réserve héréditaire

Question 1

quelle est la fonction de la réserve héréditaire ,

Answer 1

=> Fonction : garantir une transmission minimale et égalitaire du patrimoine successorale entre certains héritiers appelés héritiers réservataires. 2 fonctions de la réserve héréditaire :

● Imposer une transmission du patrimoine à certains héritiers = atteinte à la liberté de transmettre son patrimoine (mécanisme liberticide : atteinte au droit de propriété). 


● Imposer une transmission du patrimoine égalitaire. Objectif : éviter qu’un parent avantage un enfant par rapport à un autre : la loi veut une égalité minimale. 


Question 2

quelles sont les parties divisibles de la succession ?

Answer 2

➢ La réserve héréditaire (RH) : doit revenir aux réservataires
➢ La quotité disponible (al 2) : fraction du patrimoine que l’on peut transmettre librement 


Question 3

quelles sont les catégories d’héritiers réservataires ?

Answer 3

1° les enfants/ descendants

2° conjoint survivant

Question 4

quelles sont les enfants qui sont concernés par la réserve héréditaire ?

Answer 4

Les enfants sont toujours dans la succession héritiers réservataires (filiation indisponible). Néanmoins, l’enfant doit accepter la succession. La réserve héréditaire est un droit de nature successoral donc il faut être héritier acceptant pour bénéficier de ces droits à réserve héréditaire.


Question 5

quand est-ce que le conjoint survivant est héritier réservataire K?

Answer 5

Le CS n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendants (art. 914-1) : les 2 réserves ne peuvent jamais être présentes dans la même succession.

Question 6

quel est le montant de la réserve du conjoint ?

Answer 6

: 1/4 de la succession

M.X, d’un patrimoine de 1M€, est marié avec Mme.X sans enfants. M.X décède. Le notaire ouvre un testament dans lequel M.X lègue tout son patrimoine à la voisine (legs universel). Dans ce cadre, la réserve héréditaire du CS va s’appliquer → art. 914-1 : 1/4 de la succession. De fait, la voisine (gratifié) devra restituer 1/4 du legs au CS = indemnité de réduction : consécutive à l’action en réduction réalisée par l’héritier réservataire contre le gratifié.

Question 7

quel est le montant de la réserve héréditaire des descendants ?

Answer 7

S’il y a le conjoint survivant CS : quotité disponible spéciale entre époux

S’il ya une autre personne que le CS (partenaire PACS, enfant, voisin…) : quotité disponible ordinaire => 2 quotités différentes dans leur montant. 


Question 8

à quoi correspond la quotité disponible ordinaire ?

Answer 8

si célibataire et avec un ou des enfants

divise par le nombre de personne présentes, puis partage entre les enfants de manière équitable la somme

• S’il a 1 enfant : enfant héritier réservataire. Il souhaite transmettre à la voisine. Dans ce cas, l’art. 913 dispose que la réserve est de la 1/2 de la succession = 500 000 de réserve / 500 000 de QDO.
• S’il a 2 enfants → art. 913 CC : la RH passe à 2/3 de la succession. Chaque enfant recueille une part égale de la réserve.
• Si 3 enfants ou + : RH de 3/4 de la succession donc la quotité disponible passe à 1/4 de la succession.

Question 9

à quoi correspond la quotité spéciale ?

Answer 9

> fraction du patrimoine que le défunt peut librement transmettre au CS.

→ Mme X peut demander l’usufruit : les 2 enfants peuvent se partager la nue-propriété.

→ Elle peut également choisir 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. Les enfants auront 1/4 en PP.

→ Elle peut choisir 1/3 en PP car 2 enfants.

Question 10

comment fair ene cas du conjoint avec des droits légaux dans la succession et qui a reçu une libéralité ?

Answer 10

➔ PRINCIPE LÉGAL: les droits légaux ne se cumulent pas avec les libéralités reçues par le conjoint.

◦ Art. 768-6 CC : imputation des libéralités reçues par le conjoint sur ses droits dans la succession.

