chapitre 4 Flashcards
la charte canadienne des droits et libertés a ete signe a quel date?
April 17, 1982
combien d’articles sont dans le charte?
34
quel est l’article 1 de la charte?
L’article 1 de la Charte dit que les droits sont garantis, mais peuvent avoir des limites raisonnables.
l’article 2 de la charte enumere les quatre libertes fondamentales garantis a chacune, qu’elle sont les quatre libertes?
-la liberte de conscience et de religion
-la liberte de pensee, de croyance, d’opinion, d’expression et de presse
-la liberte de reunion pacifique
-la liberte d’association
l’article 33 - la disposation de derogation
permet aux gouvernements fédéral et provinciaux de passer des lois qui contournent certains droits des articles 2 ou 7 à 15.
les articles 3-5 garantissent quoi?
un gouvernement democratique
le article 6 protege quoi?
L’article 6 protège la liberté des Canadiens de quitter et revenir dans le pays ou de se déplacer entre les provinces.
quel est la importance de l’article 15
les deux paragraphs importants parle a propos les droits a l’egalite
les dispositions des articles 16-22 portent sur quels 5 elements?
- Le français et l’anglais sont utilisés au Parlement
- Les lois et les documents sont imprimés dans les deux langues
- La population peuvent communiquer avec le gouvernement fédéral dans les deux langues
- Le gouvernement fédéral doit offrir des services dans les deux langues quand c’est nécessaire
- Les deux langues sont utilisées dans les tribunaux fédéraux, y compris la Cour suprême du Canada.
a qui s’applique la charte?
toute les citoyens
