Partie III Titre II : Concu libre - Pratique prohibée Chap 2

Question 1

Types pratiques prohibées (2)

Answer 1

• pratique anti concurrentielle : condamnable uniquement si effet négatif
• pratiques restrictives de concu : condamnable en tant que telles

Question 2

Types pratiques anti concu ( 3)

Answer 2

• entente ( pratique sanctionnée)
• domination (sanctionnée)
• concentration (surveillée)

Question 3

prix prédateurs ( def, sanction - 3)

Answer 3

• prix abusivement bas par rapport coût prod, transfo, commercialisation
• pratique anti concu : sanctionnée si eviction concurrent prouvée
• même sanction qu’entente/ abus domination
  (complète revente à perte ( prohbiée per se))

Question 4

entente illicite : éléments ( 2)

Answer 4

L.420-1
collusion (suppose autonomie decision ; forme indif)
restriction concurrence

Question 5

type d’ententes ( 2)

Answer 5

• horizontales : producteurs entre eux / distib entre eux

- verticales : producteur avec distrib

Question 6

collusion ( 3)

Answer 6

• suppose autonomie décision entreprise
• toutes entreprise ( par ex : publique)
• forme indifférente ( tacite, expresse)

Question 7

entente illicite def

Answer 7

L.420-1

entente qui a pour objet/ effet d’empêcher, restreindre, fausser jeu concurrence sur un marché

Question 8

restriction de concurrence def

Answer 8

entente poursuit but anticoncurrentiel

intention des parties de fausser jeu concurrence

Question 9

éléments déf marché pertinent ( 3)

Answer 9

• nature des produits/services concernés : identiques ou substituables
• zone géographique : pvr domination sur ensemble ou partie importante marché
• clientèle concernée: certains marché ont clientèle spécifique

Question 10

Principe application sanction ententes/ abus position dominante ( 3)

Answer 10

• règle de raison :
  (proportionnalité objectif et restriction concu ; véritable conséquences )
• seuil de sensibilité sur le marché pertinent :
  (entente porter atteinte assez importante pour ê condamnée)
• effet cumulatif :
  ( entente individuellement licite peut être illicite si combinées à d’autres)

Question 11

Exemples ententes punissables ( 4)

Answer 11

répartition géographique du marché ; quotas de fabrication ; boycott pour faire disparaître ; entente prix

Question 12

Formes abus de domination ( 2)

Answer 12

• abus position dominante sur marché intérieur

- abus de dépendance éco d’une entreprise

Question 13

abus de position dominante - éléments à examiner ( 4)

Answer 13

• marché de réference ( produits ; zone geo ; clientèle)
• position dominante : agent n’est pas gêné par concu
• abus position dominante : impose cdts anormales
• effet restrictif concu : cf 3 principe sanction

Question 14

origine position dominante ( 2)

Answer 14

• quantitative : part prépondérante sur le marché

- qualitative : avancée techno, meilleure gestion

Question 15

ex abus position dominante ( 3)

Answer 15

• société tv peu nombreuse imposent prix élevés aux producteurs ; refus d’accorder facilité essentielle ( infrastructure, equipement, produit..) ; refus d’un fabricant notoire de vendre à commerçant spécialisé

Question 16

etat de dépendance éco def

Answer 16

entreprise obligée de poursuivre relation commerciale avec un autre qui exerce sur elle un ascendant

Question 17

ex : critères d’appréciation état de dépendance éco (4)

Answer 17

notoriété marque; importance dans la commercialisation du produit ; facteurs conduisant à concentration ventes aurprès distib..

PAS DE CRITERE DE RELATION COMM ANTERIEURE

Question 18

exonérations : types (2)

Answer 18

• individuelle : à priori ( entente & abus domination)

- collective : à posteriori ( seulement entente)

Question 19

exonération individuelle : raisons ( 2)

Answer 19

application texte legis/rég face à situation excep

permet progrès au profit utilisateurs

Question 20

application exonération individuelle ( 2)

Answer 20

• société demande à en bénéficier ( et non AutConc)

- rapporte preuve de leur contribution au progrès

Question 21

4 conditions exo

Answer 21

• effets bénéfique sur le plan éco
• profit équitable utilisateurs/ entreprises
• causalité, proportio entre restriction concu & progrès
• ne restreint pas trop la concu

Question 22

ex effets bénéfique entente/abus ( 3)

Answer 22

• amélioration qualité des produits
• assainissement d’un secteur
• création/ maintien d’emploi

Question 23

exonération collective def (3)

Answer 23

• définies par décret
• vise catégorie entière d’accords ( bc progrès )
• ne s’applique pas abus de domination ; entente slmt

Question 24

ex exo collective ( 4)

Answer 24

contrat de distribution ; concession exclusive ; distribution sélective ; franchise

Question 25

2 types concentration

Answer 25

• fusion entreprises

-

Question 26

art def concentration

Answer 26

L.430-1

Question 27

Def concentration

Answer 27

Une ( ou plusieurs ) entreprises acquière contrôle d’une autre ( contrôle total/ en partie)

Question 28

Théorie du bilan éco

Answer 28

constate effets effectifs de la concentration par rapport aux intêrets des consommateurs ( peut eliminer toute concurrence mais restée licite)

Question 29

conditions contrôle concentration

Answer 29

• Chiffre d’affaire ( total mondial HT) de l’ensemble des entreprises supérieur à 150 millions
• CA ( total France HT) au moins 50 millions ( min 2 des entreprises)

(art L.430-2)

Question 30

Notification concentration (4)

Answer 30

• obligatoire
• incombe aux personnes ( phy/mo) qui fusionnent/ qui acquièrent autres entreprises
• entre moment de l’engagement et mise en oeuvre effective
• Haute Auto se prononce dans les 25j

Question 31

Réaction Aut Conc à notification (4)

Answer 31

• declare qu’opération n’entre pas dans champ surveillance
• autorise ( impose mise en oeuvre cdts proposées par partie/ ou non)
• si doute d’atteinte concu : examen approfondi
• pas de decision : informe Min Eco ( si pas de decision ) alors opération autorisée

Question 32

Phase examen approfondi (3)

Answer 32

• 65j
• possibilité d’entendre tiers ; comité entreprises
• parties peuvent proposer engagement pour remedier effets anti concu

Question 33

Décision Autorité concu ( 5)

Answer 33

Decision motivée
Notification aux parties pour observations éventuels

• interdiction opération
• autorisation en imposant engagement ( permettre progrès compensant concu)
• refus de decision : transmission min Eco ( evoc)

Question 34

délai évocation dossier concentr par Min éco

Answer 34

25j

Question 35

pouvoir ministre éco ( concentr) ( 4)

Answer 35

pouvoir d’intervention

• moment reception decision Aut Conc
• si Aut Conc ne se prononce pas
• motif d’int gen ( maintien emploi, dev indus)

Question 36

Pouvoir sanction Aut Conc ( 2)

Answer 36

entente, abus domination, concentration non déclarée/ mal mise en oeuvre

• sanctions pécuniaires lourdes

Question 37

Pratiques restrictives de concu ( sanctionnée en tant que telle ) pénalement

Answer 37

• revente à perte
• prix minimum imposés
• para commercialité
• octroie de délai de paiement ( trop long)