Titre II : Les opération sur le fond de commerce

Question 1

Cession du fond de commerce def

Answer 1

transfert de la propriété du fond de commerce par son titulaire contre un prix

en fait : vente (L.141-1 CCom)

Question 2

titulaire, proprio fond de commerce

Answer 2

commerçant qui à réunit éléments pour attirer et fidéliser clientèle

Question 3

Def nantissement conventionnel

Answer 3

opération juridique par laquelle propriétaire fond de commerce l’offre en garantie à ces créanciers

Recouvrement créance par vente forcée FC

Question 4

Nantissement judiciaire

Answer 4

Créancier peut demander, autorisation en justice, à prendre nantissement sur fond de commerce de son débiteur ( si doute certain sur possibilité recouvrer créance)

Recouvrement créance par vente forcée FC

Question 5

location gérance def :

Answer 5

contrat par lequel locataire gérant exploite fond pour son compte et à ses risques contre paiement loyer au propriétaire

fond de commerce & artisanaux :( L.144-1 )