Violences sexuelles

Question 1

Quelles sont les circonstances aggravantes en cas de violences sexuelles ?

Answer 1

• Mineur < 15 ans, personne âgée, vulnérabilité apparente ou connue de l’agresseur (maladie, déficience physique ou psychique, grossesse)
• Lien : conjoint, concubin, ascendant ou personne ayant autorité (professionnel de santé,…)
• Caractéristique : commise en réunion, avec menace ou usage d’arme, torture, acte de barbarie
• Agresseur en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants
• Conséquences : mort de la victime, mutilation ou infirmité permanente

Question 2

Dans quelles situations le signalement de violences sexuelles est-il une obligation pénale ne nécessitant pas le consentement de la victime ?

Answer 2

• Mineurs < 15 ans
• Personnes vulnérables : impossibilité de se protéger en raison de l’âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychique ou physique, d’un état de grossesse