Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions et enjeux

Question 1

Décrire la procédure de reconnaissance de l’accident du travail

Answer 1

• Le salarié victime d’un AT doit :
• informer son employeur dans les 24h suivant la survenue de l’accident
• faire constater par un médecin les lésions survenues
• prévenir la CPAM dans un délai de 2 ans après la survenue de l’AT
• L’employeur doit :
• déclarer l’AT auprès de la CPAM dans un délai de 48h
• délivrer à la victime une feuille de soins AT en 3 volets ( 1 : à conserver par la victime - 2 : à remettre au médecin traitant et aux auxiliaires médicaux pour facturation - 3 : à remettre au pharmacien ou à l’établissement de soins)
• Le médecin consulté par la victime doit :
• rédiger le certificat médical initial (cf. question spécifique)
• noter ses actes sur la feuille de soins
• La CPAM, par l’intermédiaire du médecin conseil, vérifie la réalité de l’AT :
• si elle accepte l’AT, la victime bénéficie de la présomption d’imputabilité
• si elle conteste l’AT ou les dommages imputables à celui-ci, elle doit en apporter la preuve et en informer la victime et son employeur dans un délai de 30 jours (2 mois supplémentaires en cas d’examens complémentaires)

Question 2

Quels éléments doit comprendre le certificat médical initial d’accident du travail ?

Answer 2

• 4 volets : 1 et 2 pour la CPAM, 3 à conserver par le patient en vue des consultations médicales ultérieures, 4 = «certificat d’arrêt de travail» à remettre, le cas échéant, à l’employeur
• Éléments nécessaires :
• état de la victime
• siège, nature et localisation des lésions
• symptômes constatés
• date de fin de l’arrêt de travail et autorisation ou non de sorties (avec dates et horaires)

NB : il s’agit du même formulaire pour les maladies professionnelles

Question 3

Quels sont les éléments de la prise en charge sociale de l’accident du travail ?

Answer 3

• Sauf contestation de la CPAM, et sur présentation de la feuille de soins AT remise par l’employeur : PEC à 100% des soins relatifs à l’AT, pas d’avance des frais de la part de la victime
• Si arrêt de travail : indemnité journalière compensant la perte de salaire
• Sk décès imputable à l’AT : aide financière versée aux ayants droit sous la forme d’une rente

NB : PEC similaire dans le cas des maladies professionnelles

Question 4

Quelles sont les démarches médico-administratives à effectuer en cas de guérison suite à un accident du travail ?

Answer 4

• Le médecin rédige un certificat médical final en cochant la case «guérison»
• Après réception des volets 1 et 2, la CPAM notifie à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception la date de guérison
• En cas de reprise du travail, la victime adresse à son employeur le volet 4 de ce certificat

NB : démarches similaires dans le cas d’une maladie professionnelle

Question 5

Quelles sont les démarches médico-administratives à effectuer en cas de consolidation suite à un accident du travail ?

Answer 5

• Le médecin rédige un certificat médical final en cochant la case «consolidation»
• La victime sera alors convoquée par le médecin-conseil de la CPAM en vue d’établir son taux d’incapacité permanente (TIP) en se basant sur :
• l’âge et l’état général du patient
• la nature des séquelles dont il souffre
• ses aptitudes et qualifications professionnelles
• La CPAM informe par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de sa décision concernant son TIP -> La victime a un délai de 2 mois pour contester ce taux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
• L’indemnisation est alors fonction du taux d’incapacité permanente :
• TIP < 10% : indemnité en capital selon un montant forfaitaire
• TIP > 10% : rente dont le montant est fonction du salaire
• si TIP > 66,66% : PEC à 100% et exonération du ticket modérateur pour la victime et ses ayants droit (sauf vignettes bleues et oranges)
• si TIP > 80% : allocation de recours à une personne tierce en cas de besoin

NB : démarches similaires dans le cas d’une maladie professionnelle

Question 6

Quelles sont les démarches médico-administratives à effectuer en cas de rechute suite à un accident du travail ?

Answer 6

• Le médecin rédige un certificat médical en cochant la case «rechute» et indique précisément la nature des lésions constatées et la date de l’AT
• Le médecin-conseil rend un avis concernant l’imputabilité ou non des lésions à l’AT initial
• La CPAM notifie à la victime sa décision de prendre en charge ou non ces lésions dans le cadre de l’AT
• A l’issue de la période de rechute, le médecin établit un nouveau certificat médical final fixant une nouvelle date de guérison ou de consolidation (cf. questions spécifiques)

NB : démarches similaires dans le cas d’une maladie professionnelle

Question 7

Quels éléments figurent dans les tableaux des maladies professionnelles ?

Answer 7

• Dénomination de la maladie
• Délai de PEC : délai entre la cessation de l’exposition au risque supposé à l’origine de la maladie et la constatation de celle-ci
• Liste indicative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
• Pour certains : durée d’exposition au risque

Question 8

Décrire la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Answer 8

Présomption d’imputabilité (conditions du tableau remplies) ou après passage en Comission Régionale de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) :

• Le salarié doit :
• faire constater les lésions par un médecin qui rédige le certificat médical initial
• demander la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie auprès de la CPAM en joignant : le formulaire de demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie + les 2 premiers volets du certificat médical initial + une fiche de salaire fournie par l’employeur
• L’employeur doit fournir au salarié une attestation de salaire permettant le calcul des indemnités journalières
• La CPAM doit :
• adresser dès réception de la demande une feuille de maladie professionnelle au salarié pour qu’il puisse bénéficier de l’avance de frais
• instruire le dossier dans un délai de 3 mois maximum
• informer le salarié et son employeur de sa décision finale
• Le médecin doit :
• rédiger le certificat médical initial
• rédiger le certificat médical final arrêtant la date de la guérison, la consolidation ou la rechute
• noter ses actes sur la feuille de soins