fait générateur Flashcards
fait générateur d’une créances émanant de l’exécution d’un contrat à exécution successive ?
la fourniture de la contre-prestation de l’obligation de paiement du débiteur .
fait générateur d’une créance de dommages-intérêts réparant une inexécution du contrat antérieure à l’ouverture de la procédure
date de réalisation du dommage, cad inexécution du contrat
fait générateur d’une créance de remboursement d’un contrat de prêt
au jour de la signature du contrat
fait générateur d’une créance fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés
- clôture de l’exercice
- expiration de l’année en cours duquel les revenus ont été perçu
fait générateur d’une créance de réparation de la victime d’une infraction pénale
Jour de la commission de l’infraction
(17 janvier 2007)
(5 février 1998)
fait générateur d’une créance environnementale, c’est-à-dire créance du Trésor Public au titre de la remise en état d’un site pollué
l’arrêté préfectoral ordonnant au débiteur la consignation des sommes correspondant au montant des travaux à réaliser (17 sept. 2002).
fait générateur d’une créance de la caution au titre de son recours personnel contre le débiteur
au moment où elle s’engage envers le créancier
