Certificats médicaux, décès et législation, prélèvements d’organes et législation Flashcards

1
Q

Quelles sont les conséquences encourues par un médecin produisant un certificat de complaisance ou un faux certificat ?

A
  • Engage ses responsabilités civile, pénale et ordinale

- Jusqu’à 15000€ d’amende et 1 an de prison

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2
Q

Quelles sont les exceptions à la remise en mains propres d’un certificat médical ?

A
  • Réquisition : remise à l’autorité requérante (+/- copie à la victime)
  • Mineur ou majeur incapable : remise au représentant légal (sauf s’il est impliqué dans les faits), remise au mineur si apte et ne souhaitant pas que les informations soient dévoilées à son représentant légal
  • Remise au conjoint possible pour : accident de travail, arrêt de travail, maladie professionnelle
  • Remise aux ayants-droits d’un patient décédé : pensionné militaire, accident de travail ou maladie professionnelle en lien avec le décès, sujet atteint de démence lors de la rédaction du testament, ou pour faire valoir leurs droits
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3
Q

Quelle est la valeur seuil de l’ITT pour parler de délit en cas de coups et blessures volontaires ?

A
  • ITT < ou = 8 jours : contravention, sous la juridiction du tribunal de police -> amende
  • ITT > 8 jours : délit, sous la juridiction du tribunal correctionnel -> amende et prison

NB :

  • Si circonstance aggravante (< 15 ans ou majeur vulnérable, grossesse) -> tribunal correctionnel d’emblée
  • Coups et blessures involontaires : seuil de 3 mois, sauf infraction à la législation routière et mise en danger -> délit d’emblée
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4
Q

Quelles sont les situations de décès entraînant l’obligation de mise en bière immédiate en cercueil hermétique ?

A
  • Variole ou autre orthopoxvirose
  • Choléra
  • Charbon
  • Peste
  • Fièvre hémorragique virale grave et contagieuse
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5
Q

Quelles sont les situations de décès entraînant l’obligation de mise en bière immédiate en cercueil simple ?

A
  • Mauvais état du corps
  • Rage
  • Tuberculose non traitée ou multirésistante
  • Maladie de Creutzfel-Jakob
  • État septique contagieux de cause inconnue
  • Syndrome respiratoire aigu sévère
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6
Q

Quels sont les critères cliniques et paracliniques du diagnostic de mort cérébrale ?

A
  • Clinique (les 3 nécessaires) :
  • abolition des réflexes du tronc cérébral
  • absence de ventilation spontanée
  • abolition de conscience et de toute activité spontanée
  • Paraclinique (au moins l’un des deux) :
  • 2 EEG plats pendant 30 minutes à 4h d’intervalle (avec stimuli lors de l’examen et en dehors de toute hypothermie ou drogue sédative)
  • angiographie des 4 axes cérébraux ou angioscanner cérébral : absence de flux artériel
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