régime du DP Flashcards
principe d’inaliénabilité
- Déf (CC QPC, 2018, Sté Brimo de Laroussilhe) : interdit toute forme d’aliénation des dépendances du DP, même de bonne foi. Ce principe protège le DP, pas que son affectation. La valeur n’est que légi selon CC puisque pas rattaché au 17 DDHC qui ne protège que la propriété.
- 3ème civ., 2014 : ventes du DP sont nulles sans condition de délai
- CE, 2011, Cté cnes du Queyras : crédits-baux sont nuls car implique acquisition proprio
- Loi Pinel 2014 : baux commerciaux interdits sauf fonds de commerce depuis Pinel
principe d’imprescriptibilité
- Déf : pas d’usucapion possible peu importe la durée de détention
- CEDH, 2010, Brosset-Triboulet c. France : le préf autorise une famille tous les 30 ans à occuper un bien dans DP. Mais en 1982, le gvt adopte la loi Littoral et interdiction d’AODP de villégiature sur DP maritime naturel. Le préfet propose à la famille de ne renouveler que jusqu’au décès du titulaire AODP. La famille ensuite a revendiqué, mais échec et expulsion. CEDH explique que DP pas incomptable avec CEDH mais il ne faut pas que le DP viole les espérances légitimes des justiciables sur le comportement de la PP (proportion).
- CE sect., 2022, Min. de la Culture c. M. De Villoutreys : le juge accorde une indemnité de perte du bien de 10% de sa valeur si l’État si le proprio est de bonne foi, qu’il subit un préjudice lié à la perte d’un intérêt patrimonial et qu’il supporte une charge spéciale et exorbitante
CE 1973 kreitmann
entrée dans le DP maritime d’un BP : pas d’acte d’incorporation nécessaire, c’est réalisé d’office, donc si enquête public ça ne confère pas de droit
CE 1976 Sieur Ménard et Dame Pujol
le JA n’exclut pas une indemnisation des proprios au regard des circonstances, notamment si une digue a été construite à leurs frais ou si c’est un lieu de résidence par ex.
CC QPC Sci Pascal 2013
entrée d’un BP dans le DP maritime n’est pas une expropriation mais propri peut prétendre à une réparation lorsqu’il justifie de l’absence d’entretien/destruction/création d’ouvrages de protection par la PP des hauts flots
Entrée d’un BP dans un DP artificiel de droit commun
le bien doit répondre au L2111-1 donc l’affectation est suffisante à l’entrée du BP ds DP si aménagement présent, tout acte serait superfétatoire
Entrée d’un BP dans les DP artificiels routier
L112-1 CVR) + DP ferroviaire : délimité par la procédure d’alignement consistant à dessiner le tracé des voies publiques afin d’élargir/redresser après enquête publique.
CC QPC, 2011, Cts Vergnes
Il y a une indemnité versée a posteriori l’incorporation, ce qui est contraire au 17 DDHC, mais le CC le justifie par longue JP CE et licéité seulement si pas trop profond.
procédés publication du plan d’alignement
soit si le terrain est nu et non clos de mur, la publication du plan d’alignement a pour conséquence l’incorpo immédiate dans le DP, soit si le terrain est clos de mur, alors le plan n’a pas d’effet translatif, il faut attendre que le mur d’enceinte s’écroule, donc c’est accompagné s’une servitude de reculement, interdisant au proprio d’entretenir le mur.
Sortie de droit commun d’un bien du DP
- Sortie de droit commun (L2141-1) : le bien d’une PP du L1 n’est pas affecté à compter de l’intervention de l’AA de déclassement. Il faut suivre la désaffectation puis le déclassement, cet acte étant recognitif car constate la désaffectation et officialise l’incorpo. L’acte de désaffectation est pris par le gestionnaire du domaine, le déclassement par le proprio. C’est conflictuel lorsque les deux rôles sont séparés.
CE 1977 Michaud
une PP ne peut donner à louer en bail privé un bien déclassé par délibération mais toujours affecté au SP
CE 1994 Dpt de saint st denis + cne de pulversheim
la décision de désaffectation d’un établissement du secondaire requière l’approbation du préfet en vertu de la loi et de la CT bien qu’elle en soit proprio ou qu’elle exerce dessus ses droits et obligations.
autres sorites d’un bien du DP
- Déclassement de voie publique (L141-3 CVR) : après enquête publique (sauf si pas d’atteinte à la liberté d’aller et venir, la PP prononce le déclassement de la voie, qui vaut désaffectation
- Déclassement anticipé (L2141-2) : la PP peut prendre un acte de déclassement en précisant un délai de sortie, afin qu’elle vende le bien à l’acquéreur (pour financer autre chose, sa propre location par ex, de 3 ans max voire si 6 si opé de construction). Si au terme la PP en a tjrs besoin, la vente est nulle puisque bien tjrs affecté, l’acquéreur est indemnisé. Les PP peuvent alors vendre un bien qu’elles usent afin de financier un autre bien. Lorsqu’une CT agit ainsi, elle recourt à une étude d’impact pluriannuelle financière pour évaluer les conséquences d’un tel procédé.
- Régularisation de sortie : (les PP peuvent croire qu’un BP est sorti du DP alors que ce n’est pas le cas. L’ordo créé la sélection préalable, qui permet au bien désaffecté de la PP d’être déclassé rétroactivement, à condition que la date soit inclue entre la désaffectation et l’acte de vente. )
Théorie des mutations domaniales
- CE, 1909, Ville de Paris c. Cie des chemins de fer d’Orléans : l’expropriation sur un bien du DP est nulle. De plus, naissance de la théorie des mutations domaniales, qui implique que si l’IG le commande, l’État peut modifier l’affectation du DP des CT.
- CE, 1984, Cne de Thiais : Pas d’autorisation, pas de déclassement préalable, pas de perte de propriété. Pas d’indemnisation car pas d’expropriation
