Chapitre 2 Flashcards
Qu’est que le droit publique fait?
Le droit publique concerne les relations entre les gouvernements et les citoyens
Quel droit est la loi Supreme et fondamentale du pays?
Le droit constitutionnelle
Quel domaine se trouver le droit de la famille?
Le droit privé
Le droit est une compétence __________
Fédérale
Quel droit détermine la distribution de le biens d’une personne quand il meurt?
Le droit successoral
Le définition : désigner une cause comme étant suffisamment différente des précédentes pour justifier une décision différente
Écarter un précédent
Donnes quatre raisons qui peuvent pousser un juge a ne pas se conformer à un précédent
- Le précédent est tellement ancien qu’il ne correspond plus a la
- il n’existe aucun précédent, car la technologie est nouvelle
- la ou le juge n’est pas d’accord avec la décision antérieure
- si il y a des problèmes avec le preuve
Définition : branche du droit qui porte sur la séparation et l’exercice des pouvoirs législatifs
Droit constitutionnelle
Définition : il régît les rapports entre le gouvernement et les citoyens
Le droit publique
Définition : régît les rapports entre les citoyens et les organisations (sauf le gouvernement)
Droit prive / civile
La constitution canadienne a été adoptée en quelle année?
1867, puis modifie en 1982
Définition : loi adoptée en Angleterre qui étendait les pouvoirs législatifs du Canada
Statut de westminster
Quel deux changements constitutionnels importants est qu’el statut de westminster a apporte?
-Il attribuait au Canada la compétence pour adopter ses propres lois, indépendamment de la Grande Bretagne
- il accordant au Canada l’indépendance nécessaire pour signer des accords, notamment des accords commerciaux, avec d’autres états
Définition : branche du droit qui porte sur la séparation et l’exercice des pouvoirs législatifs
Droit constitutionnel
Définition : traite des rapports entre la population et les ministres, les commissions ou les agences du gouvernement
Droit administratif
Définition : droit qui définit les infractions commise contre la société et qui prescrit les sanctions et les mesures préventives associées
Droit pénale
Branche du droit civil qui régit les diverse aspects de la vie
Droit de la famille
Branche du droit civil qui touche la réparation et la distribution des biens après la mort
Droit des successions
Branche du droit civil qui gouverne les rapports entre les employeurs et les employés
Droit du travail
Branche du droit civil qui permet de déterminer si les personnes ou des organisations privées sont responsables des dommages qu’elles causent El autrui à la suite d’un geste recidentel ou délibérée
Responsabilité civile délictuelle
Branche du droit civil qui permet de déterminer si les personnes ou des organisations privées sont responsables des dommages qu’elles causent El autrui à la suite d’un geste recidentel ou délibérée
Responsabilité civile délictuelle
Branche du droit civil qui régit les droits de propriété
Droits des biens
Branche du droit civil qui prévoit des règles relatives aux ententes entre les gens ou entre les gens et les commerces
Droits des contrats
dans quelle annee a été adoptée par la Declaration canadienne des droits
1960
