chapitre 4 Flashcards
la charte canadienne des droits et libertés a ete signe a quel date?
April 17, 1982
combien d’articles sont dans le charte?
34
quel est l’article 1 de la charte?
affirme clairement qui si les droits sont garantis, ils sont aussi soumis a des limites raisonnables.
l’article 2 de la charte enumere les quatre libertes fondamentales garantis a chacune, qu’elle sont les quatre libertes?
-la liberte de conscience et de religion
-la liberte de pensee, de croyance, d’opinion et d’expression, y comprise la liberte de la presse et des autres moyens de communication
-la liberte de reunion pacifique
-la liberte d’association
l’article 33 - la disposation de derogation
permet aux gouvernements federal et provinciaux d’adopter une loi independamment d’une disposition donne de l’article 2 ou des articles 7 a 15
les articles 3-5 garantissent quoi?
un gouvernement democratique
le article 6 protege quoi?
la liberte des canadiennes de quitter le pays et d’y revenir ou de se deplacer d’une province a l’autre
quel est la importance de l’article 15
les deux paragraphs importants parle a propos les droits a l’egalite
les dispositions des articles 16-22 portent sur quels 5 elements?
-le francais et l’anglais s’emploient au Parlement
-les lois, les archives, les comptes rendus, et les proces-verbaux du parelement sont imprimes et publies dans les deux langues
-la population a le droit de communiquer avec le gouvernement federale en anglais ou francais
-le gouvernement federal doit offrir ses services dans les deux langues dans ses bureaux centraux et ailleurs quand la demande le justifie
-les deux langues s’emploient devant les tribunaux établis par le parlement, y compris la cour supreme du canada
a qui s’applique la charte?
toute les citoyens
