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Droit des affaires > Les éléments incorporels du fond Partie II : Titre I Chap1 > Flashcards

Les éléments incorporels du fond Partie II : Titre I Chap1 Flashcards

1
Q

def fond de commerce

A

ensemble des biens mobiliers qui servent à développer et à conserver une clientèle

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2
Q

Catégories de biens du fond de commerce ( 3)

A
  • éléments incorporels
  • matériel et outillage
  • marchandises
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3
Q

Ex élements incorporels

A

clientèle, nom commercial, droit au bail, brevets, enseigne, autorisation

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4
Q

Caractère fdmtl clientele pour fond de commerce ( Cour Cass.)

A

Cession d’un élément du fond sans transfert clientèle est considéré par Cour Cass comme acte de cession élément isolé du fond

( absence cession clientèle empêche de qualifier de cession de fonds)

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5
Q

5 caractères clientèle

A
  • commericale : attaché au commercant
  • actuelle et réelle: et non hypothétique, dèbut activité comm
  • personnelle : se déplace pour commerce
  • licite
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6
Q

condition validités nom commercial + enseigne

A

licite ; distinctif ; disponible

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7
Q

moyen protection nom comm +enseigne

A

action en concurrence déloyale ( si faute génératrice de confusion)

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8
Q

marque

A

titre territorial

revendique signe ET finalité

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9
Q

brevet d’invention

A

octroie monopole d’exploitation technique nouvelle et susceptible d’applicaiton industrielle, suppose effort activité inventive

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10
Q

droit au renouvellement du bail texte

A

Décret 30 sept 1953 / ajd L. 145-1 Code comm

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11
Q

droit au bail

aka bail commercial, aka propriété commerciale

A

renouvellement bail est un droit pour le commercant,
si refus propriètaire verse indémnité éviction ;
statut d’ordre public ( pas de derog)

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12
Q

condition de fond droit au bail

A
  • relative au lieu loué
  • relative au cocontractants
  • relative à l’exploitation fond de commerce
  • durée du bail
  • nature de la convention ( contrat bail)
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13
Q

condition lieu droit au bail ( 2)

A
  • fixité (exclut démontable)
  • solidité

( donc pas terrain nu sauf si même contrat, principe indivisibilité)

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14
Q

locaux accessoire et droit au bail conditions (2)

A
  • appartiennent même proprio

- privation compromettrait exploitation commerce

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15
Q

condition personne droit au bail

A

preneur : inscrit RCS, formalités remplies (si plsr preneurs, slmt exploitant fond RCS) ; artisan immatriculé répertoire des métiers

bailleur : attention régime bien commun besoin consentement

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16
Q

condition exploitation droit au bail

A

effectivement exploité : 3 ans précédant expiration

pas de cdts d’exploitation personnel par proprio fond

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17
Q

condition durée droit au bail

A
  • 9 ans minimum ( L145-4) ( si contrat supérieur à 3 ans réputé signé pour 9 ans )
  • inférieur à 3 ans pas éligible
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18
Q

bail de moins de 3 ans et bail commercial

A

bail commercial ne s’applique pas au début
Si extension/ renouvellement : droit au bail s’aplique automatiquement (pas de renonciation par avance)
SAUF si droit au bail acquis : preneur peut y renoncer et conlure contrait pour max 3 ans

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19
Q

Baux exclut du droit au bail commercial

A
  • bail courte durée

- bail durée trop longue

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20
Q

bail trop court

A
  • bail de moins de 3 ans
  • location saisonnière
  • convention d’occupation précaire
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21
Q

bail trop long

A
  • bail emphytéotique
  • bail à construction
  • concession immobilière
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22
Q

location gérance def

A

mise à dispo d’un fond de commerce ( bien immobilier, diff du local)

23
Q

condition bail commercial nature convention

A

contrat de bail :

-existence bail : mise à dispo bien immobilier pour une certaine durée en contrepartie versement d’un prix

donc exclut : prêt à usage relatif ; location gérance ; crédit-bail immobilier

24
Q

condition forme bail commerciale

A

aucune : écrit oral, acte authentique, échange lettres

sauf
bail pour exploitation débit boisson : acte authentique sous peine de sanctions fiscales

bail de + de 12 ans : acte authentique car oblig publication auprès conservation des hypothèques

25
Q

BC : avantages forme acte authentique

A

acte exécutoire donc si inexécution

  • créancier peut demander execution sans autorisation judic préalable
  • faire constater applic clause résolutoire, par juge, sans justifier urgence situation
26
Q

Preuve bail commercial

A

Preuve libre :

bail entre commerçant : L.110-3 : preuve libre ( pour existence et contenu)
bail mixte : si bailleur non commerçant poursuit locataire

Conditions :
locataire commerçant poursuit bailleur non commerçant : droit civil s’applique ( preuve écrite pour oblig + de 1500 euros)

27
Q

garanties bailleur au preneur

A

garantie eviciton + vices cachés

28
Q

compétences contestation contrat BC

A

TGI : pour contest loyer/ prix Président TGI

29
Q

prescription action relatives BC

A

2 ans

30
Q

droit du locataire BC ( 4)

