Transmission de la succession Flashcards
donnez la définition de la notion de saisine
Cela signifie que dès le décès le vif (héritier) se voit attribuer les pouvoirs sur la succession. On considère que c’est le mort qui transmet ses pouvoirs aux héritiers.
Les pouvoirs de l’héritier vont évolués dans le temps. Deux périodes sont à distinguer:
Entre le décès et l’acceptation: l’héritier n’a que des pouvoirs de conservation.
Après son acceptation, il est investi d’un pouvoir de propriétaire. S’il n’est pas seul : nait une indivision. L’héritier saisit a des pouvoirs de gestion et il a un devoir de délivrer les legs. Les (le) légataires doivent s’adresser à l’héritier saisit pour la délivrance de leur legs. L’héritier saisit va continuer les actions en justice du défunt si le défunt était demandeur à l’action. Si le défunt était défendeur à une action, l’action va se poursuivre contre les héritiers saisis sauf l’action pénal.
comment est attribué la saisine ?
S’il y a des héritiers réservataires ce sont toujours eux qui sont saisis, s’ils renoncent cela va passer à ceux qui acceptent. En l’absence d’héritiers réservataires, (ni enfant ni conjoint) les héritiers saisis sont les héritiers légaux sauf si le défunt a consenti un legs universel. Dans ce cas, c’est le légataire universel qui recueille la saisine héréditaire.
quelles sont les limites à la saisine ?
- le mandat à effet posthume
- Le mandat en justice
- exécution testamentaire
qu’est-ce que le mandat a effet posthume ?
où l’idée qu’une personne de son vivant désigne une autre personne qui aura pour mission de gérer sa succession à la place de ses héritiers.
Il y a un mandant, un mandataire (celui qui a la mission de gérer la patrimoine) et les représentés (ici les héritiers).
quelles sont les conditions de validité du mandat à effet posthume ?
Dans la forme: le mandat est signé devant notaire : mandat authentique.
Dans le fond: le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral. intérêt doit être précisément motivé.
quelle est la durée du mandat à effet posthume?
La durée du mandat est de 2 ans prorogeable si l’intérêt est justifié et que sa mise en oeuvre existe toujours.
La durée peut être portée à 5 ans dès le début en raison de l’inaptitude ou de l’âge des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
sur quoi se porte le mandat à effet posthume ?
Remarque: le mandat a effet posthume peut porter sur tout ou une partie de la succession, et il peut porter sur un héritier et pas sur les autres.
quand prend fin le mandat a effet posthume ?
- la disparition de l’intérêt sérieux et légitime
2. vente du bien soumis au mandat à effet posthume.
quelle sont les effets du mandat à effet posthume ?
C’est de transférer les pouvoirs de gestion de la succession des héritiers à un mandataire (administration, gestion de la succession, gestion courantes)
pas les actes de disposition
qu’est-ce que le mandat en justice ?
Ce mandat n’est pas en place par le défunt de son vivant. Ce mandat est mis en place après ouverture de la succession en raison de problème lié à la gestion de la succession.
inertie d’un héritier, la carence d’un héritier, la faute, la mésentente, l’opposition d’intérêts entre les héritiers, la complexité de la situation successorale.
Ce mandat est demandé par une personne qui va subir cette mauvaise gestion, il peut être demandé par un co-héritier, cela peut être un créancier, le ministère public.
quel est l’effet du mandat en justice ?
Le mandat est demandé au juge et celui-ci va déterminer la mission du mandataire et il va pouvoir lui donner des pouvoirs de disposition des biens successoraux. C’est le juge qui fixe la durée de ce mandat en justice et renouvelable si les circonstances demeurent.
qu’est-ce que l’exécution testamentaire ?
L’exécution testamentaire est un mécanisme qui consiste à désigner une personne dont la mission sera de surveiller la bonne exécution du testament. L’idée est que le testateur a une confiance limitée en ses héritiers quand à leur aptitude à exécuter correctement leur testament.
Pour s’assurer la bonne exécution du testament, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire (article 1025 et suivants)
que doit faire l’exécuteur testamentaire ?
Il doit procéder aux mesures conservatoires sur le patrimoine, il peut dresser un inventaire du patrimoine.
Il doit soutenir la validité du testament (lorsque les héritiers contestent le testament), il devra prendre un avocat et défendre la validité du testament.
L’exécuteur testamentaire doit veiller à la bonne délivrance des legs.
quelles sont les 2 formes de partage ?
Le partage amiable : lorsque tous les co-partageants sont d’accord avec la proposition de partage.
Le partage judiciaire : le partage judiciaire c’est lorsque les héritiers ne sont pas d’accords, c’est le juge qui va procéder au partage des biens.
quand et par qui est demandé le partage ? est-ce que le créancier peut demander le partage ?
Le partage peut être demandé à tout moment (article 815 du CC).
Le partage peut être demandé par un créancier (article 815-17 alinéa 3): lorsque le créancier d’un indivisaire souhaite saisir la part de l’indivision qui va revenir à son débiteur.
