procédures collective Flashcards
procédures judiciaires et contraignantes auxquelles, la masse des créanciers doivent participer. on distingue celle qui vise a redresser l’entreprise et celle qui règlemente sa liquidation et disparition dans de moindre frias
quelles sont les conditions pour initier une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ?
sauvegarde => pas en état de cessation de paiement pouvant être surmonter mais pas seul.
redressement => difficulté surmontable mais en état de cessation de paiement.
liquidation => difficulté insurmontable + cessation de paiement
quel tribunal est matériellement coméptent ?
ratione materiae
le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
Le tribunal judiciaire si le débiteur est :
- une personne morale de droit privé non commerçante ou
- une personne physique qui exerce une activité agricole ou libérale
art L.621-2, L631-7, 641-1 du code de commerce
quel tribunal est territorialement compétent ?
ratione locci
celui dans le ressort duquel le débiteur :
- personne morale, a son siège.
- personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.
quelles sont les tempéraments de la compétence teritoriale du tribunal sur les procédures collectives ?
à complété
- ## si le débiteur personne morale n’a pas son siège social situé en france alors le tribunal compétent sera celui auquel se trouve le centre de ses intérêts en france (art R.600-1 du code de commerce).
quel est la condition que doit avoir un commerçant pour demander une procédure collective
- immatriculé au RCS (registre des commerçants et société)
- être en activité
un commerçant qui n’est pas immatriculé au RCS peut-il demander une procédure collective ?
en principe non
Quelles sont les trois types d’hypothèse à envisagé concernant le micro-entrepreneur ?
Hypothèse 1 => la patrimoine perso n’est pas en difficulté alors la sauvegarde se limite qu’au patrimoine professionnel.
Hypothèse 2 => si le pattrimoine perso est en surendettement et que le patrimoine pro est en difficulté
Hypothèse 3 => le patrimoine pero est en difficulté sauf le patrimoine professionnel donc pas de procéudure collective
Quelle personne morales sont autoriser à demander l’ouverture d’une procédure collective et pourquoi ?
Les personnes morale de droit privé seulement sont autoriser à demander l’ouverture d’une procédure collective.
les personnes morale de droit public sont exclus du fait de l’insaisissabilité des biens et la garante illimitée de l’État quant à ses dettes.
quelles conditions sont requise pour prononcer la liquidation judiciaire ?
- Être en cessation de paiement
- ne pas être dans une situation grave conduisant à prononcer la liquidation de la société.
Quelles sont les conditions pour prononcer la sauvegarde
En 2005 difficultés insurmontables de nature à le conduire à la cessation des paiements.
depuis 2008 => justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seule sans l’aide de…
