Chapitre 2

Question 1

Qu’est que le droit publique fait?

Answer 1

Le droit publique concerne les relations entre les gouvernements et les citoyens

Question 2

Quel droit est la loi Supreme et fondamentale du pays?

Answer 2

Le droit constitutionnelle

Question 3

Quel domaine se trouver le droit de la famille?

Answer 3

Le droit privé

Question 4

Le droit est une compétence __________

Answer 4

Fédérale

Question 5

Quel droit détermine la distribution de le biens d’une personne quand il meurt?

Answer 5

Le droit successoral

Question 6

Le définition : désigner une cause comme étant suffisamment différente des précédentes pour justifier une décision différente

Answer 6

Écarter un précédent

Question 7

Donnes quatre raisons qui peuvent pousser un juge a ne pas se conformer à un précédent

Answer 7

• Le précédent est tellement ancien qu’il ne correspond plus a la
• il n’existe aucun précédent, car la technologie est nouvelle
• la ou le juge n’est pas d’accord avec la décision antérieure
• si il y a des problèmes avec le preuve

Question 8

Définition : branche du droit qui porte sur la séparation et l’exercice des pouvoirs législatifs

Answer 8

Droit constitutionnelle

Question 9

Définition : il régît les rapports entre le gouvernement et les citoyens

Answer 9

Le droit publique

Question 10

Définition : régît les rapports entre les citoyens et les organisations (sauf le gouvernement)

Answer 10

Droit prive / civile

Question 11

La constitution canadienne a été adoptée en quelle année?

Answer 11

1867, puis modifie en 1982

Question 12

Définition : loi adoptée en Angleterre qui étendait les pouvoirs législatifs du Canada

Answer 12

Statut de westminster

Question 13

Quel deux changements constitutionnels importants est qu’el statut de westminster a apporte?

Answer 13

-Il attribuait au Canada la compétence pour adopter ses propres lois, indépendamment de la Grande Bretagne
- il accordant au Canada l’indépendance nécessaire pour signer des accords, notamment des accords commerciaux, avec d’autres états

Question 14

Définition : branche du droit qui porte sur la séparation et l’exercice des pouvoirs législatifs

Answer 14

Droit constitutionnel

Question 15

Définition : traite des rapports entre la population et les ministres, les commissions ou les agences du gouvernement

Answer 15

Droit administratif

Question 16

Définition : droit qui définit les infractions commise contre la société et qui prescrit les sanctions et les mesures préventives associées

Answer 16

Droit pénale

Question 17

Branche du droit civil qui régit les diverse aspects de la vie

Answer 17

Droit de la famille

Question 18

Branche du droit civil qui touche la réparation et la distribution des biens après la mort

Answer 18

Droit des successions

Question 19

Branche du droit civil qui gouverne les rapports entre les employeurs et les employés

Answer 19

Droit du travail

Question 20

Branche du droit civil qui permet de déterminer si les personnes ou des organisations privées sont responsables des dommages qu’elles causent El autrui à la suite d’un geste recidentel ou délibérée

Answer 20

Responsabilité civile délictuelle

Question 21

Branche du droit civil qui permet de déterminer si les personnes ou des organisations privées sont responsables des dommages qu’elles causent El autrui à la suite d’un geste recidentel ou délibérée

Answer 21

Responsabilité civile délictuelle

Question 22

Branche du droit civil qui régit les droits de propriété

Answer 22

Droits des biens

Question 23

Branche du droit civil qui prévoit des règles relatives aux ententes entre les gens ou entre les gens et les commerces

Answer 23

Droits des contrats

Question 24

dans quelle annee a été adoptée par la Declaration canadienne des droits

Answer 24

1960

Question 25

Branche du droit qui définit les droits, responsabilités et obligations des citoyens, comme si c’est légal ou illégal.

Answer 25

Le droit substantiel

Question 26

Un ensemble de règles qui expliquent comment faire respecter les droits et obligations définis par le droit substantiel.

Answer 26

Le droit procédural