Lorsque le conjoint a des droits légaux en pleine propriété, ces droits sont définis en 2 temps (art. 768-5) :

Question 11

pour le conjoint qui a reçu des droits légaux en pleine propriété, comment ces droits sont définis en 2 temps (art. 768-5) ?

Answer 11

1. Déterminer une masse de calcul des droits du conjoint
2. Calcul d’une masse d’exercice pour les droits du conjoint survivant qui va permettre de déterminer le montant maximum de droits que le CS va pouvoir recueillir.

Question 12

comment déterminer la masse de calcul des droits du conjoint ? (libéralité et droit légaux)

Answer 12

Déterminer une masse de calcul des droits du conjoint composée des B existants (=B non légués), sur lesquels on retranche le passif. Enfin, on y ajoute les libéralités soumises à rapport successoral + libéralités reçues par le conjoint.

Question 13

comment est calculer la masse d’exerce pour les droit du conjoint survivant ?

Answer 13

Question 14

Exemple : M.X a 2 enfants, 900 000€ de patrimoine, legs particulier à son conjoint sur une cabane (100 000€). Comment va être liquidée cette succession ? Cumul droits légaux / droits de la libéralité.

Answer 14

1/ Respect par le legs des limites du disponible : 1/3 en PP = 1/3 x 900 000 = 300 000 donc respect.

2/ Calcul droits légaux du conjoint :

Enfants communs : CS a le choix entre 1/4 PP ou 100 % usufruit de la succession, étant précisé que la succession est évaluée à 800 000€.

• 1/4 en PP : Masse de calcul = 800 000 + 100 000 (rapport spécial) = 900 000 → 1/4 x 900 000 = 225 000 de parts théoriques.
• L’art. 758-5 dispose que cela va être plafonné par la masse d’exercice : ME= 900 000 – 600 000 – 0 = 300 000.
• MAIS imputation des libéralités sur le quart légal (art. 758-6) = 225 000 – 100 000 (legs au CS) = 125 000. Le CS ne va prendre que 125 000. Si on avait cumulé, on aurait porté atteinte à la réserve des enfants.

Question 15

qu’est-ce que la cantonnement d’émolument du conjoint ?

Answer 15

permet au CS, gratifié par une libéralité, de cantonner ses droits sur une partie de sa libéralité. Le CS peut limiter ses droits issus de la libéralité.

Ex : s’il a reçu une libéralité portant sur l’intégralité de la succession en usufruit, il peut décider de ne prendre qu’une partie de cette succession usufruit.

• Conséquence : anticiper la pleine propriété pour les enfants
• Le cantonnement n’est pas possible pour les droits légaux.

Ex : M.X, marié, 1 enfant commun. Au titre des droits légaux, le conjoint a le droit entre 100 % usufruit et 1/4 en PP (impossibilité de cantonnement). Si M.X a consenti une libéralité à son conjoint, ce dernier pourra choisir l’usufruit intégral et ensuite limiter son usufruit à certains B de la succession.

Question 16

quelles sont les protections offertes au conjoint survivant ?

Answer 16

● Art. 759 CC : faculté pour les enfants de demander au juge la conversion du conjoint. Celle-ci peut être imposée au CS.

● Art. 1098 CC : action en substitution : protéger les enfants d’un premier lit contre les libéralités en propriété au CS.

Si le CS recueille les droits en propriété, est ce que l’enfant non commun récupérera ses droits au décès du CS ?

Question 17

comment se calcule la masse de calcul de la. réserve hériditaie ?

Answer 17

• Exclusions : présents d’usage, bénéfice de l’assurance-vie, avantages matrimoniaux quand les enfants sont communs.
• Évaluation : au J du décès (OP).

Question 18

comment déterminer un montant en valeur de la RH et de la QD ?

