Conditions de fonds des libéralités

Question 1

Quelle est la définition de libéralité dans le code civil ?

Answer 1

1° La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit

2° De tout ou partie de ses biens ou de ses droits au

3° profit d’une autre personne

«Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.»

Question 2

quelle est la différence entre donation et testament ?

Answer 2

Donation est un transfert immédiat du patrimoine alors que le testament est un transfert de patrimoine repoussé au moment de la mort du testateur, le plus souvent les libéralités prennent la forme de la donation ou du legs

Question 3

quelle est la définition de testament dans le code civil ?

Answer 3

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.

Question 4

quelles sont les caractéristiques pour identifier une libéralité ?

Answer 4

Il faut 2 éléments : matériel et intention libérale

élément : matériel : appauvrissement du disposition corrélatif au gratifié

intention libérale : volonté du disposant de se dépouiller au profit d’une autre personne de façon désintéressée

Question 5

est-il possible pour une libéralité d’avoir une contre partie ?

Answer 5

(possible qu’il y ait une contre partie comme une charge mais pas supérieur au montant de la valeur transmise)

Question 6

quelle est la différence entre donation et cadeaux ?

Answer 6

les cadeaux ne sont pas des donations et ne rentre aps dans le calcul lors du décès pour la succession

c’est apprécié au moment de la l’acte en prenant en compte la fortune du personne qui fait le cadeau, il faut que le cadeau est un impact minimal sur sa fortune

doit correspondre à un événement spécial

Question 7

quelles sont les conditions de fond des libéralités ?

Answer 7

1° Consentement (existant, libre et éclairé)

2° Capacité (cas particulier pour les mineurs et majeurs protégés)

3° objet => identifiable et dans le commerce : (de la transmission, charge, conditions)

Question 8

comment doit être le consentement lors d’une libéralité ?

Answer 8

Il doit exister, libre et éclairé

c’est une condition de fond d’une libéralité

Question 9

que signifie que le consentement doit exister dans une libéralité ?

Answer 9

1° Il faut que la personne qui fait la libéralité soit saine d’esprit au moment de l’acte

2° pas de vice (erreur, dol ou violence)

3° vérifier la réalité du consentement et qu’il porte bien sur la libéralité

Question 10

qui peut demander l’inexistence du consentement ?

qu’est-ce que cette personne doit il prouver

Answer 10

Soit la personne qui l’a consenti ou les héritiers de celui qui a consenti la libéralité.

Il faudra prouver l’insanité d’esprit au moment de l’acte.

Question 11

quelle est la sanction en cas d’absence de consentement ?

Answer 11

Nullité relative

peut être réclamée seulement par les personnes intéressées

Question 12

est-il possible de faire des libéralités entre concubins ?

et pour quelles raisons / motif ?

Answer 12

oui, valables et pour n’importe quel motif (même valable en cas d’adultère pas considéré comme immoral)

(avant non)

Question 13

que signifie que le consentement doit être libre et éclairé ?

Answer 13

Libre: pas de violence à l’origine de la libéralité, pas d’erreur sur la personne du co-contractant. Concernant le dol, il peut parfois être invoqué dans les libéralités où ce serait les manoeuvres illicites pour l’emmener à conclure

éclairé : suffisamment claire

Question 14

est-ce que le mineur peut faire une libéralité ? si oui, avec quelle autorisation ? (juge ou représentant légal)

Answer 14

Le mineur n’a pas le droit de consentir à des libéralités, l’acte est interdit, sinon nullité absolue de l’acte (même l’autorisation du juge est pas suffisant)

Question 15

est-ce que le mineur peut consentir un testament ? et avec quelle autorisation ?(juge ou représentant légal)

Answer 15

oui possible si
1° +16 ans
2° uniquement sur la moitié de son patrimoine
3° acte personnel (pas besoin de l’accord du juge ou représentant légal)

Question 16

est-ce que le mineur peut recevoir des actes à titre gratuit ?
qui peut accepter? (parent, enfant seul, juge)

Answer 16

oui, il peut recevoir des libéralités sans charges alors le parent seul peut accepter (succession, si acceptation à concurrence de l’actif net)

si libéralité avec charge , alors doit obtenir l’autorisation juge
(si acceptation pure et simple)

Question 17

est-ce que les personnes majeurs en curatelles peuvent faire des donations ?

Answer 17

ils doivent obtenir l’autorisation du curateur pour la donation.
Si le curateur refuse, le majeur protégé peut aller devant le juge pour passer outre.

