Conditions de forme des libéralités

Question 1

quelle est la forme des donations ?

quelle sanction ?

Answer 1

Donation => acte authentique (notaire)

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.».

sinon nullité absolue

Question 2

quelles sont les exceptions pour l’exigence d’ actes authentiques concernant les donations

Answer 2

désolennisaiton des donations

1° donation manuelle

2° donation déguisée

3° donation indirecte

Question 3

qu’est-ce que la donation manuelle ?

Answer 3

La donation est réalisée de la main à la main.-

son domaine est limitée au chose que l’on peut transmettre de la main à la main.

C’est notamment impossible une donation manuelle pour les biens soumis à des formalités (ex:immeuble).

gratuit : pas de frais notarial

La donation manuelle la plus fréquente est la donation de somme d’argent, le virement bancaire, le chèque. La donation manuelle produit les mêmes effets qu’une donation authentique. Il n’y a aucune différence quant aux conditions de fond. Dans les donations manuelles il n’y a pas d’acte généralement donc pas de clause.

Pour que la donation manuelle soit valable, il faut une remise de la chose et une remise qui entraine une dépossession irrévocable et définitive du donateur.

Question 4

qu’est-ce que la donation déguuisée ?

Answer 4

La donation est dissimulée derrière un acte à titre onéreux.

Il y a deux actes: un acte apparent et un acte secret. L’acte apparent est un acte à titre onéreux (ex:une vente), mais en secret les parties s’entendent pour ne jamais verser le prix. Or, un acte de disposition à titre gratuit est une donation. Ce qui compte n’est pas la forme, mais les apparences. Si le prix n’est jamais versé cela sera une donation. Cette requalification sera demandée soit par les co-héritiers, soit par l’administration fiscale (une question d’impôt). Cette donation est valable selon la jurisprudence.
Pour ces conditions de forme, la jurisprudence prévoit que ce sont les conditions de forme de l’acte apparent qui sont requises. En revanche, pour les conditions de fond ce sont les conditions de l’acte secret qui sont exigibles.

Exemple: un parent demande aux juges la vente d’un bien de son enfant (mineur). Si le parent s’entend avec l’acquéreur pour que le prix ne soit jamais versé, l’acte sera analysé comme une donation déguisée. Pour les conditions de forme: c’est l’acte de vente (acte apparent). Pour les conditions de fond: les conditions de la donation qui seront exigées. Par conséquent, l’acte est susceptible de nullité car le mineur ne peut faire de donation.

Question 5

qu’est-ce que la donation indirecte ?

Answer 5

Lorsque deux actes se cumulent, une partie de l’acte est un acte à titre onéreux et l’autre est un acte à titre gratuit.

Par exemple, un parent qui a une maison qui vaut 500 000 euros veut la donner à son enfant. Un parent fait comme acte de vente à 300 euros à son fils. Cet acte est assimilé comme une donation indirecte mais pas pour la totalité de la valeur du bien. Cela sert pour l’administration fiscale ainsi que pour les co-héritiers.

Question 6

la donation manuelle est-elle possible pour les immeuble ?

Answer 6

e de donation, son domaine est limitée au chose que l’on peut transmettre de la main à la main. C’est notamment impossible une donation manuelle pour les biens soumis à des formalités (ex:immeuble).

Question 7

quelle condition pour que la donation manuelle soit valable ?

Answer 7

Pour que la donation manuelle soit valable, il faut une remise de la chose et une remise qui entraine une dépossession irrévocable et définitive du donateur.

Question 8

comment faire la preuve de la donation manuelle ?

Answer 8

ça dépend de la erspnne qui conteste la donation manuelle

Si le donateur recherche la preuve, la situation est inverse, le bien qu’il détient n’est qu’en vertu d’une donation. Pour le donateur, il doit prouver deux choses. Imaginons, Monsieur X remet à titre de donation un tableau à Monsieur Y. Sauf que Monsieur X, au moment de l’acte il était sous curatelle, Monsieur Y prétend que c’est une vente et Monsieur X une donation. Si Monsieur X veut prouver que c’est une donation, il va devoir prouver:

Qu’il y a une tradition réelle (c’est un fait juridique: preuve par tout moyen).
Que la transmission est réalisée en vertu d’une intention libérale. La transmission d’une chose est un acte juridique et cela se prouve selon des règles particulières: un écrit ou une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

À défaut, le donateur ne parviendra pas à prouver l’existence du don manuel.

Si ce sont les héritiers du donateur, ces héritiers rentrent au moment du décès du donateur. Dans la succession du donateur, ils vont chercher à reconstituer les donations effectuées par leur parent. L’intérêt est d’augmenter la masse successorale sur laquelle ils vont pouvoir exercer leur droit successoraux. Imaginons, Monsieur X avait un tableau et a trois enfants, le tableau se retrouve dans la maison de la voisine et au décès du parent les enfants ne pourront pas remettre en cause l’acte de donation mais l’existence même de la donation sur ce tableau notamment pour leur réserve de droit héréditaire. La voisine dit que c’est pas une donation mais la rémunération d’un service rendu. La jurisprudence leur facilite la tâche en considérant que la donation à leur égard est un fait juridique car ce sont des tiers à la donation. Cette donation peut se faire par tout moyen.

