Droit spécial des libéralités Flashcards
est-ce que la donation partage est soumise au rapport successoral ?
La donation partage n’est pas soumise au rapport successoral car la donation partage réalise déjà un partage que l’on ne refera pas après le décès.
qu’est)ce la libéralité enter époux par institution contractuelle ?
C’est une donation de bien à venir.
Cette donation peut être réalisée soit au moment du mariage soit pendant le mariage.
C’est une donation authentique faite chez le notaire, c’est un contrat entre les époux. L’un est donateur, l’autre est donataire.
Surtout, l’effet de cette donation est repoussé au décès du premier époux.
La donation au dernier vivant est un engagement contractuel à la différence du legs qui est un acte unilatéral.
qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
est appelé institution contractuelle entre époux.
quelles sont les conditions de formes de l’institution contractuelle/ donation au dernier vivant ?
C’est une donation authentique faite chez le notaire,
La donation au dernier vivant est un engagement contractuel à la différence du legs qui est un acte unilatéral.
QUAND se fait le transfert en cas de donation au dernier vivant ?
e jour de la donation il n’y aucun transfert de patrimoine c’est au moment du décès.
est-ce que la donation au dernier vivant est révocable ?
La donation au dernier vivant est librement révocable.
Cela signifie qu’en cours de mariage un époux peut unilatéralement révoquer la donation de bien venir à son conjoint.
En cas de divorce, l’article 265 du CC, la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit. Les époux peuvent arriver au même résultat avec un testament et la différence est seulement la façon de transmettre.
que sont les avantages matrimoniaux ?
L’avantage matrimonial est toute modification du régime légale destinée à avantager un époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Les avantages matrimoniaux organisent une transmission du patrimoine au conjoint. Pour autant, quand les enfants sont communs les avantages matrimoniaux ne sont pas assimilés à des donations entre époux
est-ce que les avantages matrimoniaux sont des donations ?
quand les enfants sont communs les avantages matrimoniaux ne sont pas assimilés à des donations entre époux
En revanche, s’il y a un enfant non commun, ce n’est pas la même chose car il est pas héritier du conjoint survivant. alors considérés comme des donations
est-ce que les avantages matrimoniaux sont des donations ?
quand les enfants sont communs les avantages matrimoniaux ne sont pas assimilés à des donations entre époux
En revanche, s’il y a un enfant non commun, ce n’est pas la même chose car il est pas héritier du conjoint survivant. alors considérés comme des donations
qu’eest-ce que l’action de retranchement. ?
l y a un enfant non commun, ce n’est pas la même chose car il est pas héritier du conjoint survivant. Dans ce cas, l’article 1527 alinéa 2 considère que les avantages matrimoniaux sont requalifés en donation entre époux.
est-ce que l’enfant. non commun est obligé de faire l’action de retranchement ?
L’enfant non commun peut renoncer par avance à son action en retranchement qui aura pour effet de permettre au conjoint survivant de bénéficier de l’avantage matrimonial. En revanche, au premier décès, le notaire va calculer le montant que l’enfant non commun aurait du recevoir s’il n’avait pas agi en retranchement, et ce montant constitue une créance qu’il pourra réclamer dans la succession du conjoint survivant.
qu’est-ce que la libéralité graduelle ?
C’est une libéralité sur deux temps:
Le donateur transmet du patrimoine à une premier personne qu’on appelle le grevé. Le grevé va devoir supporter deux obligations: de conservation en nature et de transmission. Cela dure toute la vie du grevé.
Au décès du grevé, le bien va être transmis à un second gratifié qui va être désigné par le disposant. C’est le disposant qui va désigner le ou les gratifiés qui vont recueillir le patrimoine. Les seconds gratifiés peuvent être des personnes déjà nées ou des personnes à naitre.
quel est l’intérêt des libéralité graduelle ?
. L’intérêt de cette libéralité graduelle est d’assurer la protection de l’enfant vulnérable de son vivant. Au décès de l’enfant vulnérable que cela revient à ses frères et soeurs ou ses enfants. Le grevé ne peut pas léguer un bien transmis par libéralité graduelle. C’est aussi intéressant pour les familles recomposées (veut protéger son conjoint:grevé mais veut revenir à ses enfants: le gratifié
que faire en cas de réserve héréditaire de l’enfant avec une libéralité graduelle ?
a loi prévoit que la réserve héréditaire de l’enfant doit être libre de toute charge. Si le grevé est un enfant et qu’au décès du parent la libéralité graduelle qu’il a reçu s’impute sur sa fraction de réserve héréditaire l’enfant pourra demander une extinction de la charge. Il y a deux solutions:
De prévoir que la libéralité graduelle ne s’imputera pas sur la fraction de réserve héréditaire de l’enfant. Mais qu’elle s’imputera sur la quotité disponible.
Le disposant peut demander à l’enfant qu’il accepte que la libéralité graduelle s’impute sur sa fraction de réserve héréditaire. S’il l’accepte il devra supporter cette charge sur sa réserve. Cette acceptation n’est valable que si les seconds gratifiés sont les enfants nés et à naitre du grevé.
qu’est-ce que la libéralité résiduelle ?
déclinaison de la libéralité graduelle. L’idée est de transmettre sur deux générations/en deux temps également.
mais le grevé peut vendre le bien transmis, l’hypothéquer ou l’échanger. Il peut y faire des actes de disposition à titre onéreux. C’est donc moins contraignant que la libéralité graduelle. Pour ce qui est des actes de disposition à titre gratuit, par principe, le grevé peut consentir une donation sur le bien sauf si le disposant a écarté cette possibilité.