En ce qui concerne le testament, il a la capacité de le faire tout seul.

Pour recevoir, en ce qui concerne les libéralités avec charge il faut l’assistance du curateur, pour les libéralités sans charge le majeur tout seul.

Question 18

est-ce que les majeurs sous tutelle et habilitation familiale peuvent faire des donations ?

Answer 18

il peut faire des donations avec l’autorisation du juge. Pour le testament, le majeur peut être autorisé à le faire seul avec l’autorisation du juge et le tuteur n’intervient pas dans la rédaction du testament (loi de 2007). La date du testament est importante pour déterminer la capacité de la personne car si le testament est fait avant tutelle valable mais si pendant autorisation du juge. Pour recevoir, le majeur peut accepter seul à concurrence de l’actif net, en revanche, il faut l’autorisation du juge pour l’acceptation pure et simple et pour la renonciation (article 707-1 du CC). Le juge n’autorise que l’acceptation pure et simple que si l’actif dépasse le passif.

Question 19

est-ce que les majeurs sous tutelle et habilitation familiale peuvent faire des donations ?

Answer 19

il peut faire des donations avec l’autorisation du juge. Pour le testament, le majeur peut être autorisé à le faire seul avec l’autorisation du juge et le tuteur n’intervient pas dans la rédaction du testament (loi de 2007). La date du testament est importante pour déterminer la capacité de la personne car si le testament est fait avant tutelle valable mais si pendant autorisation du juge. Pour recevoir, le majeur peut accepter seul à concurrence de l’actif net, en revanche, il faut l’autorisation du juge pour l’acceptation pure et simple et pour la renonciation (article 707-1 du CC). Le juge n’autorise que l’acceptation pure et simple que si l’actif dépasse le passif.

Question 20

quelles sont les cas d’incapacité spéciale ?

Answer 20

1° personnes protégées qui fait une donation à son tuteur

2° médecins ou auxiliaire qui ont prodigué des soins à une personne lors de sa dernière maladie

3° legs au profit des officiers du batiment sont nuls lors d’un voyage maritime

Question 21

quel est le moment auquel la capacité est exigée pour la donation ?

Answer 21

Si l’acte se fair en une seule fois appréciées au jour de la conclusion du contrat.
Si l’acte se fait en 2 fois alors donateur au moment formulation et dontaires et donateurs au jour conclusion

Question 21

quel est le moment auquel la capacité est exigée pour la donation ?

Answer 21

ont appréciées au jour de la conclusion du contrat.

Question 22

quel est le moment auquel la capacité est exigée pour la succession ?

Answer 22

1) au jour de la réalisation, seul la capacité du testateur
est exigée.

Au moment du décès du testateur, sa capacité est indifférente, cela veut dire qu’une personne

Question 23

à quoi correspond l’interdiction de libéralité dans le cas d’interposition de personnes ?

Answer 23

Cet article prévoit que les donations ou legs à une personne interposée sont nulles. L’incapacité spéciale rejaillit sur la personne interposée.

L’alinéa 2 désigne des personnes présumées indisposés: «Sont présumés personnes interposées, jusqu’à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l’époux de la personne incapable.». C’est une présomption simple, la personne interposée peut démontrer qu’elle est le réel bénéficiaire de la libéralité.

Exemple: le patient, dans sa dernière maladie, concentre une donation au conjoint de son médecin. C’est une donation à interposition de personne: libéralité nulle. Le conjoint qui a reçu la donation va pouvoir démontrer au juge que c’est réellement lui qui est gratifié par la libéralité.

Question 24

qu’est-ce que le legs universel ?

Answer 24

universel à l’article 1003 du CC: «Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.».

Le legs portera sur tous les biens qui existent au jour de son décès.

Question 25

qu’est-ce que legs à titre universel ?

Answer 25

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue

une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.»

Question 26

est-ce que les legs universel et à titre universel transmet des passifs ?

Answer 26

disposition porte aussi sur bien sur une part d’actif que sur une part de passif. Dans le legs universel notamment, il y a une transmission intégrale de l’actif mais aussi obligatoirement la transmission intégrale du passif du défunt. Même chose, dans le legs à titre universel, il y a transmission d’une quote part de l’actif du défunt à laquelle est associé une quote part du passif du défunt.

Question 27

qu’est ce sont les legs à titre particulier ?

