procédure d'alerte

Question 1

Depuis quand la procédure d’alerte existe-elle ? quelles sont les objectifs

Answer 1

par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

l’objectif instaurer un système de détection précoces.

Question 2

qui peut initier une procédure d’alerte ?

Answer 2

Personne interne
-le CAC (commissaires aux comptes)
- l’associé
- le comité social économique
Personne externe
-le président du tribunal (judiciaire pour les professions agricoles et libérale ou commercial pour les professions commerciales)
- Groupement de prévention agréé

Question 3

quelles sont les conditions pour qu’un associé puisse initier une procédure d’alerte ?

Answer 3

Si ce sont des actionnaires il faut qu’ils détiennent au moins 5% du capital social.
- Associé non gérant

Question 4

donner les articles donant compétences au président du tribunal judiciaire/commercial pour initier une procédure d’alertes

Answer 4

Président du tribunal :
- commercial art 611-2 code de commerce
- judiciaire art 611-2-1 code de commerce

Question 5

Donner une définition de la procédure d’alerte

Answer 5

Procédure visant à attirer l’attention du chef d’entreprise sur tous les faits de nature à comoprmettre la continuité de l’exploitation.
Afin que celui-ci puisse prendre des mesures appropriés sans attendre que la situation devinenne insurmontable.

Question 6

le cac est-il obligé de déclencher une procédure d’alerte

Answer 6

Oui

Question 7

quelle sont les nouveauté apporté par la réforme de 2021 ?

procédure d’alerte

Answer 7

• Dès l’envoie de la convocation, la communication de tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
• permis l’accélération du dispositif d’alerte des commissaires aux comptes et l’information plus précoce du président du tribunal

Question 8

Quand est-ce que le comité social économique peut déclencher une alerte ?

Answer 8

Lorsque les faits sont de nature à affecter la santé économique de l’entreprise

Question 9

c’est quoi l’alerte externe et l’alerte interne

Answer 9

alerte externe = toute personne extérieur à l’entreprise (président du tribunal judiciaire ou comemrciale, groupement de prévention agréés)

alerte interne = toute personne au sein de l’entreprise (CAC, associés, dirigeant)

Question 10

le pouvoir d’intervention du président est-il absolu

procédure d’alerte

Answer 10

Non
son intervention doit être motivé par des faits compromettant la continuité de l’exploitation

Question 11

pour qui la procédure d’alerte est une faculté et une obligation

Answer 11

CAC = obligatoire
président du tribunal = faculté

Question 12

Quelle est la procédure de l’alerte par le président ?

+ Quelle est la forme de la convocation ? à qui est-elle destinée ?

Answer 12

convocation par écrit sous la forme d’un LRAR et lettre simple et est destinée aux représentant de la personne morale ou aux débiteur personne physique

LRAR (lettre recommandé avec accusé de reception)

Question 13

la convocation passe par qui ?

Answer 13

par le greffier

Question 14

Quel est le délai d’envoi de la lettre d’alerte ?

Answer 14

1 mois en avance

Question 15

C’est quoi un groupement de prévention aggréer ?

Answer 15

• Des personnes morales de droit privé.
• Ils donnent à ses adhérents de façon confidentielle, une analyse comptable et financière de leur situation.

Question 16

le défaut de réponse du dirigeant d’une procédure d’alerte est-il sanctionné ?

Answer 16

concernant le président du tribunal, le CAC, le GP agréé non ce n’est pas sanctionné.
si il s’agit d’un CSE il commet un délit d’entrave selon l’art L.2317-1 du code du travail pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonneent et 7500€ d’amende.
- associé le défaut de réponse engage sa responsabilité civile + le défaut dedélivrance de la réponse donnée au associé transmis au CAC est considéré comme une entrave.