Gestion des erreurs et des plaintes : l’aléa thérapeutique Flashcards
1
Q
Quels types de dommages peuvent donner lieu à un traitement par la CRCI ?
A
- Atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique > ou = 25%
- ITT > ou = 6 mois (consécutifs ou non consécutifs sur une période d’1 an)
- Inaptitude à exercer son activité professionnelle
- Déficit fonctionnel temporaire > ou = 50% sur 6 mois consécutifs ou sur 1 an
- Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
2
Q
Quel est le délai de saisie de la CRCI pour un patient ayant subi un dommage ?
A
10 ans
