Certificats médicaux, décès et législation, prélèvements d’organes et législation Flashcards
1
Q
Quelles sont les conséquences encourues par un médecin produisant un certificat de complaisance ou un faux certificat ?
A
- Engage ses responsabilités civile, pénale et ordinale
- Jusqu’à 15000€ d’amende et 1 an de prison
2
Q
Quelles sont les exceptions à la remise en mains propres d’un certificat médical ?
A
- Réquisition : remise à l’autorité requérante (+/- copie à la victime)
- Mineur ou majeur incapable : remise au représentant légal (sauf s’il est impliqué dans les faits), remise au mineur si apte et ne souhaitant pas que les informations soient dévoilées à son représentant légal
- Remise au conjoint possible pour : accident de travail, arrêt de travail, maladie professionnelle
- Remise aux ayants-droits d’un patient décédé : pensionné militaire, accident de travail ou maladie professionnelle en lien avec le décès, sujet atteint de démence lors de la rédaction du testament, ou pour faire valoir leurs droits
3
Q
Quelle est la valeur seuil de l’ITT pour parler de délit en cas de coups et blessures volontaires ?
A
- ITT < ou = 8 jours : contravention, sous la juridiction du tribunal de police -> amende
- ITT > 8 jours : délit, sous la juridiction du tribunal correctionnel -> amende et prison
NB :
- Si circonstance aggravante (< 15 ans ou majeur vulnérable, grossesse) -> tribunal correctionnel d’emblée
- Coups et blessures involontaires : seuil de 3 mois, sauf infraction à la législation routière et mise en danger -> délit d’emblée
4
Q
Quelles sont les situations de décès entraînant l’obligation de mise en bière immédiate en cercueil hermétique ?
A
- Variole ou autre orthopoxvirose
- Choléra
- Charbon
- Peste
- Fièvre hémorragique virale grave et contagieuse
5
Q
Quelles sont les situations de décès entraînant l’obligation de mise en bière immédiate en cercueil simple ?
A
- Mauvais état du corps
- Rage
- Tuberculose non traitée ou multirésistante
- Maladie de Creutzfel-Jakob
- État septique contagieux de cause inconnue
- Syndrome respiratoire aigu sévère
6
Q
Quels sont les critères cliniques et paracliniques du diagnostic de mort cérébrale ?
A
- Clinique (les 3 nécessaires) :
- abolition des réflexes du tronc cérébral
- absence de ventilation spontanée
- abolition de conscience et de toute activité spontanée
- Paraclinique (au moins l’un des deux) :
- 2 EEG plats pendant 30 minutes à 4h d’intervalle (avec stimuli lors de l’examen et en dehors de toute hypothermie ou drogue sédative)
- angiographie des 4 axes cérébraux ou angioscanner cérébral : absence de flux artériel