Les élémrnts corporels du fond Chap 2

Question 1

Matériel ( 3)

Answer 1

• element non essentiel fonds
• peut être cédé, loué à titre isolé
• nantissement possible ( mesure publicité)

Question 2

Matériel def

Answer 2

objets mobiliers qui servent à l’exploitation du fond de commerce (ex : machines, meubles, matériaux..)

Question 3

Marchandises def

Answer 3

-biens que le commercant offre à la vente à sa clientèle

+ biens qui servent à transformer produit avant vente

Question 4

clause de reserve de propriété

Answer 4

marchandise reste propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix

Question 5

Nantissement marchandises

Answer 5

possible depuis 2006 (L.527-1)
gage portant sur les stocks
concerne etab crédit/ société financement