Prescriptions & intérêts Flashcards
• Délai de prescription des actions nées du statut des baux commerciaux
Les actions relevant du statut des baux commerciaux sont soumises au régime unique de la prescription biennale.
Le reste est du ressort du droit commun : prescription de 5 ans
• Délai de prescription de l’action en fixation du loyer révisé ou renouvelé
Prescription biennale
Elle court à compter de :
- Cas de révision : à compter de la demande de révision du loyer
- Cas de renouvellement : à compter de la date d’effet du renouvellement
• Délai de prescription du paiement du loyer
C’est la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique
• Quelles sont les principales actions concernées par la prescription biennale ?
Celles qui sont spécifiques aux baux commerciaux. Elles concernent principalement les pratiques de renouvellement et question de fixation du loyer & de l’IE (mais pas du paiement)
- Loyer : révision triennale, fixation du loyer de renouvellement, paiement des intérêts dus sur le loyer d’avance
- Indemnité d’éviction : paiement de l’IE, fixation judiciaire de son montant
- Congé : validité d’un congé, nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction
• Loyers payés d’avance et versement d’intérêts
La perception de plus de deux termes de loyer donne droit au paiement d’intérêts au taux légal en vigueur
• Fixation des loyers par le juge et intérêts sur les loyers arriérés
Les intérêts sont dus au taux légal à compter de la demande en justice : l’assignation si le bailleur est demandeur à la procédure ou à compter de la notification de son 1er mémoire, lorsqu’il est défendeur à la procédure