Answer 27

. Ce legs porte sur une chose déterminée, identifiée. Ce legs est plus restreint, plus fragile, ce legs est attaché à un bien précis, si ce bien n’existe plus, le legs est caduque. Ici, le légataire particulier n’est pas tenu au passif successoral, il reçoit un bien déterminé sans avoir à contribuer au passif de la succession.

Question 28

qu’est-ce que le legs de biens indivis ?

Answer 28

c’est lorsque le bien a comme propriétaire plusieurs personnes.

Le légataire a légué ses droits indivis dans un testament. Dans ce cas, le légataire au décès du testateur va prendre la place de l’indivisaire décédé. Par exemple: trois frères indivisaires d’une maison, chacun est indivisaire d’1/3 de la maison, un des frères lègue ses droits indivis à son enfant qui aura comme droit indivis 1/3.

Lorsque l’indivisaire lègue le bien indivis. Dans notre exemple, un frère a légué sa maison dans le testament a un de ses frères, il donne plus que son droit indivis. Dans ce cas, la jurisprudence considère que si le bien en question au moment du partage de l’indivision est attribué au légataire alors le legs va produire son effet. Donc, le légataire est également indivisaire. En revanche, si le bien en question n’est pas attribué au légataire dans le partage de l’indivision alors le legs est caduque puisqu’il ne porte pas sur une chose qui appartenait au testateur.

Question 29

qu’est-ce que le legs de bien commun ?

Answer 29

est possible mais cela dépend du sort du bien commun dans le partage de la communauté. Deux hypothèses:

Si le bien légué, qui est un bien commun, est mis dans le lot de l’époux pré-décédé le legs produira son effet.

En revanche, si le bien légué ne tombe pas dans le lot de l’époux pré-décédé alors le défunt a légué quelque chose qui ne lui appartient pas dans ce cas la loi prévoit que le legs n’est pas caduque mais il se reporte sur la valeur du bien qui a été léguée. Cela signifie que le légataire pourra réclamer à la succession la valeur du bien.

Question 30

qu’est-ce qu’une charge pour une libéralité ? Donnez des exemples

Answer 30

Une charge est une obligation que la libéralité fait naitre sur la tête du gratifié. L’exemple le plus courant de la charge est l’obligation d’entretenir un bien, de payer une dette, de verser une rente viagère, de s’occuper d’un animal.

Question 31

qu’est-ce qu’une condition ?

Answer 31

La condition, c’est différent, c’est un événement futur et incertain duquel dépend l’existence même de la libéralité. On a la clause de viduité qui est une clause de non re-mariage qui aura une incidence sur l’existence de la donation (suspensive ou résolutoire).

Question 32

que sont les clauses pénales ? sont-elles valides ?

Answer 32

Les clauses pénales sont une clause insérée dans un contrat qui sanctionne le comportement d’une partie aux contrats. En droit des libéralités, la clause pénale est utilisée pour limiter les contestations futures des héritiers. La clause sanctionne la contestation de l’acte par l’héritier.

La C.Cass valide par principe les clauses pénales à une condition qu’elle ne porte pas une atteinte excessive au droit des héritiers dans la succession:

Question 33

qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité ?

Answer 33

Ces clauses imposent à celui qui reçoit le bien de le conserver dans son patrimoine. L’idée c’est que le bien reste dans le patrimoine du donataire

Le propriétaire a l’interdiction de vendre, l’interdiction de consentir tous les actes de disposition sur le bien, l’interdiction de consentir tous les actes à titre gratuit. Il a le droit d’utiliser la chose et d’en recueillir les fruits.
.

Question 34

quelles sont les conditions de la clause d’inaliénabilité ? quelles sont les sanctions ?

Answer 34

La clause doit être temporaire.

La clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Si l’une des deux conditions fait défaut, la clause est

Question 35

est-ce que le bien inaliénable est insaississable ?

Answer 35

Est ce que bien inaliénable est insaisissable (c’est le fait pour le créancier d’avoir l’interdiction de saisir les biens d’une personne)? La C.Cass avait répondu que le bien inaliénable est également insaisissable.

Question 36

quand prend fin l’inaliénabilité ?

Answer 36

1° à la date prévue
2° prononcée par le juge : lorsque la perosnnee démontre que l’intérêt légitime a disparu

2° prononcée par le juge : démontrer qu’un intérêt supérieur exige la levée de l’inaliénabilité.

Question 36

qu’est-ce que la clause de retour conventionnel ?

Answer 36

clause qui prévoit que le bien donné retourne au donateur si le donataire décède avant lui. Ensuite il peut avoir des variants où cela peut être le pré-décès du donataire sans enfant.