Utilisation du DP Flashcards
Mutabilité (CE, 1961, Vannier)
utilisation par admin elle même : rien n’empêche à la PP de changer l’affectation sur décision règlementaire. Parfois, le rôle de proprio et gestionnaire est séparé, seul me gestionnaire peut modifier l’affectation, et il peut aussi superposer les affectations.
Exceptions de la compétence du JA (L2333-1) en titre d’occupation privé
si SPIC et usager alors contrat de droit privé (TC 1921 bac d’Eloka), ou contrats de sous concessions (TC 1956 scté des steeple chases de France) CE 2011 Dame Gilles (contra legem après le CGPPP exception de l’exception si occupant principal est chargé d’une missions de SP
CE 2005 sté JCDecaux
le contrat est un marché de services alors même que le mobilier urbain est installé sur le DP, car le juge regarde que la cne achetait une prestation en renonçait aux redevances, donc c’était à titre onéreux
- CE, 2013, Ville de Paris
le contrat portant exploitation des colonnes Morris est un CODP pas un marché, car le juge relève que la conclusion du contrat répond à des obligations règlementaires et non au besoin de la ville ET que la PP perçoit des redevances
CE 2014 cne d’Avignon
l’arrêté imposant une redevance aux DAB bancaires et commerces disposant d’un comptoir ouvert sur la voie publique pour compenser le temps d’arrêt gênant des clients sur la voie publique est censuré car malgré l’occupation le temps de transaction de courte durée n’est pas constitutif d’un dépassement du droit d’usage.
CE 1956 Sieur Biberon
le refus d’AODP pour le tanneur qui veut exploiter un local adjoint à l’abattoir municipal est légal car la salubrité publique rend incompatible les deux activités
CE, 2007, Asso des amis des Tuileries
l’occupation des Tuileries et compatible car soumis à condition (temporaire, limité à des plages horaires, restreinte à une partie)
CE, 2009, Asso sté centrale d’agri, d’horti et d’acclimatation de Nice et du 06
un titre domanial est temporaire et doit mentionner la durée, mais il ne devient pas illégal car le titre est précaire et révocable.
- CAA Lyon, 2007, Ville de Lyon
le montant de la redevance de l’OL doit prendre en compte un % sur d’autres recettes (buvette, ventes, etc.) que les recettes de billetterie
CAA Paris, 2006, Sté Sereal
la PP a la discrétion de fixation, mais le montant ne doit pas être trop faible (location à vil prix), ni trop élevé (abus de position dominante). Cependant, il peut être très élevée (75% du CA) si les avantages procurés sont majeurs et lui permettent la prospérité (emplacement, pas d’investissement)
exceptions de la redevance
service public gratuit, contrat de la commande publique (intérêt pour la PP de ne pas faire payer pour rendre gratuit aux usagers), conserve le domaine, association d’intérêt public, use de certains équipements sur le DP routier (radars), exerce des missions de sécurité relevant de l’État, etc.).
motif rupture titre
la PP peut résilier pour IG (pas de droit de défense) ou pour sanction (CE sect., 1944, Trompier-Gravier)
CE, 2017, Cne de Port-Vendres
pas droit au renouvellement mais droit de préférence sauf si exploitant éco
CE, 2009, Sté Jonathan Loisirs
la PP doit compenser les invessitessement non amortis et tout les dommages en cas de rupture du titre
CE, 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches-St-Gervais
depuis loi pinel 2014 la perte lié à la perte du FDC est aussi compensé et évalué par le JA
CE, 2015, CCI de la Région Guyane
cession si accord du gestionnaire. Avant 2015, c’était impossible même avec accord de la PP.
CE sect., 2015, Sté immo du port de Boulogne
titre doit être expresse écrit et préalable à l’occupation
MMe Montravers Ce 2010
propriété sur ouvrage construits, comme en droit privé le droit de superficie de posséder le bien construit
