L'option successorale

Question 1

quelles sont les choix possibles pour l’héritier concernas l’option successorale ?

Answer 1

Acceptation pure et simple
Acceptation à concurrence de l’actif net
Renonciation

Question 2

qu’est-ce que l’acceptation pure et simple ?

Answer 2

«Lorsque l’héritier indique au notaire qu’il accepte purement et simplement la succession»
Soit expresse
Soit tacite (la loi dresse une liste d’acte qu’on peut accomplir sans entrainer l’acceptation)

Question 3

quelle sont les conséquences de l’acceptation pure et simpel ?

Answer 3

«L’héritier répond indéfiniment des dettes et des charges qui dépendent de la succession»
Donc possible qu’il doit payer les dettes de la succession sur son actif personnel si l’actif successoral ne suffit pas

Question 4

quelles sont les actes qu’on peut accomplir sans que entraine l’acceptation pure et simple ?

Answer 4

Liste des actes qu’on peut accomplir sans que cela entraine son acceptation pure et simple - 784 C.C :
Des actes purement conservatoires (destinés à empêcher la dépréciation du bien)
Des actes de surveillance
Des actes d’administration provisoire
N’ont pas d’impact sur le patrimoine, ne l’engage pas

Question 5

qu’est-ce qu le recel successoral ?

Answer 5

«Lorsqu’un héritier détourne un bien de la succession pour le soustraire au partage avec les autres héritier»

Question 6

quelle sanction en cas de recel successorale ?

Answer 6

Sanctions en cas de recel successoral :
Réputé acceptant pur et simple (lorsque le passif est largement supérieur à l’actif)
Le bien du recel est partagé avec les co-héritiers mais l’héritier qui a commis le recel ne vient pas à ce partage

Question 7

qu’est-ce que le partage à conccurence de l’actif net ?

Conditions ?

Answer 7

Acceptation à concurrence de l’actif net - Article 787 C.C :
Intérêt : créer une séparation entre le patrimoine successoral et le patrimoine de l’héritier ainsi les créancier de la succession n’ont pas le droit de se faire payer sur l’actif personnel des héritiers mais que sur l’actif successoral
Condition : faire un inventaire de la succession
Acceptation uniquement express (tacite impossible) par une déclaration au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte
Publicité nécessaire destinée aux créanciers de la succession

Question 8

quelles sont les conditions nécessaires pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ?

Answer 8

Condition : faire un inventaire de la succession
Acceptation uniquement express (tacite impossible) par une déclaration au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte
Publicité nécessaire destinée aux créanciers de la succession

Question 9

qu’est-ce que l’actif net ?

Answer 9

Actif net de dettes : reliquat de ce que reste de l’actif successoral après avoir payé tous les créanciers de la succession

Question 10

qui doit faire l’inventaire en cas de concurrence de l’actif net ?

Answer 10

Inventaire de la succession en cas de d’acceptation à concurrence de l’actif net - 789 C.C :
L’inventaire de la succession est nécessaire, doit être réalisé par un commissaire priseur ou huissier ou notaire,

Question 11

qu’est-ce que la renonciation ?

Answer 11

«Fait perdre à un héritier sa qualité d’héritier»
Intérêt : l’héritier n’acquitte aucun passif mais ne recueille aucun actif

Renonciation uniquement expresse (tacite impossible) : découle d’une déclaration au tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte ou d’une déclaration faite devant un notaire
Possibilitépour la personne d’accepter un legs : recevoir un bien en qualité de légataire ou de donataire du vivant de son parent, viendra alors à la succession par l’effet de la volonté et non par l’effet de la loi

Question 12

lorsque l’héritier renonce à la succession doit il rien payer ?

Answer 12

Exception - paiement des frais funéraires du défunt : uniquement de l’ascendant ou descendant, tenu à proportion de ses moyens

Question 13

quelles sont les 6 caractères de l’option ?

Answer 13

L’option est indivisible : Elle porte sur l’intégralité de la vocation successorale. Il y a deux exceptions :

Pour le conjoint survivant, il dispose de la faculté de cantonnement. C’est lorsque le conjoint bénéficie d’une libéralité de la part du défunt. Dans ce cas, il peut limiter sa vocation au bien qu’il choisi d’après l’article 1094-1 alinéa 2 du Code civil. C’est ce que l’on appelle le cantonnement de l’émolument du conjoint. Cela lui permet de ne prendre qu’une partie de sa vocation successorale.
Pour l’héritier qui a en même temps une seconde vocation par une libéralité. Il est en même temps légataire. Il peut renoncer à la succession mais accepter le legs.

