renouvellement

Question 1

Le renouvellement en période de tacite prolongation

Answer 1

La demande de renouvellement peut être faite à tout moment par le locataire
Prise d’effet (sauf convention contraire) : le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de renouvellement

Question 2

Formalisme de la demande de renouvellement

Answer 2

Elle doit reproduire un article du c. de commerce mentionnant qu’à défaut de réponse du bailleur dans les 3 mois, le renouvellement sera réputé accepté

Question 3

Principe du fixation du loyer en renouvellement (loyers plafonnés)

Answer 3

• A moins d’une modification notable des éléments de la valeur locative, le taux de variation du loyer du bail renouvelé ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice applicable au regard de l’activité exercée par le preneur.
• le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative que si celle-ci est inférieure au loyer en vigueur ou au plafond.