Divers Flashcards
• Délai dans lequel le locataire doit remettre les clés des locaux, après paiement de l’indemnité d’éviction
Le locataire peut se maintenir dans les lieux jusqu’au versement de l’IE. Il verse une indemnité d’occupation.
Une fois l’IE perçue, le preneur a un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Il peut aussi, au refus du renouvellement, ne pas se maintenir dans les lieux. Il a le droit de partir.
• Compétence de la commission départementale de conciliation
En baux commerciaux, la saisine de la CDC est toujours facultative
La CDC est compétente pour les litiges relatifs au plafonnement des loyers ainsi qu’aux litiges nés de la révision triennale légale du loyer, des charges et des travaux.
• A quelles contraintes sont soumis les locaux à usage exclusif de bureau ?
Certaines clauses du bail ne permettent pas la qualification de bureau. Ex : une clause de destination tous commerces dans le bail -> ce n’est pas un local à usage exclusif de bureaux, car tout commerce implique de pouvoir entreposer des marchandises
• Retraite ou pension d’invalidité du locataire. Quelles conséquences sur le bail ? (question fréquente)
Le preneur en retraite ou pension d’invalidité peut donner congé à des échéances du bail non triennales.
Il doit signifier son congé au bailleur (par huissier) avec un préavis d’une durée ≥ à 6 mois avant la date de départ prévu
