Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire

Question 1

Quelles sont les principales caractéristiques de la responsabilité administrative du médecin ?

Answer 1

• Concerne : médecin exerçant en hôpital public
• Relève du tribunal administratif
• Délai de prescription : 10 ans
• Infraction :
• défaut d’organisation d’un service
• faute imputable au service
• défaut d’information du patient
• aléa thérapeutique
• Peine : dommages et intérêts versés à l’usager
• Assurable par l’assurance de l’hôpital

Question 2

Quelles sont les principales caractéristiques de la responsabilité civile du médecin ?

Answer 2

• Concerne :
• médecin libéral ou salarié du privé
• consultation privée en hôpital
• médecin hospitalier si faute détachable du service
• Relève du tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant de l’indemnité)
• Délai de prescription : 10 ans
• Infraction : infraction au code civil (manquement à une obligation de moyen ou d’information) ayant causé un préjudice à un tiers
• Peine : dommages et intérêts versés au patient
• Assurable par l’assurance du médecin

Question 3

Quelles sont les principales caractéristiques de la responsabilité disciplinaire du médecin ?

Answer 3

• Concerne tout médecin
• Relève de la commission disciplinaire du conseil régional de l’Ordre, conseil national en 2nde instance
• Sans prescription
• Infraction au code de déontologie médicale
• Peine : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice (< 3 ans), radiation
• Non assurable

Question 4

Quelles sont les principales caractéristiques de la responsabilité pénale du médecin ?

Answer 4

• Concerne tout médecin
• Relève :
• du tribunal de police en cas d’infraction
• du tribunal correctionnel en cas de délit
• de la cour d’assise en cas de crime
• Délai de prescription :
• infraction : 1 an
• délit : 6 ans
• crime : 20 ans
• sans prescription pour les crimes contre l’humanité, la traite des êtres humains et le terrorisme
• Infraction au code pénal :
• homicide volontaire ou involontaire
• atteinte à l’intégrité corporelle
• non-assistance à personne en danger
• infraction aux lois de bioéthique ou de recherche biomédicale
• IVG illégale
• exercice illégal de la médecine
• faux certificats
• violation du secret médical
• refus de réquisition
• infraction à la législation des stupéfiants
• Peine de prison, amende versée à l’état
• Non assurable