travaux publics Flashcards
2 types de TP + loi
- TP dynamique (stricto sensu) : l’opération de travaux d’IG en elle-même
- TP statique (lato sensu) : OP affecté à l’IG appartenant à une PP ou privé si SP. Souvent, l’OP naît d’un TP mais pas tjrs (ex : achat).
- Loi du 28 pluviôse an VIII : les conseils de préf sont compétents pour les dommages causés aux stés de TP.
CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges
de simples fournitures à livrer relève du marché de service et pas des TP puisqu’il faut une transformation matérielle sur le chantier. Le seul contre-ex est l’entretien de la voie publique par tradition
CE 1973 cne de St brévin les Pins
seuls les biens immeubles sont susceptibles de réparation devant JA, le juge vérifie si le bien e est bien un immeuble.
CE 1921 cne de Monségur
le juge ne vérifie pas si DP. Il n’utilise pas non plus l’affectation au SP car le SP cultuel n’existe plus. Il constate seulement la nature immeuble, par incorporation et l’IG du culte. De plus, il faut que ce soit pour le compte de la PP, soit que les TP lui incombent et que ça lui profite.
CE 1956 Cts Grimouard
pour Monségur et la déf restrictive de pour le compte d’une PP, le juge relève que les travaux de reboisement des propriétés privées résultent de la loi posant un SP national
CE 1970 Starr
cible militaire flottante était fixé de base dans le sol donc immeuble, défaut d’entretien qui cause son décrochage
CE 1989 Déchaume
Ouvrage global permet d’assimiler un meuble à un immeuble (cage de foot dans un stade)
- CE, 1975, Cne de Simiane la Rotonde
une rigole aménagée peut suffire pour OP mais il faut un minimum de transformation humaine
CAA Bordeaux 2008 époux Thiault
le seul fait d’avoir tracé une limite au sol d’une platforme n’est pas à OP
CE sect., 2011, Cne de Vameinier
la cne autorise la construction d’un parking public qui ne respectait par le PLU. Le CE incorpore dans OP pour éviter la destruction sinon intangibilité.
CE 1947 Sieurs la Peyre
poutre d’église tombe et tue des fidèles: RA car église OP appartenant à la cne et affecté à l’IG.
CE avis 2010 Beligaud
EDF, en tant que sté de droit privé, peut détenir un OP car elle exerce un SP
TC, 2016, J. Nouvel c. Asso philharmonie de Paris
extension de Beligaud: proprio perosnne privé qui exerce un SP donc proprio de l’OP
CE 1994 cie préservatrice foncière
à l’instar du DP, il est impossible de cumuler OP et coproprio car les obligations d’exercer les travaux entre autres sont incompatibles
- TC, 2024, Synd des coproprios de la résidence St-Georges Astorg
cette JP est étendu aux biens en coproprio exerçant une activité de SP.
CE 2015 Tiaua
un bien acquis comme OP peut perdre cette qualité dès lors qu’il ne remplit pas cette qualité. Ce n’est pas formel, l’acte de désaffectation expresse ou tacite suffit à lui seul
CE sect., 2018, Cté cns de la vallée de l’Ubaye
lorsque le concessionnaire met à dispo d’un de ses propres terrains à la PP et que ce bien répond aux conditions du bien de retour alors ce bien devient d’office propriété de la PP lorsqu’il est affecté. Le concessionnaire peut donc subir une « retourdisation » de ses propres biens. Le contrat emporte alors des effets translatifs sans être un contrat de vente.
CE 2018 sté électrique de Tahiti
ontrat de vente.: les provisions (somme que le concessionnaire réserve pour des investissements à venir) que le concessionnaire a constituées sur le DP doivent revenir gratuitement à la PP avec les biens de retour. Cela met fin au montage fiscal des stés qui dégrévaient grâce à l’injection dans le fct de la sté. Toutefois, à la différence des biens de retour, ce n’est propriété de la PP qu’à la fin
CE 2012 cne de Douai
voir fiche
Fin du MP de travaux
- Fin du contrat (2 CCAG) : la PP réceptionne les travaux et peut valider ou imposer la réparation dans les deux ans. La réception interrompt les relations.
- Garantie décennale : calqué sur cciv, elle permet de réparer les vices non réparés et non visibles au moment de la réception menaçant la solidité de l’ouvrage ou empêchant l’utilisation.
