C1 : Ouverture et absence du conjoint survivant

Question 1

Quand s’applique le régime légal de la succession ?

Answer 1

Le régime légal de la succession s’applique lors que la personne décède ab intestat (ou absence ou disparition si la défunt n’a rien prévu)

Question 2

Que signifie lorsqu’une personne décède ab intestat ?

Answer 2

Mort ab intestat : Une personne est décédée sans avoir rien préparée.

Question 3

Quelle est la condition à l’ouverture de la succession légale ?

Answer 3

En cas de décès : Nécessité d’un certificat médical

En cas d’absence : jugement de déclaration d’absence

En cas de disparition : un seul jugement suffit

Question 4

Que se passe-t-il si l’absent ou le disparu revient ?

Answer 4

Obligation de restituer son patrimoine

Question 5

Comment (quelle procédure) pour obtenir un jugement d’absence ?

Answer 5

On peut obtenir un jugement de présomption d’absence qui n’est pas obligatoire.

Ce jugement sert à désigner un curateur qui a le pouvoir de gérer le patrimoine de l’absence. Après ce jugement, la personne est toujours vivante. Et ce jugement permet de faire courir le délai pour déclaration d’absence:

Au bout de 10 ans après le premier jugement les proches peuvent demander le jugement de déclaration d’absence. Et ce jugement vaut acte de décès.

• Si on a pas eu le premier jugement, il faut attendre 20 ans pour la déclaration d’absence. Si l’absent revient après le jugement de déclaration d’absence, la loi dit qu’il faut lui restituer le patrimoine.

Question 6

Quelle est la définition de l’absent ?

Answer 6

« Lorsqu’une personne ne va plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles. »

Question 7

quelle est la définition du disparu ?

Answer 7

« la personne qui a été exposée à un péril de mort et on a pas retrouvé le corps »

Question 8

Quel est le principe du lieu d’ouverture de la succession (Principe) ? Si c’est le défunt est mort en France ?

Answer 8

Principe : c’est le dernier domicile du défunt. Si c’est en France c’est la loi française qui s’applique.

Question 9

Quel est le lieu d’ouverture de la succession s’il ya un objet d’extranéité ?

Answer 9

l’unité des successions la loi du dernier domicile s’applique pour tous les biens (immeubles ou meubles) du défunt peu importe où il se trouve

1. Exception : le défunt par testament peut avoir désigner une autre loi applicable à sa succession => la loi de sa nationalité
2. Exception : ré instaure un droit de prélèvement lorsque dans une succession internationale, s’il y des biens situés en France avec

Question 10

Quelles sont exceptions au principe d’unité des successions sur le lieu d’ouverture ?

Answer 10

1. Exception : le défunt par testament peut avoir désigner une autre loi applicable à sa succession => la loi de sa nationalité
2. Exception : ré instaure un droit de prélèvement lorsque dans une succession internationale, s’il y des biens situés en France

Question 11

Quelles sont les conditions du droit de prélèvement ?

Answer 11

1. la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme protecteur des enfants
2. il faut que le défunt ou au moins l’un des enfants est ressortissant de l’UE où il réside habituellement

Question 12

Quel est le but et les conséquences du droit de prélèvement ?

Answer 12

• chacun des enfants peut effectuer sur les biens existants en France un prélèvement compensatoire correspondant à ses droits de réserves héréditaires

Question 13

Quels sont les qualités/conditions pour hériter ?

Answer 13

1. Avoir la capacité successorale
2. Absence d’indignité successorale

Question 14

Que signifie la capacité succursale ?

Answer 14

“Pour succéder il faut exister à l’instant de venir à l’ouverture de la succession càd au jour du décès, peu importe l’état ou l’âge de l’héritier”

La capacité successorale est une qualité pour être apte à hériter

Question 15

Est-ce que les bébés sont a la capacité successorale ?

Answer 15

Les bébés ont la capacité successorale

les enfants conçu au jour du décès aussi si naissance vivant et viable

Question 16

Est-ce que l’enfant né après la mort du défunt possède la qualité successorale ?

Answer 16

Possible d’avoir la capacité successoral même après si naissance près le décès du défunt si respect de la PLC

• Si le décès intervient après la Période légale de conception alors l’enfant est nécessairement conçu donc l’enfant va hériter
• Si le décès a eu lieu avant la PLC alors pas possible que le défunt soit le parent alors pas de capacité successoral
• SI le décès a eu lien pendant la PLC alors : on fait jouer la présomption du meilleur moment càd l’enfant est réputé conçu

Question 17

Est-ce que la présomption de la période légale de conception est absolue ou simple ?

Answer 17

Ce sont des présomptions simples : meilleur moment et présomption PLC

• Toute personne intéressée peut contester cette présomption et rapporter la preuve d’une date plus précise

Dans ce type de succession : Le notaire doit attendre

Question 18

Que signifie l’indignité successorale ?

Answer 18

L’indigné successorale correspond à la perte de la de la capacité successorale lorsque l’héritier porte atteinte (grave) au défunt

Question 19

Quels sont les types d’indignité successorale ?

