Judiciaire Flashcards
• Quels sont les effets du mémoire ?
Mémoire et demande de révision sont indissociables.
En cas de litige sur la fixation du loyer lors d’une demande de révision du loyer, le juge ne peut être saisi avant que ne lui soit notifié (par LRAR) un mémoire par le demandeur. Sa saisine n’est possible qu’à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la notification du mémoire.
La notification du mémoire est interruptive de la prescription en fixation du loyer. Elle ouvre une nouvelle prescription de 2 ans (≠ suspension)
• Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit?
La clause résolutoire (résiliation de plein droit) permet au bailleur de faire cesser les effets du bail de plein droit en cas de manquement du locataire.
Elle ne peut être mise en œuvre qu’au titre du non-respect d’une indication visée par le bail
Elle ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux : la procédure ne peut être entamée qu’à l’expiration de ce délai.
Elle est prescrite par 5 ans (droit commun)
• Que se passe-t-il si le preneur est en redressement/liquidation judiciaire ?
Le redressement ou la liquidation judiciaire n’entraînent pas de plein droit la résiliation d’un bail commercial.
A partir du prononcé du jugement, les décisions relevant du locataire sont prises par le liquidateur ou l’administrateur judiciaire qui assume les droits et obligations du locataire à compter du jugement et tant qu’il n’est pas mis fin au bail.
Mise en oeuvre de la résiliation judiciaire
Elle concerne la non-exécution d’obligations : paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie…
Elle ne nécessite pas de mis en demeure préalable (≠ clause résolutoire)
Est soumise à l’appréciation du juge (≠ clause résolutoire)