L’option est rétroactive : D’après l’article 769 du Code civil, les droits de l’héritier rétro agissent au jour de la succession. Cela n’a d’intérêt lorsqu’il y a des fruits générés par la succession.

L’option est discrétionnaire : L’héritier n’a pas d’explication à donner quant à son option. Il n’a pas à en donner les mobiles.

L’option est individuelle : L’option d’un héritier n’a pas de conséquence sur l’option des autres héritiers.

L’option est personnelle : Seul l’héritier peut opter pour sa vocation.

L’option est irrévocable : On ne peut pas changer d’avis après avoir opté.
Il y a cependant des exceptions. L’acceptation pure et simple est totalement irrévocable mais l’acceptation à concurrence de l’actif net est révocable mais uniquement pour une acceptation pure et simple. Également, la renonciation est aussi révocable d’après l’article 807 du Code civil mais, encore une fois, uniquement pour une acceptation pure et simple et tant qu’aucun autre héritier n’a accepté.

Question 14

quelles sont les conditions de validité de l’option ?

Answer 14

onditions de validité des actes juridiques. Le consentement est requis.

Question 15

quelles sont ls conditions de délais de l’option ?

Answer 15

n a pas le droit d’opter avant l’ouverture de la succession. Une fois que la succession est ouverte, l’héritier peut opter immédiatement après le décès. S’il opte le lendemain, il le peut.

En revanche, d’après l’article 771 du Code civil, il ne peut pas être contraint d’opter dans un délai de quatre mois

Question 16

quand est-ce que le créancier peut mettre en demeure l’héritier ?

Answer 16

A l’issu de ce délai de quatre mois, l’héritier, d’après l’alinéa 2, peut être sommé de prendre partie à la succession. Il peut être sommé par un créancier de la succession, un co-héritier, un héritier de rang subséquent ou l’État.

Cette disposition a été demandée par les notaires. Cela permet d’accélérer le règlement des successions.

Depuis 2006, au bout de six mois, on peut connaitre l’option des héritiers ce qui n’était pas possible avant. Une sommation est une mise en demeure. Le co-héritier envoie une lettre à son co-héritier en lui demandant de prendre partie. On conseille la lettre recommandée avec accusé de réception.

Question 17

que faire si après 6 mois l’héritier n’a pas opté ?

Answer 17

L’héritier doit y répondre. S’il ne dit rien dans le délai de deux mois, l’héritier est réputé acceptant purement et simplement. L’héritier sommé peut demander une prorogation du délai s’il justifie de motifs sérieux et légitimes. La sommation ne doit pas obligatoirement être faite au bout de quatre mois. Elle peut attendre un ou deux ans.

Question 18

quel est el délia de prescription si pas eu de sommation ?

Answer 18

Le délai de prescription, s‘il n’y a pas eu de sommation, est de dix ans d’après l’article 780 du Code civil. L’héritier qui n’a pas pris partie dans ce délai est réputé renonçant d’après l’alinéa 2.

Question 19

est-ce que le mineur peut opter ?

Answer 19

Il doit être représenté dans le cadre de l’option successorale. Si l’enfant est sous administration légale ou sous tutelle, c’est l’article 387-1 du Code civil qui est applicable et qui prévoit qu’il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour accepter purement et simplement (cinquièmement) ou renoncer à la succession (quatrièmement).

Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, en revanche, un parent ou le tuteur peuvent la réaliser seul, d’après le décret du 22 décembre 2008. Il est considéré comme un acte d’administration. Si

Question 20

est-ce que le parent peut opter pour son enfant ?

Answer 20

. Si le parent est lui-même héritier de la succession, il se retrouve en conflit d’intérêt avec son enfant. Dans ce cas, l’option appartient à l’autre parent qui n’est pas en conflit d’intérêt ou à un mandataire ad hoc désigné par le juge.

sinon pour une conccurence à l’actif lent

Question 21

est-ce que le majeur incapable peut opter ?

Answer 21

Le majeur : Le majeur sous sauvegarde de justice n’a aucune interdiction particulière en terme de choix d’option.

Le majeur en curatelle, il peut tout seul accepter à concurrence de l’actif net. Pour l’acceptation pure et simple et la renonciation, il faut l’assistance du curateur comme ce sont des actes de disposition.

Le majeur en tutelle, d’après l’article 507-1 du Code civil, son tuteur peut accepter seul une succession à concurrence de l’actif net

. Pour l’acceptation pure et simple, il faut une décision spéciale du juge permettant cette acceptation pure et simple (décision spéciale et motivée par le juge). Le tuteur va devoir montrer que l’actif dépasse manifestement le passif. Pour la renonciation, d’après l’alinéa 2, il faut aussi une décision du juge.

B. Les conditions de délais