Answer 19

Indignité automatique

Indignité facultative

Question 20

à quoi correspond l’indignité automatique ?

Answer 20

« Sont indignes, la condamnation a une infraction entraine automatiquement l’exclusion à la succession »

• « Condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné la mort au défunt”
• « Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences aux voies de fait ayant entrainé la mort du défunt sans volontairement lui donner »
• correctionnelle alors pas indignité automatique

Question 21

à quoi correspond l’indignité facultative ?

Answer 21

«Peuvent être déclarer indignes un héritier de la succession par un juge civil »

1. Condamnation à une peine correctionnelle pour avoir volontairement ou involontairement donné la mort au défunt donc le juge va devoir apprécier
2. Condamnation à une peine correctionnelle pour avoir commis des tortures ou des actes de barbaries (violences volontaires ou viols) (Ajouté en 2020)
3. Témoignage mensonger
4. Condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers
5. Condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Question 22

Quelle est la condition d’application de l’indignité facultative ?

Answer 22

Doit être demandé par les autres héritiers dans un délai de 6 mois soit après le décès soit 6 mois après la condamnation pénale si celle ci a lieu après le décès

Si l’enfant a commis la faute, mais décède avant sa condamnation pénale

• « alors peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte mais étendu à tous les cas d’indignité »

Question 23

Est-il possible d’effacer l’indignité de l’enfant ?

Answer 23

« Pardon » : Le parent par un acte postérieur peut effacer l’indignité de l’enfant, le pardon peut être tacite ou expresse

• Expresse : lorsque le parent exprime ce pardon dans un acte authentique
• Tacite : lorsque postérieurement à l’acte le parent consent une libéralité universelle ou à titre universel à son parent Càd que le parent rédige un testament après l’acte dont il consent un leg à l’enfant qui l’agressé

Question 24

Quels sont les effets de l’indignité sur l’indigne ?

Answer 24

L’indigne est exclu de la succession de ses parents mais l’indignité est relative càd qu’il va pouvoir héritier des autres successions

• Exemple : l’indigne pourra hériter du grand père, l’autre parent) l’indigne n’est exclu qu’une seule succession

Question 25

Quelle sont les effets de l’indignité sur les enfants de l’indigne ?

Answer 25

L’enfant de l’indigne (jusqu’en en 2001 était également exclu de la succession par ricochet)

Depuis 2021, peut représenter l’indigne dans la succession du défunt donc l’enfant de l’indigne va pouvoir recueillir dans la succession

Aussi possible pour l’enfant mineur soit par l’autre parent ou par un mandataire AD hoc pour gérer les biens)

Question 26

Si doute ou contestation de la qualité d’héritier, comment en faire la preuve ?

Answer 26

et l’acte spécifique (acte de notoriété) un acte dressé par un notaire et qui prouve la qualité d’héritier jusqu’à preuve contraire

Le notaire peut se faire aider par un généalogiste, sa mission est de retrouver les héritiers

Question 27

Quels sont les droits des descendants ?

Answer 27

Priorité en degré

Egalité entre les descendants

Nécessité de filiation

Question 28

Que signifie l’égalité entre les descendants

Answer 28

« Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. »

Question 28

Que signifie l’égalité entre les descendants

Answer 28

« Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. »

Pose l’égalité entre les descendants, les enfants légitimes, naturels et les enfants adultérin héritent à égalité à la condition d’être descendant càd que le lien de filiation entre l’enfant et le défunt doit être établi

Question 29

Est-ce que les enfants, légitimes, naturels, enfants adultérin héritent de manière égalitaire ?

Answer 29

Oui principe du l’égalité entre les descendants

Question 30

Comment s’établi la filiation ?

Answer 30

a filiation s’établi de plusieurs manières :

• Soit automatique càd quand les parents sont mariés (article 312)
• Soit par reconnaissance volontaire si les parents ne sont pas mariés d’où l’intérêt de faire des reconnaissances prénatales
• Si pas eu de reconnaissance alors possibilité de faire une reconnaissance judiciaire de la filiation ou action en contestation de possession d’état ou action en recherche de paternité qui peut être exercé après le décès du parent

Question 31

Est-ce l’enfant incestueux hérite ?

Answer 31

non il hérite pas de ses parents car :

L’enfant incestueux : ne peut pas établir le lien de filiation avec ses parents; aujourd’hui c’est la dernière inégalité qui existe

Question 32

L’enfant adopté peut il hérité ?

Answer 32

L’enfant adopté : càd soit l’adoption simple ou plénière

• Adoption simple : l’adopté conserve des liens avec sa famille par le sang alors l’adopté hérite dans sa famille par le sang et gagne une vocation successoral dans la famille adaptative.

L’article 1368 du code civil prévoit que : l’adopté simple a les mêmes droits successoraux que tous les enfants

Mais il ne faut pas que ça soit une adoption uniquement pour but patrimonial

• Adoption plénière : Rupture de l’adopté avec sa famille d’origine, sur le plan successoral

L’article 1358 du code civil : l’adopté a les mêmes droits et obligations qu’un enfant un plan civil ou fiscal (dans la famille adopté)

Question 33

Que signifie la règle de priorité de dégel ?

