DP par détermination de la loi Flashcards
DP maritime L2111-1 à 6
On distingue le DP maritime artificiel (ports maritimes, ouvrages et installations appartenant aux PP et destinés à la facilité et sécurité de la navigation publique maritime) et le DP maritime naturel : sol et tréfonds sur une largeur de 22,22km + rivage de la mer (jusqu’aux plus hauts flots de la mer en l’absence de météo exceptionnelle) + étanges salés (Cass AP 1972 étang Napoléon) + mais et relais + 50 pas géométriques (80,6m) + terrains réservés ( acquis par l’E pour intérêt public balnéaire, maritime) + terrains exondés.
DP fluvial L2111-7 à 13
- naturel :depuis 2013, il appartient également aux CT surtout les régions qui peuvent acquérir des cours d’eau. Cela est coûteux et peu rentable. Jusqu’au XIXème, le DP fluvial comprenait tous les cours d’eau navigables/flottables, mais désormais utilisés pour l’agri/industrie/villes, donc plusieurs affectations. Le légi a abandonné l’affectation au SP pour définir ce DP et se fonde désormais sur le décret au CE qui détermine ce DP.
- artificiel : ports fluviaux et circulation
DP routier L2111-14
tous les biens appartenant à une PP et affectés au besoin de la circulation terrestre hors ferroviaire et promenade
DP Ferroviaire L2111-15
DP non compris par le DP routier et affecté au service de transport public le long de parcours en site propre. Incluant le métro/tram (les voies réservées au tram ont été incorporé dans le DP ferro) + donc parfois superposition d’affectation lorsque croisement route-tram.
- DP aéronautique (L2111-16)
ensemble biens immos adaptés au besoin de la circu aérienne publique
DP hertzien L2111-17
les fréquences radioélectriques relèvent du DP immo. C’est pour des raisons éco, car l’État réclame une redevance, lorsque les PTT avaient senti le potentiel, le légi a adopté les lois de 1986/89 mettant fin aux radios libres, et l’État demande des loyers aux opérateurs, qui s’installaient à l’étranger (RMC/RTL)
DP mobilier L2112-1
sans préjudice des dispos applicables aux biens culturels, font partie du DP mobilier de la PP tous les biens présentant un intérêt public du pdv de l’histoire. Ce n’est donc pas une affectation. Avant 2006, puisque le DP mobilier n’était pas affecté, on ne pouvait le désaffecter puisque faisant partie des collections, donc pas de restitution.
CE ass., 2018, Sté Aristophile
Selon CE, fcts d’autorité du Général permettent à l’État de revendiquer la propriété des archives de CDG . Idem pour les Statuts des Pleurants ou un exemplaire du livre de St-Thomas
CE 2004 ADP
les logiciels utilisés par ADO sont du DO immatériel mais la JP ne se réitére jamais + c’est une exception que la doctrine peine à admettre = incertitude?
CE 2012 APRR
les actions détenues par un dpt dont la cession est forcée par la sté. Expropriation ? vente forcée ? Le JA esquive et se déclare incompétent, mais selon prof, c’est du domaine privé, et le juge le sous-entend d’ailleurs.
