Chapitre 1 Flashcards
Le définition : droit commun à tous élaboré dans les cours anglaises et fondé sur la jurisprudence
Common law
Définition : Appliquer une décision antérieure à une affaire dont les circonstances sont similaires.
Règle du précédent
Expression latine signifiant «s’en tenir à ce qui a été décidé»
Stare decisis
Branche du droit qui porte sur la separation et l’exercice des pouvoirs legislatifs (1867)
Droit Constitutionnel
Droit cree par le gouvernement, comme les politiciens, qui font des lois pour le pays et les provinces.
Droit Legislatif
Pourquoi les lois sont necessaires dans une societe?
Les Lois sont necessaries pour maintenir Les gens en place. Sans les lois le monde serait fou et incontrolable. Aussi, protèger les droits des personnes et garantir l’equité.
