évolution du droit des entreprises en difficulté Flashcards
pourquoi dans l’ancien droit romain on conidère que le droit de la faillite est désastreux
à cause du principe “prior tempore patior jure” du prix de course.
quelle était les objectifs du droit romain ?
1/ Sanctionner le failli
2/ Payer les créanciers à travers une procédure collective de liquidation des biens du débiteur appelée « venditio bonorum »
quelles sont les inovations qu’ont été faite par la loi de 2005
Ø Institution d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet de clôturer plus rapidement les nombreuses petites liquidations judiciaires.
Ø Extension du domaine du DEED aux professions libérales
Ø Rationalisation des sanctions conduisant à une restriction justifiée de leur domaine.
Ø Renforcement des prérogatives du ministère public et cantonnement de celles du juge.
