Partie III -Titre II Concu libre ( Encadrement pratique tarifaire )Chap 1

Question 1

Ordonnance 1er dec 1986

Answer 1

• libérté fixation prix
• distingue pratique anticoncurrentielles per se ( interdites d’office) // pratique anti concu interdites si elles portent atteinte à libre concu

Question 2

Accord anti concurentielles néfaste à ( 4)

Answer 2

• concurrent écarté des accords
• consommateurs ( augmente prix, empêche amélioration)
• Etat : contraire à l’idée démocraite
• UE : cloisonnement marché, contraire marché unique

Question 3

LME 4 août 2008

Answer 3

• institue Autorité de la concu :

(remplace conseil concu 1986 ) moyens renforcés, pouvoirs élargis

Question 4

Compétence tribunal : pratiques restrictives de concurrence (3)

Answer 4

Spécialisation avec décret du 15 nov 2001

• 8 TGI
• 8 Trib commerce
• Appel : CA de Paris

Question 5

Dispositions relatives concurrence : législation (2)

Answer 5

• Livre IV Code commerce

- art 101 et 102 TFUE

Question 6

Autorité concu (4)

Answer 6

(2009)

• compétence legis nationale &; communautaire
• 17 membres, mandat 5 ans ( r)
• saisine : plaignant, min Eco, autosaisine
• fonctions consultative & jurdictionnelle

Question 7

Fonction consultative autorité concu (3)

Answer 7

• sollicité par commission prlmtr, gvt pour question liée concu dans prep texte legis
• sollicité par CT, orga pro, syndicat, orga consommateurs, chambre métiers.. par rapport à leurs intêréts
• texte qui créer restrictions accès professions/ marchés ou impose prix : obligation de saisir Aut concu

Question 8

Compétence juridictionnelle

Answer 8

• entente

- abus de position dominante

Question 9

Procédures Autorité concu ( 3)

Answer 9

ART 1.464-2

• engagement : cesser actv concurrentielle prohibée
• transaction : sanction pécuniaire
• clémence : exonération contre dénonciation entente

Question 10

Art L.410-1 Code commerce ( concu)

Answer 10

droit francais concu s’applique à toute act éco, y compris donc aux personnes publiques ( cadre deleg service pub)

Question 11

Principe pratiques tarifaires ( 2)

Answer 11

• liberté des prix (L.410-2) Donc interdic imposer prix minimum
• transparence tarifaire

Question 12

Liberté prix : exceptions ( 3)

Answer 12

L.410-2

• secteurs/ zones où prix ne peut être déterminé par concurrence ( monopole, difficulté approvisionnement.. ) prix fixé par décret CE, après consultation AutConc
• hausse/ baisse excessive prix, decret CE, après consult AutC fixe prix pour 6 mois max ( exceptionnel)
• lois spé : livre, prix unique par ouvrage pour proteger concu grande surface ( loi 1981)

Question 13

transparence tarifaire ( def & excep)

Answer 13

pour demande identique professionnel doit appliquer même conditions vente/ offre prestation

• depuis LME 8 août : possibilité prix, CGV différentes selon catégories acheteurs
• depuis LME : possibilité négociation privés des CGV entre les parties ( alors pas d’exigence de communic)

Question 14

obligation communication CGV

Answer 14

(L.446-6 )

-fabricants, prestataires de services, grossiste, importateur : au profit des acheteurs pros

Question 15

éléments CGV ( 4)

Answer 15

• barème prix unitaire
• conditions de vente
• réduction de prix
• conditions de réglement ( délais, pénalités)

Question 16

Coopéeration commerciale et convention récapitulative ( 6)

Answer 16

• obligatoire
• double exemplaire
• ensemble / engagements souscrits par distrib/ forunis
• exigence proportionnalité entre oblig et rémunération
• conclu pour 1/2/3 ans
• amende si absence de convention