C1 : Conjoint survivant et successions anomales Flashcards
Est-ce que la séparation de fait, séparation de corps, divorce influe sur la succession?
Divorce : L’ex conjoint n’est plus conjoint survivant, la condition est que le divorce soit devenu définitif, la procédure de divorce ne fait pas perdre les droits successoraux du conjoint survivant
La séparation de fait : n’a aucune incidence sur les droits successoraux du conjoint survivant (Quand les 2 époux ne vivent plus ensemble)
La séparation de corps : relâchement du lien conjugal mais officialisé par accord devant notaire ou décisions devant justice
Est-ce que les partenaires de PACS ou concubins peuvent succéder à leur conjoint ?
Le conjoint survivant, personne qui est mariée avec le défunt, ça exclu le partenaire de PACS et le concubin, aucun droit dans la succession du partenaire décédé ou concubin décédé
