Mots De Vocabulaire 6+7 Flashcards

1
Q

Acte coupable, c’est -a-dire l’action, l’omission ou l’état volontaire interdit par le code criminel

A

Actus reus

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Q

Intention délibérée de commettre un acte répréhensible, sans égard aux conséquences

A

Mens rea

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3
Q

Fait de connaître certains éléments pouvant servir à établir la mens rea

A

Connaissance

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4
Q

Raison , pour laquelle une personne commet un crime

A

Mobile / motif

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5
Q

Désir de commette un acte répréhensible sans autre mobile

A

Intention générale

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6
Q

Désir de commettre un acte répréhensible en vue d’en accomplir un autre

A

Intention spécifique

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7
Q

Lieu où l’infraction a été commise

A

Scène de crime

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8
Q

Zone où l’infraction a l’été commise

A

Centre

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9
Q

Environs ou le délinquant présume a pl se trouver ou laisser des preuves

A

Le périmètre

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10
Q

Prendre consciemment un risque injustifié, qu’un personne raisonnable éviterait

A

Témérité

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11
Q

Acte ou omission d’agir interdit et punissable en vertu d’un cour fédérale

A

Crime

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12
Q

Perte, destruction ou altération des preuves matérielles

A

Contamination

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13
Q

Trace laisse par le droit sur un objet

A

Empreinte digitale

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14
Q

Empreinte non visible à l’œil nu , produit par un doigt souillé de poussière, de sang, de graisse ou autre substance

A

Empreinte latents

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15
Q

Document de la court sur autorise la police à fouiller un lieu spécifique

A

Un mandat de perquisition

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16
Q

Rapport écrit dans lequel est consigné le nom de toutes les personnes ayant eu les éléments de preuve en possession

A

Chaîne de possession

17
Q

Acte de priver légalement une personne de sa liberté en se saisissant d’elle ou en restreignant ses mouvements pour indiquer qu’elle est en détention.

A

Arrestation

18
Q

En droit civil, principe selon lequel une personne ou une entité est automatiquement responsable du tort cause par une activité ou un produit dangereuxmeme s’il na pas été négligent

A

Responsabilité stricte

19
Q

Définition : Ignorance délibérée de conséquences possibles d’un acte.

A

Aveuglement volontaire

20
Q

Définition : Insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité d’autrui qui peut parfois causer des blessures sérieuses ou même la mort.

A

Négligence criminelle

21
Q

Définition : Il n’existe aucune défense possible.

A

La responsabilité absolue

22
Q

Definition : Un processus où une personne ou une entreprise fait des recherces et vérifie les informations avant de prendre une decision importante.

A

La diligence raisonnable

23
Q

etat d’esprit dans laquel une personne desire entrependre une action reprehensible, dont elle connait le resultat et meprise les consequences

A

l’intention

24
Q

personne qui commet le crime a proprement parler

A

auteur

25
Q

infraction criminelle qui consiste a aider l’auteur d’un crime

A

complicite

26
Q

crime qui consiste a encourager une personne a commettre une infraction

A

incitation

27
Q

crime qui consiste a conseiller, a recommander ou a persuader de commettre une infraction criminelle

A

conseil

28
Q

personne qui heberge ou aide consciemment l’auteur a echapper a la police

A

complice apres le fait

29
Q

responsabilite attribuee a toutes les criminels relativement aux infractions supplementaires commises durant le deroulement du crime initialement prevu

A

intention commune