Textes fondateurs Flashcards
Les textes fondateurs
Code de commerce actuel
Ordonnance du 18 sept 2000
Principe liberté du commerce et de l’industrie
Décret d’Allarde : loi des 2 et 17 mars 1791
Suppression corporation
Loi Le Chapelier : loi des 14 et 17 juin 1791
2 principe droit UE (commerce)
libre conccurence + liberté d’entreprendre et circulation ( biens, marchandises, personnes, capitaux)
OMC
Accords de Marrakech, 2 avril 1994 ( remplace GATT 1947)
Apports OMC
réduit droits de douanes ( de 40 à 4%) ; caractère non discriminatoire des contraintes commerciales
CEE
Traité de Rome 1957 ( devient UE avec Maastricht 1992)
droit dérivé UE
règlement : applicabilité directe / directive : transposition par EM
usage def
comportements pro constants, notoires, pratiqués dans la durée
Usage droit // conventionnel, de fait
usage de droit : pratique generalisée, longue durée, croyance populaire en son caractère obligatoire ; Reconnu par la jurisprudence
usage conventionnel, de fait : habitude entre commercants, applicable sauf si le contraire a été expressemment convenu
3 sources droits affaires
international
usage
admin/ reglementaire
droit mou
instructions, recommandations, avis des autorités indépendantes qui s’imposent dans leurs domaine de compétences ( Autorité concurrence , Commission des clauses abusives
principe de loyauté
art 1104 code civil : “ contrats doivent ê négociés, formés et executés de BONNE FOI. Disposition d’ordre public”
théorie de l’apparence
si erreur sur pouvoir du cocontractant est légitime alors contrat ( même si validité contestée) produira des effets de droit ; droit erreur legitime
principe de solidarité passive
creancier peut exiger remboursement integralité de la dette de nimporte quel des co débiteur
( co débiteur demande ensuite remboursement aux autres)
présomption de solidarité
en matière commerciale : présumée ( il faut préciser dans contrat si situation de non solidarité)
en matière civil : exclu
” engagement conjoint et solidaire”
formulaire inexistante ; conjoint est l’opposé de solidaire
conjoint : remboursement des deux debiteur ( poursuivre les deux)
solidaire : remboursement de l’un slmt
liberté de preuve
(contrairement à matière civile)
ARTICLE 110-3 CODE COMMERCE : grande souplesse
Limites legislatives à la liberté de preuve
L.210-2 CodeComm : Exigence de l’écrit pour contrat de société
L.141-5 : Exigence écrit pour cession/nantissement fond de commerce
Prescription ( generale)
depuis 2008 : 5 ans pour actes de commerces et actes mixtes ART L.110-4
Election juges TC
double dégré : délégués consulaires, eux mêmes élus, élisent juges
compétence materielle TC
art L.721-3
mode alternatif réglement litige
arbitrage
médiation/ conciliation
( précisées CPC)
arbitrage
clause comprimissoire (dans le contrat, avant naissance litige) / compromis ( litige né)
Seulement pour professionnels