A
  • maintien/ garantie eviction
  • changement affectation lieu
  • résiliation anticipé
  • protection contre clause résolutoire ( rupture unilat)
31
Q

congé du bailleur

A

délivraison par exploit d’huissier
au moins 6 moins avant expiration contrat
précise motifs congé et délai contest ( 2 ans)

32
Q

bail par tacite reconduction

A
  • resiliation possible par parties, avec exigence congé 6mois : durée incertaine, danger pour commerce

( normalement congé du bailleur possible qu’a l’expiration bail)

33
Q

déplafonnement loyer ( 2 cdts)

A

Locataire peut le demander si

  • si bail dépasse 12 ans
  • absence congé donné par bailleur
34
Q

motifs légaux refus renouvellement BC par bailleur ( 4)

A
  • inexecution de ses obligs par le preneur
  • motif grave et légitime
  • reprise pour y habiter
  • reconstruction local insalubre
35
Q

exception non justification décision de resilier bail par bailleur

A

Bailleur n’as pas à motiver decision de non renouvellement s’il précise offre d’indemnités dans congé.

36
Q

droit de repentir bailleur ( def + cdt)

A

Bailleur peut choisir de reconduir le bail après intervention TGI qui fixe indemnité

Doit le signifier au locataire 15j max après jugement
( souvent en cas d’indem trop élevée)

37
Q

Despecialisation activité art

A

L.145-47 Code comm

  • simple ( partielle)
  • renforcée ( plénière)
38
Q

Despecialisation simple ( 4)

A
  • ajoute activité connexes à acti première
  • pas d’autorisation du bailleur ; oblig de l’informer ( sinon risque resol sans indemnité)
  • clientèle reste la même
  • bailleur peut contester caractère connexe acti ( et donc déspé partielle) délai 2 mois TGI
39
Q

Déspecialisation renforcée

A
  • modifie activité/ y ajoute autres acti
  • autorisation bailleur ( acte extra judic/ LRAR)
  • information des créanciers du local
  • bailleur délai rép 3 mois
  • si refus bailleur, possibilité saisine TGI
40
Q

critère déspecialisation forcée

A
  • conjoncture éco
  • besoin orga rationelle distrib
  • compatibilité activ et desti
  • situation immeuble
41
Q

BC : quitter les lieux de facon anticipée

A
  • droit de résilier

- droit de céder

42
Q

droit de résiliation anticipée

A
  • expiration chaque période triennale ( exercable tout les 3 ans)
  • par acte extra judic/ LRAR
  • 6 mois avant expiration
    sauf excep
    -retraite
    -invalidité
43
Q

droit de cession bail

A
  • droit uniquement si cession du fond de commerce
    -souvent clause garantie paiement loyer du cessionnaire par locataire qui cède
    sauf excep ( peuvent céder bail sans fond)
    -retraite
    -invalidité
44
Q

clause résolutoire def

A

clause qui permet rupture unilatérale du contrat

45
Q

Protection générale contre clause résolutoire ( 3)

A
  • clause résol ne produit effet qu’un mois après commandement infructueux
  • commandement doit mentionner délai 1 mois

( art L145-41 Code comm)

  • Locataire peut demander délai juge pour execution oblig

( Code civil)

46
Q

Commandement clause résolutoire

A

Bailleur :
commandement suppose titre exécutoire ( par ex bail location = acte notarié ) SINON jugement pour en acquérir un ( injonction de payer par ex)

47
Q

Clause résolutoire cessation d’activité

A

ne s’applique pas en cas cessation temporaire pour

transfo dé-spécialisation ( 6 mois)

48
Q

Protection spéciale clause résol ( procédure de sauvegarde)

A

Clause résolutoire réputée non écrite : commerçant en redressement ou liquid judiciaire

49
Q

Index fixation loyers

A

Assiette des loyers : ensemble des sommes perçues à titre de loyer par le bailleur

50
Q

Pas de porte : nature ( 2)

A
  • indemnité : alors pas taxé au titre impôt revenu bailleur ; n’entre pas dans calcul assiette loyer
  • supplément de loyer : fonction de compensation limitations loyer ; taxé au titre impôt revenu ; entre dans calcul assiette loyer
51
Q

Montant loyer ( 2)

A
  • au départ fixation prix libre

- augmentation pdt execution contrat par rapport valeur locative ( L. 145-3 )

52
Q

Revision montant loyer (4)

A
  • revision triennale
  • acte extra judic ou LRAR
  • précise montant
  • desaccord : Président TGI
53
Q

clauses contractuelles révision loyer

A
  • clause d’indexation : licite si indice en relation objet contrat, activité parties ; variation automatique ( pas de notification/ demande revision) ; limite : chgt prix quart
  • clause recette : loyer calculés, en tout ou partie, sur recette commerçant
54
Q

obligation d’exploitation ( 5)

A
  • exploitation personnelle n’est plus règle mais bailleur peut l’exiger
  • motifs légitime non exploitation : procédure collective
  • délai non exploitation prévu pour spécialisation
  • motif légitime refus renouvellement par bailleur ( pas d’indemnité)
  • motif de résiliation anticipé pour le bailleur

Droit des affaires (10 decks)

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