Unite 3 : Le Rapatriement De La Constitution Flashcards
Qu’est-ce que c’est le «conflit constitutionnel»?
Le conflit constitutionnel est entre Canada et Québec
Qu’est-ce que la cour Supreme a décide par rapport en question : est-ce que le Quebec peut se séparer du Canada sans le consentement du gouvernement fédérale?
La cour Supreme à décide à l’unanimité, que Quebec n’avait pas le droit de se séparer unilatéralement en vertu de la constitution du Canada et du droit international.
Qu’est - ce que l’accord Meech (1987) dit par rapport au Quebec?
L’accord Meech (1987) confère des pouvoirs fédéraux aux provinces et reconnaît le Quebec comme étant «société distincte»
Qu’est-ce que le Quebec a décide lors du referendum en 1995?
Le Quebec rejeté le referendum par une faible marge
Quels changements aux referendums sont inclus dans la loi sur la clarté (2000)
La loi sur la clarté qui prévoit que les prochaines referendums du Quebec devront poser une question «claire»
Le définition : transfert du pouvoir législatif aux autorités législatives canadiennes
Rapatriement
Le définition : l’article 36 de la constitutionnelle
Principale de péréquation
Le définition : pouvoir légiférer dans un domaine donne
Compétence
