Droits individuels et collectifs du patient Flashcards
En quoi consiste le renversement de la charge de preuve, en vigueur depuis la loi du 4 mars 2002 ?
Il appartient au professionnel d’apporter la preuve de l’information du patient (preuve écrite au mieux, mise en jeu de la responsabilité civile en cas de défaut d’information)
NB : délai de prescription de 10 ans
A quoi correspond le droit à l’oubli concernant les droits des patients ?
Aucune obligation de déclarer aux assurances certains cancers (testicule, thyroïde,…) après un délai de 5 ans (pour les personnes mineures) ou de 10 ans (pour les personnes majeures) après la rémission
Quelles sont les différentes situations représentant une dérogation à l’information obligatoire du patient ?
- Urgence absolue
- Impossibilité d’informer le malade (coma, démence)
- Refus du patient d’être informé
NB : Dans l’intérêt du patient, le médecin peut le tenir dans l’ignorance du diagnostic ou du pronostic grave sauf quand l’affection expose d’autres personnes à un risque de contamination
Quelles sont les catégories d’actes médicaux ayant un régime renforcé en matière d’information ?
- Chirurgie esthétique
- IVG
- Don d’organe sur personne vivante
- Recherche biomédicale sur la personne
- Stérilisation contraceptive
- PMA
- Prélèvements de sang ou de ses composants pour une utilisation thérapeutique
- Etude des caractéristiques génétiques
- Don et utilisation d’éléments du corps humain
NB : ces situations doivent faire l’objet d’une information exhaustive nécessitent le recueil du consentement écrit du patient
Quelles sont les différentes parties composant un dossier médical (différents types d’informations) ?
- Partie 1 : informations recueillies lors des consultations externes, de l’admission ou du séjour hospitalier (fiche d’identification, lettre du médecin, motif d’hospitalisation, examen clinique, comptes rendus des examens paracliniques, fiche de CPA et feuille de surveillance anesthésique, CRO ou d’accouchement, prescriptions thérapeutiques, dossier de soin infirmier, dossier transfusionnel)
- Partie 2 : informations établies à la fin du séjour (CRH, ordonnance de sortie, fiche de liaison infirmière)
- Partie 3 : informations n’intervenant pas dans la PEC thérapeutique, recueillies auprès de tiers ou concernant de tels tiers, informations recueillies par des étudiants (non transmissible au patient)
Par qui le dossier médical peut-il être consulté ?
Directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, par :
- Le patient lui-même
- Les ayants droit après le décès du patient (sauf volonté contraire du patient), pour : connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir leurs droits
- Cas particuliers :
- patient mineur : accès délivré au titulaire de l’autorité parentale, le mineur peut également imposer l’accès par l’intermédiaire d’un médecin choisi par lui-même, accès identique aux majeurs pour les mineurs bénéficiant de la CMU (liens parentaux rompus)
- soins psychiatriques sous contrainte : le médecin prenant en charge le malade peut demander que l’accès au dossier soit subordonné à la présence d’un médecin désigné par le malade ; en cas de refus, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) doit se prononcer dans un délai de 2 mois, son avis s’impose au médecin et au patient
Quelles sont les modalités d’accès au dossier médical ?
- Demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de l’établissement
- L’établissement doit permettre l’accès :
- après un délai minimum de réflexion de 48h
- dans les 8 jours si le dossier date de < 5 ans
- dans les 2 mois si le dossier date de > 5 ans
- Consultation du dossier sur place (présence d’un médecin obligatoirement proposée, que le patient peut refuser) ou envoi de copies (à la charge du patient)
- Si refus ou non réponse : saisie de la CADA avec délai de 1 mois pour formuler un avis à l’établissement puis réponse dans un délai de 1 mois, saisie du tribunal administratif 2 mois après la saisie du CADA si refus réitéré
Quelle est la durée de conservation du dossier médical dans les établissements publics de santé ?
- Cas général : 20 ans après la dernière consultation externe ou le dernier séjour
- Cas particuliers :
- mineur : conservation jusqu’à l’âge de 28 ans
- décès dans les 10 ans suivant le dernier passage : délai de 10 ans après la date du décès
- dossier mettant en cause la responsabilité médicale ou hospitalière : délai prolongé jusqu’à classement de l’affaire
- dossier transfusionnel : 30 ans
- à vie en cas d’affection génétique avec risque pour la descendance
Quelles sont les conséquences encourues par un médecin en cas de violation du secret médical ?
- Jusqu’à 15000€ d’amende et 1 an de prison
- Responsabilité disciplinaire : du blâme à la radiation de l’ordre
Quelles sont les différentes situations représentant une dérogation légale au secret médical ?
- Déclaration obligatoire : certificat de naissance/décès, DO des maladies infectieuses, infections nosocomiales et EI grave, toxicomanie, certificats d’ASPDT/ASPPI/ASPDRE, certificat de sauvegarde de justice/curatelle/tutelle, déclaration d’IVG, déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle, pensions militaires d’invalidité, pension de retraite civile et militaire, vaccinations obligatoires, dopage
- Dérogation autorisée par la loi : sévices sur mineurs < 15 ans et personnes majeures vulnérables (> 65 ans, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), victime de violences sexuelles (avec son accord), dénonciation du caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui d’un patient détenant une arme ou ayant l’intention d’en acquérir une, certificat descriptif initial de coups et blessures, réquisition et expertise juridique, recherche, évaluation de l’activité des établissements de santé
- Dérogation judiciaire : médecin intervenant comme expert, médecin requis (informations demandées par écrit par l’autorité judiciaire), médecin accusé (levée partielle du secret médical pour des informations lui servant strictement à assurer sa défense)
