DP de droit commun Flashcards
Déf L2111-1
le « DP d’une PP mentionnée au L1 (État, CT, EP) est constituée de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public soit affectés à un SP, pourvu que dans ce cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de SP ».
CE 2015 cne de neuves maisons
la décision d’affectation doit être liée à un AA, qui interrompt tout autre processus (prescription acquisitive par ex pour BP domaine privé)
Affectation à l’usage direct du public
grevé des DP spéciaux, ce domaine est plus rare. Mais il subsiste
CE 2012 cne de ST Dézéry
le juge considère que les églises sont du DP depuis loi de 1905 qui nationalise les églises, elles sont accessibles au public donc relèvent du DP, mais pas le presbytère puisque inaccessible
CE 1972 Eidel
les promenades du Bois de Vincennes font partie du DP général, donc requalif du bail du pavillon des Minimes en AODP
CE 1975 Dame Gozzoli
les plages relèvent du DP général
CE 1979 Bourdin
faits analogues à Eidel pour le bois de Boulogne, et le juge diffère le DP routier et le DP général : la voie publique est une voie de communication destinée à se rendre d’un point à un autre, alors que promenade pas utilité première
CE 1956 scté le béton
un port fluvial est affecté au SP du développement éco
Ce 1959 Dauphin
les promenades publiques sont affectées au SP culturel
CE 2014 cne de Val d’Isère
les pistes de ski alpin sont un SPIC, donc affectées comme les remontées mécaniques, parfois appartiennent à des privés
CE 1956 Le béton
met en place la théorie de l’aménagement spécial pour tempérer une JP libérale, devient aménagement indispensable en 2006, il faut que le SP ne puisse s’organiser dans cet aménagement, ce qui n’exclut pas qu’il soit déjà présent
CE 2017 région centre val de loire
une ferme acquise par la région pour un lycée agricole qui n’a pas été transformée ne relève pas du DP car pas d’aménagement
Cet arrêt est important parce qu’il met fin à la présomption qui était quasiment irréfragable selon laquelle les biens affectés à un service public étaient aménagés à cet effet.
CE, 1963, Cne de St-Ouen
la situation géographique d’un BP peut suffire à ce que l’aménagement soit constitué
- CE, 2012, SCP Mercadier et Krantz
si l’aménagement indispensable n’existe pas pour un bien pré-2006, le bien devient malgré tout DP si l’aménagement spécial existe
CE 1985 Eurolat
si l’aménagement est acté juridiquement et qu’il doit être matériellement conçu, il demeure un domaine privé mais se voit appliquer les règles de DP
CE 2013 ATLALR
Eurolat ne vaut pas pour les biens post-2006. Le JA estime aussi que dès que le bien pré-2006 a subi une décla d’utilité publique, il rentre dans le DP, ce qui est dangereux si l’aménagement n’a jamais été conçu.
CE 2016 de Baillargues
retour de la théorie de la DP virtuelle, le juge se fonde sur un faisceau d’indices de droit et de fait et l’aménagement est réputé exister dès lors qu’il y a certitude de son aménagement ultérieur.
CE 2022 cne de st félicien
si l’aménagement indispensable préexiste l’affectation au SP, le bien entre dans le DP
DP par accessoire L2111-2
BP qui ne répondent pas aux régles des DP, CGPPP prévoit des critères cumulatifs du critère physique (lien indissociable) + fonctionnel (concourir à l’utilisation du principal).
CE, 1970, Cts Philipp et Bingisser
un café construit au-dessus de la voûte formant le canal public est considéré comme l’accessoire.
CE avis 2012 Domaine national de Chambord
bois non aménagé mais DP de Chambord par accessoire puisque l’intérieur du domaine est délimité avec les murs d’enceinte+ unité foncière et fonctionnel avec le château
CE 2018 sté var auto
le parking construit au-dessus d’une dalle sur un tunnel affecté au DP ferroviaire n’est pas un DP par accessoire, car pas de lien physique direct, et pas d’utilité pour le DP. Cette solution s’applique pour un bien pré-2006 afin d’uniformiser le droit, c’est la seule exception à la non-rétroactivité
ce 2009 sté brasserie du théâtre
brasserie dans théatre mais par faisceau n’est pas un accessoire car dispose d’une entrée directe + horaire différent entre les 2 = indé du théatre
DP exclusif
il aura fallu attendre le début 20ème pour que le DP constitue une propriété des PP. Le raisonnement des juristes était que les DP appartenaient à tous, a contrario de la notion de propriété privée exclusive. Mais l’État se comportait parfois comme proprio, donc l’on a admis la propriété publique, passant par la reconnaissance de l’État perso morale.
CE 1923 Piccioli
JA donne raison au gouvernieur d’algérie qui estime que le tréfonds marin est une propriété de l’Etat. Cette JP vaut pour toutes les PP +
CE 2012 cne de Douai
même si le concessionnaire de SP a acheté ou construit un bien sur un DP, il demeure propriété publique car nécessaire au SP. A cause de cette JP, les concessions se raréfièrent car pas d’hypothèque possible, donc on autorise des titres d’occupation du DP créant de droits réels, en qualité de « super-locataire ».
CE 1994 cie préservatrice foncière
si le BP est détenu par une PP par régime de coproprio, ce n’est pas un OP et ne fait pas parti du DP. Donc pas de responsabilité pour TP