Question 9

comment faire la preuve de la donation déguisée ?

Answer 9

La donation déguisée est supportée par un écrit qui constate l’acte apparent. Si ce sont les parties qui cherchent à prouver contre l’acte, il faudra un autre écrit qui constate l’acte de donation. La jurisprudence admet facilement l’application matérielle ou morale de faire un écrit.

Pour les tiers, l’acte de donation est un fait juridique, ils peuvent prouver par tout moyen l’existence de la donation.

Question 10

comment faire la preuve de la donation indirecte

Answer 10

Même chose pour la donation indirecte, les tiers peuvent prouver par tout moyen l’existence d’une donation associée à un acte onéreux.

Question 11

quelles sont les règles communes à tous les testaments ?

Answer 11

Un testament est nécessairement un acte écrit.
acte personnel

ar conséquent, deux personnes ne peuvent pas exprimées leur dernière volonté sur un même acte: c’est ce qu’on appelle le testament conjonctif qui est interdit (article 968 du CC

Question 12

quells sont les 4 types de testaments ?

Answer 12

olographe, authentique, mystique, et international.

Question 13

qu’est-ce que le testament olographe ?

Answer 13

l. Le testament olographe c’est le testament écrit tout seul. C’est la forme privée du testament, sous seing privé, l’article 970 du CC pose les conditions de forme.

«Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.».

Question 14

quelles sont les 3 conditions pour que le testament olographe soit valide ?

Answer 14

y a trois conditions de validité: écrit, daté et signé de la main du testateur.

Question 15

sous quel support doit être rédigé le testament ?

Answer 15

L’exigence manuscrite : qui porte sur la totalité du testament permet de s’assurer que ça permet de correspondre aux volonté du disposant. Les moyens mécaniques ou informatiques sont proscrits pour les testaments. Un arrêt porte sur un sms qui n’a pas été admis.

➢ L’exigence de l’écriture permet d’authentifier l’auteur de la volonté.

être une feuille de papier, ou encore tout ou n’importe quoi comme une carte postale, un mur. L’inconvénient est que le support peut être précaire.

Question 16

que sont les testaments à mains guidée ?

Answer 16

Pour les personnes trop faible pour écrire et aider dans la rédaction du testament, c’est ce qu’on appelle le testament à main guidée. La jurisprudence de la C.Cass admet la validité du testament à main guidée à condition de démontrer la faiblesse du testateur l’empêchant d’écrire tout seul.

Question 17

quelles sont les règles sur la signature ?

Answer 17

Le testament doit être signé de la main du testateur. Cette signature est un second élément d’identification.

La jurisprudence est relativement souple sur le contenu de la signature, cela peut être une signature habituelle ou différente: ce qui compte c’est qu’elle identifie l’auteur du testament.

L’emplacement de la signature est indifférent, ce qui compte c’est qu’il y a un lien incontestable entre l’écrit qui contient la dernière volonté et la signature. Pour les personnes qui n’arrivent pas à signer, la jurisprudence considère qu’il faut une mention indiquant l’impossibilité de signer.

Question 18

quelle ssont les règles sur la date ? pourquoi si important ?

Answer 18

La date permet de classer les testaments entre eux. S’il y en a plusieurs, le testament pris en compte sera la dernier en date valable. La jurisprudence fait preuve de souplesse quant à l’exigence de la date, en principe, une date est un jour un mois une année. Parfois la jurisprudence se contente du mois ou même de l’année quand il n’y a pas d’enjeu quant à la détermination de la date.

Question 19

comment sécuriser le testament olographe ?

Answer 19

la pratique notariale a créé un fichier centrale des dernières volontés.

’intérêt de ce dépôt c’est que peu importe l’endroit où elle décède ou n’importe lequel notaire gèrera la succession aura le testament.

Le disposant peut modifier le testament olographe à sa guise, l’exigence est que chaque modification doit être datée et signée.

Question 20

est)-ce que la photocopie du testament fonctionne ?

Answer 20

Par principe, la C.Cass considère que la photocopie ne vaut pas testament. Mais par exception, cela marche lorsque l’original n’a pas pu être retrouvé en cas de force majeure:

Question 21

qu’es-tce que le testament authentique ?

Answer 21

le testament par acte public». Deux formules sont prévues pour ce testament: testament réalisé par

Soit il y a deux notaires où le second notaire doit être étranger à l’étude.
Soit il y a un notaire et deux témoins. Les deux témoins ne doivent pas être des salariés de l’étude, ne doit pas être des légataires ou encore des parents des légataires (article 975 du CC).

dit que le testateur dicte ses dernières volontés au notaire.

