Régime commun aux BP Flashcards
- 1ère civ., 1987, BRGM + CE sect., 2005, Sté Fermière de Campoloro
réaffirmation que ls BP ne peuvent faire l’objet d’une saisie judiciaire car concourt à l’IG (valeur légi). De plus, dans Campoloro, pour répondre à la JP CEDH, estime que le CE estime que lorsqu’une CT est condamnée à payer des dommages, la CT honore la dette. Dans le cas contraire, le préfet déclare le montant obligatoire ds le budget municipal. Mais si la CT n’a pas de fonds, soit hausse d’impôts, soit le CE autorise le préfet sous contrôle du JA à saisir ls biens de la CT dès lors que non nécessaires à l’OP ou au SP.
CE, 2020, Asso synd. des priorio de la cité Boigues
interdiction de former des hypothèques légales ou conventionnelles pour les PP, donc asso syndicale illégale si PP.
Loi de 2021 Climat et résilience
les assos synd peuvent comprendre des PP, et dans ce cas, l’hypothèque est grevée par la loi (logique d’IG vs intérêt du créancier)
CC, 1986, Loi de privatisation
PPe d’incessibilité valeur C du principe au titre du principe d’égalité devant l’impôt et droit de propriété car les acquéreurs seraient privilégiés + diminution valeur patrimoine PP, donc entorse au droit de propriété
CE, 1997, Cne de Fougerolles
exceptions lorsque la CT cède un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne privée lorsque cession justifiée par IG et contreparties suffisantes (appréciation du juge, ici création d’emplois)
CE 2009 cne de Mer
n’est pas une cession à vil prix une cession à un prix inférieur à la valeur marchande justifiée par l’IG (insertion d’étrangers, activités collectives, OP) et des contreparties suffisantes appréciées par JA
CE 2015 cne de chatillon sur seine
valide si IG (OP, insertion) + contreparties (eu égard à l’ensemble des intérêts publics sont la CT cédante à la charge, elle est susceptible de lui procurer et lui assurer, apprécié par JA) + mise à la charge des cessionnaires
CE 2021 CCAS de Pauillac
lorsque PP autorise un privé à occuper un BP en contrepartie d’une petite redevance domaniale, même critères que Châtillon