Answer 33

1. Les descendants qui sont plus proches en degré en héritent excluent ceux qui sont plus éloignés en degré
2. À égalité de degré, le partage se fait par tête
3. Règle de la représentation : pour permettre de corriger l’ordre normal

Question 34

Dans quelles hypothèses: il est possible de faire l’action en représentation ?

Answer 34

1. Le pré-décès (article 754)
2. Représentation aussi admise pour les enfants de l’indigne (article 755)
3. Représentation aussi admise en cas de renonciation d’un enfant
   4.

Question 35

Est-ce que les ascendants peuvent faire l’action en représentation ?

Answer 35

non la représentation est exclue pour les ascendants, uniquement possible pour les descendants

Question 36

Quel est le degré qui suit les descendants ?

Answer 36

Ce sont les ascendants privilégiés (pères et mères) et collatéraux privilégiés (frères et soeurs)

Question 37

Quelles sont les règles de partage lorsqu’il y a que les ascendants et collatéraux privilégiés (Pères, mères, frères, soeurs)

Answer 37

Chacun des parents recueille 1/4 des successions et le reste pour les frères et soeurs

Entre les frères et soeurs :

1. Priorité de degré (exclu les nièces et neveux)
2. Egalité de degré alors partage par tête (les demi-frères et demi-soeurs héritent de la même façon que les frères et soeurs)
3. Chez les collatéraux privilégiés, il ya également représentation, si l’un des frère ou soeurs et pré-décédé ses enfants, les neveux et nièces pourront prendre sa place

Question 38

Partage entre ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés, si une personne précédé alors action en représentation possible ?

Answer 38

1. Chez les collatéraux privilégiés, il ya également représentation, si l’un des frère ou soeurs et pré-décédé ses enfants, les neveux et nièces pourront prendre sa place

Question 39

Quel est le degré après les ascendants, et collatéraux privilégiés ?

Answer 39

Ascendants ordinaires :

(Grand parents ou arrière grand parents)

Si pas de conjoint, Si ni descendants, ni père et mères, ni frères et soeurs alors ascendants ordinaires (parents autres que les pères et mères => ascendants ordinaires)

Question 40

Qui sont les ascendants ordinaires ?

Answer 40

Et au sein de chaque ligne, c’est l’ascendant le plus proche en degré qui hérité

grands parents, arrière grand parent

Question 41

quelles sont les règles de partage de la succession pour les ascendants ordinaires ?

Question 42

Que se passe-t-il dans la succession pour les ascendants ordinaires mais que dans une ligne il y a aucun survivant ?

Answer 42

Mais s’il y a aucun survivant héritier dans une ligne et dans l’autre il y en a 1, alors on dit que la fente de se referme, donc l’autre ligne va recueillir l’intégralité de la succession donc ici l’oncle ne va rien recueillir, exclu de la succession.

Question 43

Quel est le degré suivant du collatéraux ordinaires ?

Answer 43

es collatéraux ordinaires ne sont héritiers que jusqu’au 6e degré inclus

Question 44

Quelles sont les règles de partage pour les collatéraux ordinaires ?

Answer 44

La fente successorale permet de dégager 2 lignes, une moitié par ligne, au sein de chaque ligne, héritier le plus proche degré hérité

S’il n’y a aucun héritier dans une ligne alors la fente se referme sur l’autre ligne donc c’est l’héritier dans l’autre ligne qui va recueillir l’intégralité de la succession.

Question 45

Quel est le degré suivant des collatéraux ordinaires ?

Answer 45

c’est l’état

Si le défunt n’était pas marié et qu’il n’a aucun parent jusqu’au 6e degré inclus ou lorsque tout le monde renonce à la succession alors dans ce cas là, l’état est appelé éventuellement à recueillir la succession dans ce cas là, la succession du défunt va se dérouler en 2 temps, dans 1er temps, la succession se fait vacante et dans un second temps, la succession va être en déshérence

Question 46

Qu’est-ce que la succession vacante ?

Answer 46

La succession vacante : la loi prévoit des cas de vacances de la succession

1. Lorsqu’il y a aucun héritier connu
2. Tous les héritiers ont renoncé
3. Après un délai d’expiration de 6 mois, les héritiers connus n’ont pas opté pour la succession

Question 47

Que signifie co-mourants ?

Answer 47

Quand 2 personnes sont parents l’une à l’égard de l’autre, décèdent en même temps alors se pose la question de l’ordre des décès

Question 48

Quelles sont les règles de partage en cas de co-mourant si on arrive à trouver qui est mort en premier ?

Answer 48

celui qui est mort en 2e hérité de la mort du premier

Question 49

Comment se fait le partage si on arrive pas à établir l’ordre de décès mort des co mourants ?

Answer 49

chaque comourants est présumé précédé dans la succession de l’autre,

on traitre chaque succession en excluant le co mourantQuel de chacune des succession, donc dans la succession des père on va considérer que l’enfant était précédé donc enfant 2 hérité, dans la succession de l’enfant , on considère que le père comme précédé

Mais les comourants n’exclu pas la représentation.