Answer 18

Sur la masse de calcul, il faut appliquer les réserves de quote-part et de quotité disponible, ce qui va permettre de déterminer un montant en valeur de la RH et de la QD. 3 montants doivent être déterminées :

• RH globale
• Parts de RH individuelles
• Montant de la QD

Ex : M.X a 2 enfants et décède avec 1M dans sa succession. En 2000, il a donné à A 100 000€ en don manuel, que A a tout dépensé au casino. En 2010, il a donné à sa voisine une cabane (J donation : 200 000€ ; J décès : 300 000 ; J partage : 400 000).

➢ Calcul MCRH = 1M – 0 + 100 000 + 300 000 = 1 400 000 → 2 héritiers réservataires
➢ RHglobale=2/3x1400000=933333
➢ RH individuelle = 1/2 de 2/3 = 466 666
➢ QD=1/3=466666

Question 19

que sont les imputations ?

Answer 19

es imputations consistent à vérifier que les libéralités consenties par le défunt respecte le montant de la quotité disponible. 2 règles :

• Règle d’ordre: issue de la lecture a contrario de l’art. 923 : il faut imputer en premier lieu les donations de la + ancienne à la + récente. Ensuite, il faut imputer en même temps et proportionnellement les legs sauf si le testateur a prévu un ordre d’imputation pour les legs.

Secteur d’imputation : placer la libéralité sur la RH OU la QD. Les libéralités rapportables consenties par un héritier réservataire acceptant s’imputent en priorité sur la RH de l’héritier gratifié, et subsidiairement sur la quotité disponible. Toutes les autres libéralités s’imputent sur la QD.

Question 20

qu’est-ce que la donation partage ?

Answer 20

C’est un acte qui permet d’anticiper le partage de son vivant pour l’évaluation de la réserve héréditaire. Le principe est que les biens sont évalués au jour du décès. Pour la donation partage, il y a une exception, les biens transmis par donation partage sont évalués pour la réserve héréditaire à leur valeur au jour de la donation si deux conditions sont réunies à l’article 1078 du CC:

• Tous les enfants du défunt doivent avoir été à lotis (recevoir un lot) dans la donation partage.
• Le donateur ne doit pas avoir prévu de réserve d’usufruit sur une somme d’argent.

Cette évaluation dérogatoire est interessante pour les héritiers, elle permet de faire sortir les plus values de la succession.

En ce qui concerne les imputations d’une donation partage, les biens transmis par donation partage s’imputent en priorité sur la réserve des enfants.

Question 21

exemple de donation partage

Answer 21

Exemple: Monsieur X a deux enfants Tic et Tac, il a donné par donation simple en 2000 une cabane à Tic estimée à 100 000 euros au jour de la donation. En 2005, il donne 100 000 euros à Tac qui dépense tout au PMU. Mr X décède en 2022, il laisse dans sa succession sa maison pour 200 000 euros et la cabane de TIC vaut 300 000 euros en 2022.

Premièrement, on calcule la réserve de la masse héréditaire: MCRH= (biens existants 200 000 - passifs 0 + réunion fictive des donations Tic: 300 000 (valeur décès) Tac : 100 000)= 600 000

Donc ici la RH globale: 2/3= 400 000, RH indiviv: 200 000, QD= 200 000.

Si Monsieur X avait consenti une donation partage, cela aurait changé la MCRH = BE - Passif + donations (valeur donation) = 200 000 - 0 + (100 000 + 100 000)= 400 000

(La plus value de TIC sort de la succession)

RH globale: 2/3 de 400 000= 266 666

RH indiv: 133 333

QD: 133 333

Question 22

qu’est-ce que l’héritier renonçant ?

Answer 22

• Soit il est représenté, et sa souche devient réservataire.
• Soit il n’est pas représenté, par conséquent, il n’est pas pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire. Par exemple, Monsieur X a ses deux enfants, un renonce et n’est pas représenté, il n’est plus pris en compte et on considérera qu’il reste qu’un héritier réservataire et la réserve globale passera de 2/3 à 1/2.

