Certificats médicaux, décès et législation, prélèvements d’organes et législation

Question 1

Quelles sont les conséquences encourues par un médecin produisant un certificat de complaisance ou un faux certificat ?

Answer 1

• Engage ses responsabilités civile, pénale et ordinale

- Jusqu’à 15000€ d’amende et 1 an de prison

Question 2

Quelles sont les exceptions à la remise en mains propres d’un certificat médical ?

Answer 2

• Réquisition : remise à l’autorité requérante (+/- copie à la victime)
• Mineur ou majeur incapable : remise au représentant légal (sauf s’il est impliqué dans les faits), remise au mineur si apte et ne souhaitant pas que les informations soient dévoilées à son représentant légal
• Remise au conjoint possible pour : accident de travail, arrêt de travail, maladie professionnelle
• Remise aux ayants-droits d’un patient décédé : pensionné militaire, accident de travail ou maladie professionnelle en lien avec le décès, sujet atteint de démence lors de la rédaction du testament, ou pour faire valoir leurs droits

Question 3

Quelle est la valeur seuil de l’ITT pour parler de délit en cas de coups et blessures volontaires ?

Answer 3

• ITT < ou = 8 jours : contravention, sous la juridiction du tribunal de police -> amende
• ITT > 8 jours : délit, sous la juridiction du tribunal correctionnel -> amende et prison

NB :

• Si circonstance aggravante (< 15 ans ou majeur vulnérable, grossesse) -> tribunal correctionnel d’emblée
• Coups et blessures involontaires : seuil de 3 mois, sauf infraction à la législation routière et mise en danger -> délit d’emblée

Question 4

Quelles sont les situations de décès entraînant l’obligation de mise en bière immédiate en cercueil hermétique ?

Answer 4

• Variole ou autre orthopoxvirose
• Choléra
• Charbon
• Peste
• Fièvre hémorragique virale grave et contagieuse

Question 5

Quelles sont les situations de décès entraînant l’obligation de mise en bière immédiate en cercueil simple ?

Answer 5

• Mauvais état du corps
• Rage
• Tuberculose non traitée ou multirésistante
• Maladie de Creutzfel-Jakob
• État septique contagieux de cause inconnue
• Syndrome respiratoire aigu sévère

Question 6

Quels sont les critères cliniques et paracliniques du diagnostic de mort cérébrale ?

Answer 6

• Clinique (les 3 nécessaires) :
• abolition des réflexes du tronc cérébral
• absence de ventilation spontanée
• abolition de conscience et de toute activité spontanée
• Paraclinique (au moins l’un des deux) :
• 2 EEG plats pendant 30 minutes à 4h d’intervalle (avec stimuli lors de l’examen et en dehors de toute hypothermie ou drogue sédative)
• angiographie des 4 axes cérébraux ou angioscanner cérébral : absence de flux artériel