Sous-location Flashcards
• Conditions de la sous-location
La possibilité pour le preneur de sous-louer le local doit être stipulée dans le bail. Dans le cas contraire, la sous-location est tacitement interdite.
Le preneur qui sous-loue doit en soumettre son projet de sous-location au bailleur, et lui indiquer le montant du loyer qu’il entend percevoir.
Le locataire principal qui sous-loue n’exploite plus le fonds de commerce dans les locaux loués -> il n’a pas droit au renouvellement, ni à l’indemnité d’éviction
Si le local est en sous-location, c’est le sous-locataire qui est propriétaire du fonds
• Droits du sous-locataire en cas de sous-location partielle
Il dispose des mêmes droits que le locataire principal mais pas de plus de droits que lui
Il peut, sous certaines conditions, demander le renouvellement du sous-bail directement au bailleur (droit direct)
