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Question 1

L1 CGPPP

Answer 1

PP des BP

Question 2

L2111-1 à L2111-17

Answer 2

DP

Question 3

L2141-1

Answer 3

sortie des biens de droit commun

Question 4

L2141-2

Answer 4

sortie anticipé

Question 5

L2311-1

Answer 5

BP insaisissables

Question 6

L3111-1

Answer 6

les BP du DP sont inaliénables et imprescriptibles

Question 7

L1 expro

Answer 7

L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Question 8

L1111-1 CCP

Answer 8

marché public

Question 9

L1121-1 CCP

Answer 9

concession

Question 10

L1311-2 du CGCT

Answer 10

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime :
> en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ; ou
> en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public.
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif