Partie I : Nature activités éco Flashcards
1
Q
Definition large artisan
A
régit inscription repertoire des métiers ( loi Raffarin 1996)
pas plus de 10 salariés ( sans membre familles, apprentis..)
activité pro indépéndante : production, transformation, reparation, prestation services
2
Q
Definition stricte
A
régit statut fiscal artisan
apprentis et un manoeuvre
3
Q
élément distinction artisan/ commercant (6)
A
- nature activité : production, transfo, reparation prestations BS
- taille entreprise : 10 pers
- independance
- qualification/compétence pro
- exercice travail manuel : ne specule pas sur travail d’autrui/ mecanisation poussée
- absence acte de commerce ( à titre principal)
4
Q
régime similaire artisan et commercant (5)
A
- notion de fond artisanal ( cession, location-gérance, nantissement)
- legislation protectice fond commercial
- conjoint inité
- procédure sauvegarde entreprise
- redressement/ liquidation judiciaire
5
Q
activités non commerciales
A
artisan, agriculteurs, professions libérales
relève regime civil ( preuve, tribunal compétent, prescription)
6
Q
commercant
A
- exercice independant
- profession habituelle
- exercent actes de commerce ( par nature)
7
Q
commercialité ( acte commerciale par accessoire)
A
acte civil qui devient commercial car effectué par commercant pour besoin de son commerce
