domaine privé Flashcards
Biens publics hors DP (L2211-1)
comprend tous les BP hors DP général et spéciaux
CE, 1990, Asso St-Pie X
eglise appartient à une commune mais comme jamais ouverte aux fidèles, elle relève alors du Dprivé général
Biens acquis par l’État pour faire fructifier
les successions en déshérence, les res nullius et les sommes et valeurs prescrites (somme dormante)
Chemins ruraux (L161-2 Code de la voirie routière)
en 1959, CDG déclasse les chemins ruraux des communes pour éviter l’entretien coûteux des chemins peu utilisés désormais, par les CT (dépense obligatoire). Privé car pas d’entretien requis.
forêts domaniales
CGPPP
ouvertes au public avec des aménagements, pour vente de bois faut déclasser
réserves foncières
terrains et immeubles acquis par PP pour des opés d’aménagements afin de les revendre à des promoteurs.
immeubles à usage de bureaux
peuvent être vendus ou loués
principe nature de contrat sur domaine privé
privé mais un CA peut être prévu
TC 2001 Lelaidier c ville de Strasbourg
la gestion du domaine privé n’est pas constitutive d’un SP et les agents recrutés sont soumis au droit privé
Contrats de cession d’immeuble de l’État
au Directoire, les émigrés réclament la restitution des biens spoliés, Napoléon attribue le contentieux au JA (ex-Conseil de préfecture), et ojd, c’est la souveraineté.
Marché public de travaux sur le domaine privé
CA lorsque le marché public est passé par une PP, comprenant obligations de publicité et concurrence. En pratique, il y a un doute entre un marché public de travaux et un contrat imposant des travaux au locataire
Baux ruraux environnementaux
lorsque le terrain est un domaine privé inondable, la CT peut louer en fixant certaines conditions d’exploitation du terrain
BEA
- valorisation de l’État et chambres consulaires,
- logements sociaux de l’État et office public de l’habitat (loi de 2009)
-BEA local réservé au CT (loi de 1988, 1311-2) : l’emphytéose est un démembrement de propriété constitutif de droits réels conférant au preneur les droits et obligations du bailleur. Eurolat ne permettait pas les emphytéoses sur les DP, donc la loi créée le BEA pour arranger les CT, permettant de conclure si IG + sphère de compétence. Alors que l’emphytéote privé peut agir souverainement sur le bien sauf lésion, le titulaire d’un BEA ne peut pas grâce prérogatives exorbitantes, notamment l’obligation de demander l’accord de la CT bailleresse à peine de nullité
CA relatif au Dprivé lié à une clause exorbitante
- TC, 1999, Cne de Bourisp : contrat de cession sur le domaine privé : règles de droit privé, mais il devient un CA lorsqu’il contient une clause exorbitante du droit commun.
- 3ème civ., 2005, ONF : la clause exorbitante doit conférer un caractère précaire au droit concédé, il ne suffit pas de la nommer ainsi pour qu’elle le soit ou d’attribuer le litige au JA
- TC, 2014, AXA IARD : clause accordant des prérogatives à la PP dans l’exécution d’une mission d’IG.
CA relatifs au Dprivé pour d’autres raisons
TC 1956 epoux bertin contrat portant exécution d’un SP ou contenant une clause exorbitante du droit commun mais si aménagement construit =DP
- 3ème civ., 2023 : requalif d’une emphytéose en BEA sur domaine privée ayant pour objet une activité d’IG au titre du L1311-2 CGCT. Cela s’applique à tous les baux, donc les concessionnaires sont moins disposés à conclure des baux.
- CA par inertie : un contrat d’occupation privative du DP devient un bail privé, et si la PP désaffecte, le contrat se maintient, et demeure CA.
- CA sur le domaine privé en sursis (ord. de 2017, L211-1) : Anticipation pour toucher la redevance : la PP peut accorder des titres d’occupation du DP sur des biens faisant encore partie du domaine privé sous réserve que ces biens basculent dans le DP ds max 6 mois.
Actes unilatéraux relatifs au DP
en principe de droit privé, mais parfois nature admin, cela dépend de la nature de l’acte et de la personne requérante
CE 2007 Petitpas
une délibération portant sur l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine privé relève du JJ.
- Cocontractant ou aspirant cocontractant (TC, 2010, Brasserie du théâtre)
le maire s’oppose au renouvellement du bail, de nature privée (puisque domaine privé), donc le TC instaure une grille de lecture pour déterminer la nature de l’acte préalable. Si l’acte est empreint de puissance pub ou agit de manière grave sur le privé, c’est un AA. Sinon, privé. La contestation d’un BP est a priori un acte de droit privé, sauf si le refus de mettre un terme à la relation contractuelle affecte la consistance ou le périmètre du domaine privé (ex : emphytéose).
tiers AU relatifs au domaine privé
toujours de nature admin lorsque requête contre actes portant sur domaine privé
- Si contrat est un CA (CE, 2014, Dpt Tarn et Garonne) : les tiers lésés forment un RPC
- Si contrat de droit privé (CE, 1905, Martin) : si le contrat a pour objet consistance/périmètre du domaine ou actes préalables, ce sont des AA, donc REP. Bien que le contrat en lui-même sera annulé devant JJ.
valorisation du Dprivé
- Avis préalable d’une autorité : l’État doit demander à la DGFiP, l’État peut s’en affranchir, mais dès lors il faut que l’autorité le motive. Les CT doivent recevoir un avis du DDFiP, les CT peuvent s’en affranchir, mais si prix plus bas, il faut le justifier, le préfet peut même déferer. Ce vice peut affecter l’autorisation de céder, mais régularisable
- Mesures de publicité : obligations pour les PP pour droits réels. Lorsque l’État vend un bien immo, il doit aussi mettre en concurrence. On a voulu imposer ceci aux CT, mais échec par 2 lois. Obligatoire si contrat de la commande publique.
- CE, 2022, Amigorena c. Cne de Biarritz : les PP ne sont pas obligées d’organiser une procédure de sélection préalable du candidat à l’emphytéose telle que prévu par la directive 2006/123 interdisant les entraves illégitimes aux entrepreneurs sur un marché, donc les AODP, sauf si raisons d’ordre éco ou rareté des infrastructures, les États peuvent alors instaurer un AODP non-discrim. Et cela concerne la France (CJUE, 2016, Provoimpresa), imposé par l’ordo de 2018, codifié au L2122-1-1, mais ne concerne que les DP, pas le privé, car la distinction de domaines est propre à la France et l’emphytéose n’est pas une AODP.