La loi de 2006 a apporté un changement à cette règle, elle permet à un donateur d’obliger le donataire aux rapports même en cas de renonciation. Dans le cadre de la réserve héréditaire, la présence de cette clause modifie la règle de prise en compte du renonçant, et oblige à comptabiliser le renonçant dans le nombre d’héritier réservataire. Ensuite, même si le renonçant la donation qui lui ait consenti est imputée sur la fraction de réserve héréditaire qu’il aurait du avoir s’il avait accepté. L’idée du législateur est de faire en sorte que la renonciation d’un enfant ne perturbe pas les prévisions du défunt en cas de transmission de patrimoine.

Question 23

exemple d’héritier renonçant

Par exemple: Monsieur X a trois enfants, Tic Tac Toc, et a donné à Toc une cabane (300 000), Monsieur X a un patrimoine composé d’une résidence principale à 600 000 euros et un chalet à 300 000 euros. Monsieur X aimerait léguer le chalet à la voisine.

MCRH: BE (y compris legs) - Passif + RD= (600 000 + 300 000) - O + 300 000 = 1 200 000€.

RH globale: 3/4 de 1 200 000= 900 000. RH indiv= 300 000 QD= 300 000. Monsieur X peut donc donner le chalet à la voisine sans qu’elle n’ait à rembourser la réserve héréditaire. Au décès: si Toc renonce : MCRH= 1 200 000, RH globale: 2/3 = 800 000, RH indivi: 400 000 donc QD: 400 000.

Indemnité de réduction: 200 000. La voisine doit rendre 200 000 euros à Tic et Tac.

La renonciation peut changer la volonté du disposant, donc la loi de 2006 : clause obligeant au rapport en cas de renonciation. Dans ce cas on revient à 3/4 dans la réserve héréditaire globale. Donc on repasse dans l’ancien système comme s’il avait accepté.

→ Cette clause permet de sécuriser la transmission et la voisine n’aurait pas à payer d’indemnité de réduction pour la voisine.

Question 24

commetn se fait l’exercice de l’action en réduction ?

Answer 24

La réduction se fait en valeur. Cela signifie que le gratifié qui subit la réduction de sa libéralité doit verser une somme d’argent aux héritiers réservataires. En pratique, c’est le notaire qui intègre dans la liquidation de la succession le règlement de l’indemnité de réduction. Le montant de la réduction est revalorisé au moment du partage. Parfois en cas de conflit, les héritiers réservataires doivent agir en réduction contre une libéralité : l’action en réduction qui consiste à demander aux juges de constater l’existence de la réduction et d’obliger le gratifié à verser l’indemnité de réduction aux héritiers réservataires. Elle se prescrit par 5 ans à compter du décès.

Question 25

quellees sont les atteintes à la réserve héréditaires ?

Answer 25

1° renonciation de l’action en réduction

2° l’assurance vie

Question 26

peut on écarte la réserve héréditaire ?

Answer 26

La réserve héréditaire est un mécanisme d’ordre public qu’on ne peut pas écarter, auquel on ne peut pas échapper

Question 27

qu’est-ce que la renonciation de l’action en réduction ?

Answer 27

L’idée de la RAAR est qu’un parent de son vivant demande à un ou plusieurs de ses héritiers présomptifs de renoncer par avance à leur futur action en réduction contre une libéralité déterminée.

Par exemple: Monsieur X a sa résidence principale et son chalet (900 000 patrimoine), il a deux enfants. Mr X veut léger la maison à la voisine mais au niveau de la réserve héréditaire c’est pas possible. La RAAR permet à Monsieur X de demander à Tic et Tac de renoncer par avance à la future action en réduction.

Question 28

quelles sont les conditions de la renonciation de l’actionne réduction ?

Answer 28

Cette renonciation est faite devant deux notaires il faut un acte authentique. C’est interdit aux enfants mineurs, c’est un acte dangereux. Cette renonciation est irrévocable on ne peut pas changer d’avis.

Au moment de la succession, l’enfant qui a renoncé à agir en réduction s’interdit de réclamer la fraction de réserve héréditaire qui est empiété par la libéralité concernée par la RAAR.

