Statut des baux commerciaux Flashcards
Il y a-t-il une condition de nationalité pour prétendre au statut des baux commerciaux ?
Il n’y a plus de condition de nationalité ni pour contracter un bail ni pour prétendre au renouvellement de celui-ci.
L’article du code du commerce qui refusait le droit au renouvellement d’un bail commercial à un commerçant de nationalité étrangère a été abrogé
• A quelles conditions le statut des baux commerciaux s’applique-t-il aux locaux accessoires ?
Le local accessoire est - par opposition au local principal - celui dans lequel le commerçant ne reçoit pas de clientèle pour y réaliser des opérations de vente ou de prestation de services.
Pour que le local accessoire bénéficie du statut des baux commerciaux, il faut que sa privation soit de nature à mettre en péril l’exploitation du fonds.
Sauf adoption volontaire du statut, le bail des locaux accessoires au local principal échappe au statut des baux commerciaux.
Le local accessoire doit être loué en vertu d’un bail séparé (sinon, il s’agit de dépendances)
Le local accessoire n’a pas à être immatriculé.
• A quels types de biens s’applique le statut des baux commerciaux ?
Le régime du bail commercial s’applique aux baux des immeubles ou locaux (lieu clos, couvert, stable et permanent) dans lesquels un fonds est exploité, ainsi qu’aux terrains nus construits ou à construire
• Le statut des baux commerciaux peut-il s’appliquer à un terrain ?
Le statut s’applique automatiquement au bail d’un terrain sur lequel a été édifiée une construction, « avant ou après le bail », avec l’accord du bailleur
• Quelle est la différence entre la dénégation du statut et le motif grave et légitime ?
Les deux produisent les mêmes effets : la possibilité d’évincer le locataire sans indemnité, et ne supposent pas nécessairement que le propriétaire subisse un préjudice.
•La dénégation du statut (pas de mise en demeure nécessaire) découle
- d’un défaut d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers,
- ou du défaut d’exploitation effective du fonds au cours des trois dernières années précédant l’expiration du bail
•Le motif grave et légitime (mise en demeure nécessaire par acte d’huissier) concerne des défauts du locataire d’origine contractuelle (inexécution d’une obligation du bail) ou délictuelle (paiement des loyers et charges avec des chèques sans provision, attitude injurieuse à l’encontre du propriétaire…).
Il appartient au propriétaire de prouver l’existence d’un motif grave et légitime et que ce motif apparaisse postérieurement à la signification du congé avec offre de renouvellement
