Textes fondateurs

Question 1

Code de commerce actuel

Answer 1

Ordonnance du 18 sept 2000

Question 2

Principe liberté du commerce et de l’industrie

Answer 2

Décret d’Allarde : loi des 2 et 17 mars 1791

Question 3

Suppression corporation

Answer 3

Loi Le Chapelier : loi des 14 et 17 juin 1791

Question 4

2 principe droit UE (commerce)

Answer 4

libre conccurence + liberté d’entreprendre et circulation ( biens, marchandises, personnes, capitaux)

Question 5

OMC

Answer 5

Accords de Marrakech, 2 avril 1994 ( remplace GATT 1947)

Question 6

Apports OMC

Answer 6

réduit droits de douanes ( de 40 à 4%) ; caractère non discriminatoire des contraintes commerciales

Question 7

CEE

Answer 7

Traité de Rome 1957 ( devient UE avec Maastricht 1992)

Question 8

droit dérivé UE

Answer 8

règlement : applicabilité directe / directive : transposition par EM

Question 9

usage def

Answer 9

comportements pro constants, notoires, pratiqués dans la durée

Question 10

Usage droit // conventionnel, de fait

Answer 10

usage de droit : pratique generalisée, longue durée, croyance populaire en son caractère obligatoire ; Reconnu par la jurisprudence

usage conventionnel, de fait : habitude entre commercants, applicable sauf si le contraire a été expressemment convenu

Question 11

3 sources droits affaires

Answer 11

international
usage
admin/ reglementaire

Question 12

droit mou

Answer 12

instructions, recommandations, avis des autorités indépendantes qui s’imposent dans leurs domaine de compétences ( Autorité concurrence , Commission des clauses abusives

Question 13

principe de loyauté

Answer 13

art 1104 code civil : “ contrats doivent ê négociés, formés et executés de BONNE FOI. Disposition d’ordre public”

Question 14

théorie de l’apparence

Answer 14

si erreur sur pouvoir du cocontractant est légitime alors contrat ( même si validité contestée) produira des effets de droit ; droit erreur legitime

Question 15

principe de solidarité passive

Answer 15

creancier peut exiger remboursement integralité de la dette de nimporte quel des co débiteur

( co débiteur demande ensuite remboursement aux autres)

Question 16

présomption de solidarité

Answer 16

en matière commerciale : présumée ( il faut préciser dans contrat si situation de non solidarité)

en matière civil : exclu

Question 17

” engagement conjoint et solidaire”

Answer 17

formulaire inexistante ; conjoint est l’opposé de solidaire

conjoint : remboursement des deux debiteur ( poursuivre les deux)

solidaire : remboursement de l’un slmt

Question 18

liberté de preuve

Answer 18

(contrairement à matière civile)

ARTICLE 110-3 CODE COMMERCE : grande souplesse

Question 19

Limites legislatives à la liberté de preuve

Answer 19

L.210-2 CodeComm : Exigence de l’écrit pour contrat de société

L.141-5 : Exigence écrit pour cession/nantissement fond de commerce

Question 20

Prescription ( generale)

Answer 20

depuis 2008 : 5 ans pour actes de commerces et actes mixtes ART L.110-4

Question 21

Election juges TC

Answer 21

double dégré : délégués consulaires, eux mêmes élus, élisent juges

Question 22

compétence materielle TC

Answer 22

art L.721-3

Question 23

mode alternatif réglement litige

Answer 23

arbitrage
médiation/ conciliation
( précisées CPC)

Question 24

arbitrage

Answer 24

clause comprimissoire (dans le contrat, avant naissance litige) / compromis ( litige né)

Seulement pour professionnels

Question 25

convention arbitrage

Answer 25

écrite, determiner objet litige, designer arbitre -ou manière de les désigner

Question 26

decision arbitrage

Answer 26

s’impose aux parties mais pas de force executoire : si pas respectée demande force executoire TGI compétent

Appel possible uniquement si prévu dans convention