valeur locative et facteurs de commercialité Flashcards
• Quels sont les 5 critères d’appréciation de la valeur locative ?
• Quels sont les 5 critères d’appréciation de la valeur locative ?
- Les caractéristiques du local
- La destination du local
- Les obligations respectives des parties
- Les facteurs locaux de commercialité
- Les loyers constatés dans le voisinage
• Quels sont les critères de l’action fondée sur la modification notable des éléments de la valeur locative (en renouvellement) ?
Modification de 4 des 5 éléments de la valeur locative :
- caractéristique du local loué : modification consécutive à des travaux
- destination du local : adjonction d’une activité non prévue dans le bail
- obligations des parties : liées à un avenant en cours de bail
- facteurs locaux de commercialité (idem que ceux pris en compte en matière de révision : piétonisation, création d’un parc de stationnement, arrivée de grandes enseignes dans le quartier…) ayant une incidence favorable sur l’activité du preneur.
La modification de l’un des 4 premiers critères peut justifier un déplafonnement du loyer au renouvellement du bail.
• Quel est le critère de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ? (en révision triennale)
La modification matérielle des facteurs locaux de commercialité est prise en compte à l’occasion de la révision triennale, à condition d’avoir entraîné par elle-même une augmentation d’au moins 10% de la valeur locative.
Cette modification matérielle concerne des modifications tangibles (piétonisation, création d’un parc de stationnement, de constructions nouvelles, d’une station de métro, rénovation d’une rue…) ayant produit une incidence favorable sur l’activité du preneur.
