les questions de la constitution du Canada Flashcards

1
Q

pourquoi le Canada n’utilise pas le systeme unitaire

A

parce que le pays est plus gros, on utilise les systeme federale et proviciale, et on as les 2 langues officieles

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2
Q

qu’est que c’est la loi intra vires et la loi ultra vires

A

la loi intra vires - a l’interieur des pouvoirs du gouvernement d’adopter les lois
la loi ultra vires - au dela dse pouvoirs du gouvernement d’adpoter des lois

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3
Q

quelle est trois problemes associes a l’AANB

A
  • le gouvernement besion de demander ou le grande-bretagne avant de modifier le constitution
  • certaines personnes s’inquietaient que rein Dan’s la constitution ne garantissait specifiquement les libertes civiles
  • un confusion concernant la reparation des pouvoirs
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4
Q

quel est le deux changements constitutionelles important que le statut de Westminster a apporte?

A
  • le competance pour le gouvernement de Canada d’adopter les lois independament de la grande bretagne
  • l’independance necessaire pour signer des accords
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