- Décompte général et définitif : bilan de fin de MP prévoyant ce que l’acheteur public doit et ce que le privé doit. Parfois, il doit rendre les acomptes d’un MP annulé, régler les pénalités de retard, etc. Toute somme oubliée ne peut faire l’objet de réclamation même devant le juge.
CE 1991 Région Midi Pyrénées
les PP peuvent recourir à un VEFA sous réserve qu’il ne soit pas entièrement réalisé au bénéfice de la PP sinon requalif en MP
CE 2024 Sté Victor Hugo 21
un hôpital passe un VEFA mais refuse de payer à l’issue au motif que le contrat est nul car c’était un MP. Le CE abonde en estimant que l’hôpital a joué une influence déterminante tant sur la structure architecturale que sur les aménagements intérieurs. C’est restreint. Comme l’avocat du privé n’avait pas engagé de RCD, pas de réparation.
- Loi de 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des TP
une SUP d’occupation des terrains avoisinants est instaurée permettant à l’entrepreneur d’entreposer les matériaux et de passer. Le préfet précise la durée (5 ans max), les bénéficiaires et l’objet (tt propriétés sauf domiciles et biens clos de mur), au terme la propriété fait valoir son droit à indemnité.
garanties des OP
garantie décennale, intangibilité
CE 2003 Synd dpt élec et du gaz du 06
JP constante juge ne peut ordonner la démolition d’un OP
CE, 2019, Pinault c. Min de la Culture
l’école des beaux-arts construit un Algeco provisoire qui dure pdt des années et le voisin Pinault se plaint. Le CE, après les refus des juges du fond, fait droit car pas d’atteinte suffisant à l’IG et le bien est contraire aux règles patrimoniales locales.
CE, 2023, Sté Enedis
Le JA l’a donc transformé en RPC avec injonction de démolition regardé qui plus est à la date où il statue, le juge prenant en compte les faits et évènements se produisant entre le refus et le jugement. Il vérifiera alors si l’ouvrage est un OP, si oui, il vérifie sa régularité, si irrégulier, si l’irrégularité est régularisable, si non, il envisage la démolition s’il constate que celle-ci ne portera pas une atteinte excessive à l’IG. Ce revirement est également motivé par la crainte que la CEDH condamne la France.
TC 2023 Bergoend
pas de voie de fait lorsqu’il y a implantation irrégulière sur un terrain privé
types de dommages
- 28 pluviôse an VIII : la loi attribue compétence au JA et créé un régime spécial
- CE, 2005, Courson : l’absence d’entretien d’un OP est tjrs constitutive d’un dommage résultant d’un TP
- CE, 1906, Sieur Bichambis : un OP en lui-même peut constituer une cause de dommage
Compétence du JJ en matière de RA -TP
- CE, 1967, Dlle Labat : la victime de l’OP est un usager du SPIC auquel est affecté l’OP
- Loi de 1957 sur les accidents par véhicule : unification du contentieux vers le JJ
- TC, 1991, Préfet de la Hte-Loire : le JA compétent lorsque le dommage résulte d’une mauvaise gestion des TP et que le véhicule n’a pas directement causé l’accident.
entreprise de TP victime de TP
agira en RCC sans passer par le régime de RCD -RA
employé entreprise victime TP
régime de garantie SS
proche du salarié victime TP
pas de régime SS donc RA pour faute
usager de l’OP victime
CE, 1921, Cne de Monségur) : faute présumée du défaut d’entretien normal de l’OP (présomption simple), où l’usager ne doit démontrer que son préjudice et son lien de causalité. La PP peut s’exonérer en montrant qu’elle n’a pris des mesures d’entretien normal.
Tiers Tp Op victime
CE, 1956, Cts Grimouard) : RA sans faute impliquant une indemnisation dès le préjudice et le lieu de causalité. A la différence de l’autre, la PP peut s’exonérer en démontrant l’absence de fautes.
tiers OP et dommage permanent
sieur Bichambis RA sans faute
atteintes aux biens
CE, 2006, SARL Relais St-Martin) : c’est toléré lorsque c’est indirect et cela n’aboutit pas à une réduction du patrimoine existant. Donc la simple entrave à l’augmentation du patrimoine est acceptable avec une certaine ampleur.
Exonération RA -TP
force majeure (très rare), faute de la victime (CE 1989 Dechaume)
répartition de la charge de la réparation
voir fiche
