expropriation pour cause d'UP Flashcards
définition expropriation
procédure par laquelle l’État impose à une personne privée/publique de céder un bien/droit immo ou mobilier d’une partie de son patrimoine vers une personne désignée. C’est à ne pas confondre avec la réquisition (pas d’aliénation) ou le droit de préemption (droit de substitution de la PP à l’acquéreur).
mise en œuvre expropriation
administrative (enquête publique, arrêt préfectoral déclarant d’UP, arrêté de cessibilité identifiant précisément les parcelles) puis judiciaire (le JJ décide l’aliénation du patrimoine sans que l’exproprié n’en perde la possession, qui n’intervient qu’après le versement des indemnités. La longueur permet de protéger la propriété privée et de réfléchir correctement à l’IG.
CE ass., 1975, SCI immo de Ste-Marie de l’Assomption
IG supérieur de l’Etat ne prime pas toujours puisqu’un IG local peut être plus pertinent pour la JA
CE, 1998, Dpt de la Vendée
état seul détenteur du pouvoir d’exproprier, le préfet peut donc refuser à la CT si IG n’est pas rempli
CE, 1973, Sieur Ancelle
l’expropriant peut être une PP ou privé chargé de SP pour confectionner le dossier
CE 2013 SIEMP
expropriant peuvent engager la procédure que dans le respect de leurs compétence sauf état car compétence général. en l’espèce scté luttant contre l’insalubrité ne peut expro un bat salubre
- 3ème civ., 2007, Sté MRS Maia
l’expro d’une copro comprend le bien ainsi que le quote-part des parties communes attachées à la propriété
CE ass., 2014, asso coordo interrégionale stop THT
le CE dit que la DUP est un AA qui doit respecter les principes de légalité et de constit, parmi lesquels le principe de précaution qui impose au maître d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires
CE, 2015, Dpt du Gard
les DUP doivent être compatibles avec les PLU, mais l’État peut toujours décider que l’enquête préalable porte sur les modifications nécessaires au PLU
CE, 1974, Sieur Adam
l’État doit également ne pas remettre en cause les orientations essentielles du schéma de cohérence territoriale qui vise à éviter les projets d’aménagement contradictoires de façon prospective et stratégique, contrôle léger par JA
CE, 2012, Cne de Levallois-Perret
le JA vérifie si le projet est compatible avec l’UP en s’assurant que l’opération d’UP répond à l’IG + que l’expropriant n’est pas en mesure de réaliser le projet sans recourir à l’expro (nécessité) + l’impact positif (coût financier, atteintes au social, éco ou environnement)
CE 1997 asso contre le projet de l’autoroute transchablaisienne
IG ne suffit pas pour la légalité, projet doit aussia voir une utilité réelle
CE 1999 Dlle Nasica
une DUP ne peut pas servir que des intérêts privés
CE 1971 ville de sochaux
il peut avoir des intérets privés qui se mélangent à l’UP/IG
ce 1987 cts Méteyer
les expros pour des opérations qui pourraient réalisées dans des conditions équivalentes sans porter atteinte à la propriété sont censurées (pas besoin d’un parking alors qu’il y a un parking à côté
CE 1971 Ville nouvelle Est
le JA apprécie la DUP in concreto et non plus in abstracto en regardant les critères de positivité globale : c’est la théorie du bilan. L’approche est contextualisée, et l’atteinte à la propriété privée peut servir de motif de censure à condition qu’elle soit cumulée à une autre atteinte. Les atteintes constituent des intérêts et non plus une norme impérative, le juge pèse le pour et le contre.
CE 2006 LAc de Ste Croix
la protection de l’environnement est un critère de contrôle
CE 2020 alsace nature
la protection des animaux est un critère de contrôle
- CE, 2008, Cne de la Chapelle s/ Erde
protection patrimoine = critère de contrôle
- CC QPC, 2011
le proprio a un droit constitutionnel de faire valoir son droit de propriété avant tout acte qui est pris sur sa propriété (servitude, expro, etc.)
deux procédures parrallèles à l’enquête publique
débat public (organisé par la Commission nationale du débat public) qui vaut pour certains projets d’office (autoroute, voie ferrée, + de 10 millions) et peut être tenue 8 ans après le débat OUconcertation organisée par l’expropriant. Dans tous les cas, les résultats ne sont pas contraignants
arrêté de cessibilité
l’enquête parcellaire vise à identifier quelles parcelles et quels proprios, et l’arrêté vaut pour 6 mois. Il doit être adressé au JJ dans cette durée.
Phase judiciaire
- Ordonnance du JJ : seul le JJ aliène les parcelles prévues. Il peut parfois débouter car l’expro a perdu de sa base légale entre temps (DUP annulée par le JA par ex). L’exproprié peut recouvrer son bien même après aliénation depuis la loi Barnier de 1995 s’il y a perte de base légale (DUP annulée par le JA par ex). Cela ne s’applique pas si un OP a été construit ou s’il y a eu vente (ça fait écran), il ne pourra prétendre qu’à des DI.
- Indemnités : sans entente, le JJ fixe les indemnités portant sur la valeur vénale, les servitudes et l’utilisation réelle au moment de l’expro.
- CC QPC, 2012, Jouhinaud : le préjudice moral n’est pas réparé.
- 3ème civ., 2024, SORGEM c. DDFIP du 91 : pas d’indemnité due au proprio qui ne touche plus le loyer du logement indigne.
