Partie III - Titre I Concurrence loyale

Question 1

Responsabilité commercant en faute ( concu déloyale)

Answer 1

engage responsabilité civile

• délictuelle : faute volontaire
• quasi délictuelle : faute involontaire

Question 2

Elements concurrence déloyale (3)

Answer 2

• faute
• préjudice
• lien causalité

Question 3

concurrence illégale / anti contract

Answer 3

illégale : actes concu deloyales spécifiquement interdits par dispos légales

anti contractuelle : concu en violation clause contrat ( ex : clause non conccu)

Question 4

4 cat actes de concurrence déloyales ( Doyen Roubier)

Answer 4

• confusion
• dénigrement
• désorganisation de l’enteprise
• désorganisation générale du marché

Question 5

Confusion def

Answer 5

commerçant créer confusion avec un concurrent ou ses produits et profite ainsi des erreurs clientèle

Faute constituée même sans intention confusion

Question 6

Objet confusion ( 2)

Answer 6

-Produits
- Etablissement
En cas de droit propriété int dépassé : pas de confusion si même produit tant que distinction faite ( nom, conditionnement..)

Question 7

Dénigrement def

Answer 7

discréditer concurrent ( qualité produit, sérieux entreprise ) pour détourner clientèle vers soi

Question 8

Carac critique

Answer 8

• objective
• neutre
• tempérée

Question 9

Limites acte contrefaçon

Answer 9

• droit de marque limité à fonction d’identification produit

- utilisation nom marque pour critique ne relève pas de la contrefaçon ( Esso VS Greenpeace)

Question 10

Carac dénigrement ( 3)

Answer 10

• information péjorative/malveillante
• communiqué au public
• à propos concurrent déterminé ou déterminable

Question 11

Publicité comparative et dénigrement ( 6)

Answer 11

d’abord loi 1992 / depuis 2016 art L122-1 ( CodeCom)

• pas trompeuse
• porte sur biens/services identiques ( même besoin, objectif)
• comparaison objective
• ne tire pas indûment profit notoriété autrui
• ne dénigre pas

    ( sous loi 1992, comparé voir message avant diff)

Question 12

débauchage def

Answer 12

fait d’attirer plusieurs salarié d’un concurrent afin de déstabiliser son entreprise et de profiter du carnet d’adresse et savoir faire des salariés

Question 13

désorganisation interne

Answer 13

débauchage, vol fichiers

Question 14

désorganisation externe

Answer 14

désorganisation circuits commerciaux, dégradation, destruction moyens publicitaires concurrent..

Question 15

désorganisation générale

Answer 15

réalisation d’actes déloyaux à grande générale qui désorganisent ensemble du marché en allouant avantage à l’auteur actes
ex : main d’oeuvre clandestine, dumping

Question 16

Parasitisme

Answer 16

• se différencie des autres actes de concurrence déloyales par absence risque confusion
• pas de contrefaçon ( produits, services pas revendiqué par marque )
• tiers parasite capte investissement de recherche, de comm de la victime

Question 17

Types parasitisme (2)

Answer 17

• concurrence parasitaire

- agissement parasitaire

Question 18

Parasitisme def

Answer 18

Yves Saint Gal (1957)

Usage marque d’autrui pour désigner produits/ services non désignés par marque mais en profitant de l’aura de la marque

( consommateur fait le lien entre marque et signe hors spécialité, permet au tiers de profiter de la notoriété )

Question 19

Parasitisme def cour de cassation

Answer 19

« se passer dans le sillage d’un’’une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquises ou des investissements consentis»

Question 20

Types parasitisme ( 2)

Answer 20

• Concurrence parasitaire : entreprise même secteur

- Agissement parasitaire : pas de critère secteur, produit similaire ( ex YSL affaire champagne 1993)

Question 21

Condition préjudice pour recevabilité action concu déloyale

Answer 21

• débattue
• pour certains auteurs préjudice devrait être condition de réparation et non condition de recevabilité de l’action
• permettrait de sanctionner comportements déloyaux meme quand il n’y a pas de préjudice

Question 22

Procédure action concu déloyale ( 4)

Answer 22

• trib commerce
• juridiction lieu fait dommageable/ dommage subi
• procedure droit commun
• procedure d’urgence en référé ( Président rend alors ordonnance)

Question 23

Sanctions action concu déloyale (3)

Answer 23

• cessation actes poursuivis
• réparation préjudice ( victime doit prouver son étendue)
• mesures d’affichage, de publicité

Civile / Pénale ( fdmt art Code Conso)

Question 24

Pratique commerciale déloyale Code Conso

Answer 24

Art L121-1

Art L121-2 : confusion