Liquidation du passif Flashcards
de quoi est composé le passif successoral ?
1° les dettes du défunt
2° les charges de la succession
3° les legs d’argent
que sont les dettes du défunt ?
Le décès n’éteint pas les dettes par principe sauf lorsque les dettes sont assurées contre les décès, par exemple: prêt immobilier.
Les dettes sont transmises aux héritiers dans leur état initial. Les modalités de la dette sont les mêmes. Les délais de paiement restent identiques.
Une particularité existe pour les dettes de cautionnement, garantie par une personne d’engagement de payer une dette à la place du débiteur principal s’il est défaillant. Lorsque la caution décède, est ce que l’obligation est transmise aux héritiers? Les héritiers ne deviennent pas caution à la place du défunt. Cela veut dire qu’ils ne vont pas poursuivre de nouvelle dette. En revanche, les héritiers recueillent l’obligation de garantir les dettes nées pendant le cautionnement.
que sont les charges de la succession ?
Ce sont tous
les frais d’acte, de liquidation et de partage,
les frais de procédure éventuellement,
les frais d’inventaires, d’estimation, d’expertise à condition d’avoir été contracté dans le cadre de la succession.
Dans ces frais de succession, on ne met pas les impôts. Les impôts sont à la charge personnelle de chaque héritier.
que sont les legs d’argent ?
Le défunt peut avoir léguer une somme d’argent à un légataire, ce legs constitue une créance du légataire contre la succession.
Le légataire d’une somme d’argent est traité comme un créancier de la succession.
Le paiement de son legs sera traité dans le passif de la succession.
qui sont les personnes obligés au passif successoral ?
Sont obligés au passif
les héritiers,
les légataires universels (part d’actif proportionnel au passif) et
les légataires à titre universel.
En revanche, le légataire particulier n’est pas obligé au passif, il y a deux exceptions:
Exception : Le testateur peut imposer au légataire particulier l’acquittement d’une dette.
Exception : Le bien légué peut être grevé d’une sureté réelle de type hypothèque si c’est un immeuble.
quel est l’étendue de l’obligation au passif en cas d’acceptation pure et simple ?
L’héritier qui accepte purement et simplement a l’obligation de payer tout le passif successoral même si l’actif successoral est inférieur au passif.
pour les legs de somme d’argent, l’héritier acceptant pur et simple n’est tenu que dans la limite de l’actif successoral.
Concrètement, le testateur ne peut pas léguer plus d’argent qu’il n’en détient au moment du décès.
est-il possible pour l’héritier qui a accepté de manière pure et simple d’être déchargé d’une obligation à une dette successorale ?
oui, l’héritier acceptant pur et simple peut demander au juge d’être déchargé de tout ou parti de son obligation à une dette successorale s’il démontre la réunion de deux conditions :
démontrer des motifs légitimes ou intérêt général
norer la dette au moment de l’acceptation;
il faut que l’acquittement de cette dette ait pour effet d’obérer gravement le patrimoine personnel de l’héritier.
Ces deux conditions sont cumulatives et le juge va accorder ou non cette charge de passif.
quel est le privilège de séparation des patrimoines ? (pour les créanciers successoraux)
La loi autorise les créanciers successoraux à demander aux juges le privilège de la séparation du patrimoine.
Ce privilège permet aux créanciers successoraux d’être prioritaire sur les biens successoraux. Sur le patrimoine successoral, sont payés en premier les créanciers successoraux puis ensuite les créanciers personnels de l’héritier. Les créanciers personnels peuvent également le demander sur le patrimoine personnel de l’héritier.
Exemple:Tic et Tac accepte purement et simplement, tac a plein de créanciers et leurs gages augmentent grâce à la succession. Les créanciers successoraux pour se protéger des créanciers de Tac peuvent demander aux juges le privilège de séparation des patrimoines ce qui va leur donner une priorité de paiement sur les biens successoraux recueillis par Tac.
quel est le passif successoral en cas de d’acceptation à concurrence de l’actif net ?
L’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net n’est obligé qu’au passif successoral dans la limite du actif successoral. Cela entraine deux limitations:
Les créanciers successoraux peuvent saisir tous les biens successoraux mais s’ils ne sont pas tous désintéressé ils ont l’interdiction de poursuivre le paiement de leur dette sur le passif de l’héritier. L’acceptation concurrence protège l’héritier.
L’actif successoral a fait l’objet d’un inventaire qui a détaillé l’actif successoral. Cet actif est le gage des créanciers successoraux. Nécessairement, l’héritier a par principe l’interdiction de modifier ce gage, l’interdiction de vendre un bien successoral et l’interdiction de s’attribuer à titre personnel un bien successoral.
l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net peut il conserver ou vendre un bien composant l’actif successoral ?
l’actif net peut vendre un bien composant l’actif successoral ou il peut le conserver mais dans ce cas il doit faire une publicité de cette vente ou de cette conservation à destination des créanciers successoraux. L’héritier doit remettre dans la succession l’équivalent en valeur. Si l’héritier ne respecte pas les règles de publicité, la sanction est la transformation de l’acceptation en concurrence en acceptation pure et simple.
obligation de la dette en pluralité de successeurs ?
C’est le rapport entre chaque débiteur avec le créancier. Le principe est que l’obligation à la dette est divisible entre chaque héritier. Cela signifie que chaque héritier est tenu au passif à hauteur de la part d’actif qu’il reçoit.
Il y a quelques obligations du caractère divisible de l’obligation passif, certaines obligations sont en principe indivisible: les obligations de faire. Le défunt peut avoir expressément avoir rendu une obligation indivisible et solidaire.
qu’est-ce que la contribution à la dette en vas de pluralité de successeurs ?
B. La contribution à la dette
Il n’y a pas de problème en contribution par principe. Ensuite c’est les relations entre co-débiteurs. Ce n’est que dans les cadres d’exceptions, lorsqu’un héritier a payé une dette au delà de sa part, il peut exercer un recours en contribution contre les autres héritiers. Après cela peut se faire dans le partage de la succession.
est-ce que toutes les dettes ne s’éteignent pas avec la mort ?
principe ne s’éteignent pas mais possible que les dettes sont assurées contre le décès (comme prêt immobilier)
est-ce que les modalités des dettes sont les mêmes pour l’héritier ?
il y a des exception ?
oui mêmes modalités
mêmes délais
exception : cautionnement
héritiers ne deviennent pas caution à la place du défunt, sauf pour les dettes nées pendant le cautionnement
est-ce que les impôts font partie des charges de la succession
Non, charge personnelle des héritiers
