Partie III Titre II : Concu libre - Pratique prohibée Chap 2 Flashcards
Types pratiques prohibées (2)
- pratique anti concurrentielle : condamnable uniquement si effet négatif
- pratiques restrictives de concu : condamnable en tant que telles
Types pratiques anti concu ( 3)
- entente ( pratique sanctionnée)
- domination (sanctionnée)
- concentration (surveillée)
prix prédateurs ( def, sanction - 3)
- prix abusivement bas par rapport coût prod, transfo, commercialisation
- pratique anti concu : sanctionnée si eviction concurrent prouvée
- même sanction qu’entente/ abus domination
(complète revente à perte ( prohbiée per se))
entente illicite : éléments ( 2)
L.420-1
collusion (suppose autonomie decision ; forme indif)
restriction concurrence
type d’ententes ( 2)
- horizontales : producteurs entre eux / distib entre eux
- verticales : producteur avec distrib
collusion ( 3)
- suppose autonomie décision entreprise
- toutes entreprise ( par ex : publique)
- forme indifférente ( tacite, expresse)
entente illicite def
L.420-1
entente qui a pour objet/ effet d’empêcher, restreindre, fausser jeu concurrence sur un marché
restriction de concurrence def
entente poursuit but anticoncurrentiel
intention des parties de fausser jeu concurrence
éléments déf marché pertinent ( 3)
- nature des produits/services concernés : identiques ou substituables
- zone géographique : pvr domination sur ensemble ou partie importante marché
- clientèle concernée: certains marché ont clientèle spécifique
Principe application sanction ententes/ abus position dominante ( 3)
- règle de raison :
(proportionnalité objectif et restriction concu ; véritable conséquences ) - seuil de sensibilité sur le marché pertinent :
(entente porter atteinte assez importante pour ê condamnée) - effet cumulatif :
( entente individuellement licite peut être illicite si combinées à d’autres)
Exemples ententes punissables ( 4)
répartition géographique du marché ; quotas de fabrication ; boycott pour faire disparaître ; entente prix
Formes abus de domination ( 2)
- abus position dominante sur marché intérieur
- abus de dépendance éco d’une entreprise
abus de position dominante - éléments à examiner ( 4)
- marché de réference ( produits ; zone geo ; clientèle)
- position dominante : agent n’est pas gêné par concu
- abus position dominante : impose cdts anormales
- effet restrictif concu : cf 3 principe sanction
origine position dominante ( 2)
- quantitative : part prépondérante sur le marché
- qualitative : avancée techno, meilleure gestion
ex abus position dominante ( 3)
- société tv peu nombreuse imposent prix élevés aux producteurs ; refus d’accorder facilité essentielle ( infrastructure, equipement, produit..) ; refus d’un fabricant notoire de vendre à commerçant spécialisé
etat de dépendance éco def
entreprise obligée de poursuivre relation commerciale avec un autre qui exerce sur elle un ascendant
ex : critères d’appréciation état de dépendance éco (4)
notoriété marque; importance dans la commercialisation du produit ; facteurs conduisant à concentration ventes aurprès distib..
PAS DE CRITERE DE RELATION COMM ANTERIEURE
exonérations : types (2)
- individuelle : à priori ( entente & abus domination)
- collective : à posteriori ( seulement entente)
exonération individuelle : raisons ( 2)
application texte legis/rég face à situation excep
permet progrès au profit utilisateurs
application exonération individuelle ( 2)
- société demande à en bénéficier ( et non AutConc)
- rapporte preuve de leur contribution au progrès
4 conditions exo
- effets bénéfique sur le plan éco
- profit équitable utilisateurs/ entreprises
- causalité, proportio entre restriction concu & progrès
- ne restreint pas trop la concu
ex effets bénéfique entente/abus ( 3)
- amélioration qualité des produits
- assainissement d’un secteur
- création/ maintien d’emploi
exonération collective def (3)
- définies par décret
- vise catégorie entière d’accords ( bc progrès )
- ne s’applique pas abus de domination ; entente slmt
ex exo collective ( 4)
contrat de distribution ; concession exclusive ; distribution sélective ; franchise
2 types concentration
- fusion entreprises
-
art def concentration
L.430-1
Def concentration
Une ( ou plusieurs ) entreprises acquière contrôle d’une autre ( contrôle total/ en partie)
Théorie du bilan éco
constate effets effectifs de la concentration par rapport aux intêrets des consommateurs ( peut eliminer toute concurrence mais restée licite)
conditions contrôle concentration
- Chiffre d’affaire ( total mondial HT) de l’ensemble des entreprises supérieur à 150 millions
- CA ( total France HT) au moins 50 millions ( min 2 des entreprises)
(art L.430-2)
Notification concentration (4)
- obligatoire
- incombe aux personnes ( phy/mo) qui fusionnent/ qui acquièrent autres entreprises
- entre moment de l’engagement et mise en oeuvre effective
- Haute Auto se prononce dans les 25j
Réaction Aut Conc à notification (4)
- declare qu’opération n’entre pas dans champ surveillance
- autorise ( impose mise en oeuvre cdts proposées par partie/ ou non)
- si doute d’atteinte concu : examen approfondi
- pas de decision : informe Min Eco ( si pas de decision ) alors opération autorisée
Phase examen approfondi (3)
- 65j
- possibilité d’entendre tiers ; comité entreprises
- parties peuvent proposer engagement pour remedier effets anti concu
Décision Autorité concu ( 5)
Decision motivée
Notification aux parties pour observations éventuels
- interdiction opération
- autorisation en imposant engagement ( permettre progrès compensant concu)
- refus de decision : transmission min Eco ( evoc)
délai évocation dossier concentr par Min éco
25j
pouvoir ministre éco ( concentr) ( 4)
pouvoir d’intervention
- moment reception decision Aut Conc
- si Aut Conc ne se prononce pas
- motif d’int gen ( maintien emploi, dev indus)
Pouvoir sanction Aut Conc ( 2)
entente, abus domination, concentration non déclarée/ mal mise en oeuvre
- sanctions pécuniaires lourdes
Pratiques restrictives de concu ( sanctionnée en tant que telle ) pénalement
- revente à perte
- prix minimum imposés
- para commercialité
- octroie de délai de paiement ( trop long)
