Prescriptions & intérêts

Question 1

• Délai de prescription des actions nées du statut des baux commerciaux

Answer 1

Les actions relevant du statut des baux commerciaux sont soumises au régime unique de la prescription biennale.
Le reste est du ressort du droit commun : prescription de 5 ans

Question 2

• Délai de prescription de l’action en fixation du loyer révisé ou renouvelé

Answer 2

Prescription biennale
Elle court à compter de :
- Cas de révision : à compter de la demande de révision du loyer
- Cas de renouvellement : à compter de la date d’effet du renouvellement

Question 3

• Délai de prescription du paiement du loyer

Answer 3

C’est la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique

Question 4

• Quelles sont les principales actions concernées par la prescription biennale ?

Answer 4

Celles qui sont spécifiques aux baux commerciaux. Elles concernent principalement les pratiques de renouvellement et question de fixation du loyer & de l’IE (mais pas du paiement)

• Loyer : révision triennale, fixation du loyer de renouvellement, paiement des intérêts dus sur le loyer d’avance
• Indemnité d’éviction : paiement de l’IE, fixation judiciaire de son montant
• Congé : validité d’un congé, nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction

Question 5

• Loyers payés d’avance et versement d’intérêts

Answer 5

La perception de plus de deux termes de loyer donne droit au paiement d’intérêts au taux légal en vigueur

Question 6

• Fixation des loyers par le juge et intérêts sur les loyers arriérés

Answer 6

Les intérêts sont dus au taux légal à compter de la demande en justice : l’assignation si le bailleur est demandeur à la procédure ou à compter de la notification de son 1er mémoire, lorsqu’il est défendeur à la procédure