Question 29

pourquoi l’assurance vie est une atteinte à la réserve héréditaire ?

Answer 29

les primes versés par le souscripteur ainsi que le bénéfice des contrats ne sont pas soumis à la réserve héréditaire.

On dit communément que l’assurance vie est sous succession.

surtout un mécanisme de transmission de patrimoine

Donc un parent peut transmettre du patrimoine via l’assurance vie sans tomber sous la réserve héréditaire.

Question 30

exemple d’assurance vie :

Exemple: Monsieur X, trois enfants, il a un patrimoine d’un million d’euro, une maison à 500 000 et 500 000 de liquidité. Monsieur X veut transmettre son patrimoine à la voisine et léser ses enfants. S’il passe par l’assurance vie, il peut placer 500 000 euros en assurance vie, quand il va décéder la voisine va récupérer les 500 000 et la succession sera composée de 500 000 euros. L’assurance vie ne sera pas dans la masse de calcul de la réserve héréditaire.

Answer 30

Exemple: Monsieur X, trois enfants, il a un patrimoine d’un million d’euro, une maison à 500 000 et 500 000 de liquidité. Monsieur X veut transmettre son patrimoine à la voisine et léser ses enfants. S’il passe par l’assurance vie, il peut placer 500 000 euros en assurance vie, quand il va décéder la voisine va récupérer les 500 000 et la succession sera composée de 500 000 euros. L’assurance vie ne sera pas dans la masse de calcul de la réserve héréditaire.

Question 31

quelles sont les limites à l’assurance vie ?

Answer 31

cette limite existe lorsque les primes versés par le souscripteur sont manifestement exagérées. Dans ce cas, le bénéficiaire du contrat doit reverser ses primes dans la succession.

Question 32

quelle sont les critères pour savoir si une prime est manifestement exagérées dans le cadre d’une assurance vi e ?

Answer 32

a 4 critères:

• L’âge du souscripteur au moment des versements
• La situation patrimoniale du souscripteur
• La situation familiale
• (Prédominant) l’utilité du contrat: les juges regardent si le contrat a été utile pour le souscripteur.

Ces critères ne sont pas cumulatifs, le juge doit faire une appréciation objective et globale de la situation. En jurisprudence, il y a un énormément d’arrêts de ces primes manifestement exagérées mais très peu de réduction.

Question 33

exemple de primes manifestement excessivbes : assurance vie Dans cet arrêt (ecampus), un père de famille (Mr X) a un enfant vivant et un enfant pré-décédé (qui avait deux enfants) représenté par ses petits enfants. Ce père de famille a souscrit à plusieurs contrats d’assurance vie pour 61% de son patrimoine. Ce qui est problématique ici c’est qu’il a désigné uniquement son enfant vivant et non ses petits enfants. Quand Monsieur X est décédé, les petits enfants ont demandé la réintégration de l’assurance vie dans la succession. La C.Cass a réintégré les contrats dans la succession en se fondant sur deux arguments principaux: 61% du patrimoine dans l’assurance vie, et la C.Cass a estimé que Mr X avait une retraite de 55 000 euros et ses contrats d’assurance vie n’a pas d’utilité particulière.

Answer 33

Dans cet arrêt (ecampus), un père de famille (Mr X) a un enfant vivant et un enfant pré-décédé (qui avait deux enfants) représenté par ses petits enfants. Ce père de famille a souscrit à plusieurs contrats d’assurance vie pour 61% de son patrimoine. Ce qui est problématique ici c’est qu’il a désigné uniquement son enfant vivant et non ses petits enfants. Quand Monsieur X est décédé, les petits enfants ont demandé la réintégration de l’assurance vie dans la succession. La C.Cass a réintégré les contrats dans la succession en se fondant sur deux arguments principaux: 61% du patrimoine dans l’assurance vie, et la C.Cass a estimé que Mr X avait une retraite de 55 000 euros et ses contrats d’assurance vie n’a pas d’utilité particulière.