Plusieurs signatures peuvent figurer sur le testament:

Le testateur, s’il n’est pas en mesure de signer il faut l’indiquer.
Le notaire
L’autre notaire ou les deux témoins.

Ce testament est inscrit automatiquement sur le fichier central des dernières volontés.

Question 22

est-ce que le testament authentique l’emporte sur le testament olographe ?

Answer 22

Le testament authentique n’a pas plus de valeur que le testament olographe. Si le testateur fait un an après un testament olographe, il va l’emporter.

Question 23

qu’est-ce que le testament mystique ?

Answer 23

C’est à l’article 976 du CC. C’est un testament en deux temps.

La phase de rédaction. Le testateur rédige ou fait rédiger son testament par quelqu’un. La signature du testateur sur le document est nécessaire.

Ensuite c’est la phase de suscription, c’est la remise du testament au notaire avec une formule selon laquelle ke testateur remet son testament au notaire.

Question 24

qu’est-ce que le testament international ?

Answer 24

Cette convention prévoit la reconnaissance de la forme de ce testament par tous les pays signataires. Le testament qui est retenu par
cette convention est proche di testament mystique. Il y a une phase de rédaction personnelle et puis une phase de remise chez le notaire où que la remise se fasse devant deux notaires et un témoin.

Question 25

que signifie l’irrévocabilité spéciale des donations ?

Answer 25

Une fois que l’on a donné, le donateur n’a plus le droit de reprendre la chose qu’il a donné

C’est à l’article 944 du CC, le donateur ne peut pas rendre ce qu’il a donné. Cela sécurise les droits du donataire.

En revanche, sont admises les clauses qui ne dépendent pas de la volonté du donateur. C’est une clause qui dépend du pré-décès du donataire: clause de retour conventionnel.

Question 26

quelles sont les causes de révocation des donations ?

Answer 26

’inexécution des charges
L’ingratitude
La survenance d’enfant

Question 27

qu’est-ce que l’inexécution des charges ?

Answer 27

c’est une cause d’exonération des donations
Il faut imaginer une donation avec une charge. Le donateur peut faire jouer la révocation pour l’inexécution de la charge. Cette clause de révocation est nécessairement judiciaire, le juge va devoir apprécié si l’inexécution de la charge est fautive par le donateur.

Question 28

qu’est-ce que l’ingratitude ?

Answer 28

c’est une cause de révocation des donation

Le donataire a attenté à la vie du donateur.
Si le donataire s’est rendu coupable envers le donateur d’injure grave, de sévices, ou délit.
Si le donataire refuse des aliments au donateur. Un arrêt sur le refus d’aliment des parents qui ont une fille unique à qu’ils donnent leur maison avant d’aller en Ehpad. Puis, ils n’ont plus les moyens de payer l’Ehpad et se tourne vers leur enfant qui refuse de leur payer. Les parents ont obtenu la révocation de la donation de la maison pour ingratitude en raison de refus d’aliment. C’est le juge qui apprécie la gravité du refus d’aliment. L’article 957 du CC: il faut agir dans le délai d’un an qui suit l’acte constitutif d’ingratitude.

→La révocation pour ingratitude est une révocation judiciaire.

Question 29

qu’est-ce que la survenue de l’enfant concernant la donation ?

Answer 29

c’est une cause de révocation des donation

le donateur n’a pas d’enfant au jour de la donation.
Il faut qu’il lui survienne un enfant. C’est la naissance d’un enfant et le rattachement au donateur. L’adoption plénière par le donateur, l’adoption simple ne fonctionne pas.

C’est une révocation de plein droit. Le donateur peut faire ce qu’il veut du bien récupéré: il n’est pas obligé de le donner à son enfant.

Cette cause de révocation est rare en plus qu’il faut le prévoir dans le donation.

Question 30

est-ce que les legs sont révocables avant le décès ?

Answer 30

La révocation d’un testament est totalement libre. Même si le testateur est sous tutelle, il peut révoquer un testament fait avant l’ouverture de la tutelle. Il n’a pas le droit de faire tout seul un nouveau testament.

Question 31

est-ce que le legs est révocable après le décès ?

Answer 31

Après le décès du testateur

Il ne peut pas avoir de révocation de sa part évidemment, mais la loi prévoit des causes de révocation (article 1046 du CC). Cet article prévoit que la révocation des legs après décès pour ingratitude et inexécution des charges.

L’ingratitude concerne l’atteinte aux personnes décédées. Là ça serait les injures, les atteintes à l’honneur.
Une inexécution des charges est plus fréquente. Par exemple, les collectivités sont obligés de respecter les charges. Ceux qui vont demander une inexécution seront les héritiers.

Ce sont des révocations judiciaires.

POUR CONCLURE: la donation est irrévocable, par principe le dépouillement est immédiat et définitif. Le legs lui est librement révocable.