période de sauvegarde Flashcards
1
Q
A
2
Q
quels sont les pouvoir du dirigeant
A
3
Q
A
3
Q
l’administrateur judicaire peut-il délégué ses taches
A
Non,néamoins il peut :
* recourir à un tiers si le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal.
* recourir à un collaborateur si il conserve le ctrl et la maitrise de la mission qui lui a été confiée et exerce seul les prérogatives liées à sa mission (30 mars 1999)
